Fonds de solidarité, cotisations URSSAF
  • Publié le 29/04/2021
  • Mis à jour le 30/04/2021

Economie

Les dernières actus sur les dispositifs d’aides aux entreprises

  • Evénement solidaire / caritatif

Fonds de solidarité, cotisations URSSAF, prise en charge des coûts fixes : les dernières actus sur les dispositifs d’aides.

Fonds de solidarité

Le formulaire de demande du Fonds de solidarité au titre du mois de mars 2021 est accessible depuis le 20 avril 2021 sur le site www.impots.gouv.fr . Les entreprises éligibles doivent se connecter à leur espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) où elles trouveront dans leur messagerie sécurisée sous « Écrire » le motif de contact « Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19 ».

Les demandes peuvent être déposées jusqu'au 31 mai 2021.

Les décrets n°2021-422 et n°2021-423 du 10 avril 2021 prolongent le fonds de solidarité en mars 2021 tout en y apportant des modifications par rapport au mois précédent, dont :

  • création d'un nouveau régime pour les entreprises interdites d'accueil du public durant une partie du mois de mars (aide plafonnée soit à 1 500 euros en cas de perte de chiffre d'affaires entre 20 et 50 % ; soit à 10 000 € ou égale à 20 % du chiffre d'affaires de référence en cas de perte de chiffre d'affaires supérieure à 50 %)
  • modification du régime en vigueur pour les entreprises qui exercent leur activité principale dans le commerce de détail avec au moins un de leurs magasins de vente interdit d'accueil du public situé dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à dix mille mètres carrés (contre vingt mille mètres carrés jusqu'alors)

+ d’infos : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/fonds-de-solidarite-pour-les-tpe-independants-et-micro

Réduction de cotisations URSSAF

Vous êtes chef d’entreprise et votre activité principale relève des secteurs S1 et S1bis, du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l’événementiel, vous pouvez bénéficier d’une réduction de 600 € par mois d’éligibilité sur vos cotisations sociales, à la condition d’avoir fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public, ou d’avoir subi une baisse d’au moins 50% de votre chiffre d’affaires mensuel.

+ d’infos : https://www.secu-independants.fr/cpsti/actualites/actualites-nationales/covid-dispositifs-de-reduction-des-cotisations/

Prise en charge des coûts fixes

L’Etat a mis en place un dispositif de prise en charge des coûts fixes des entreprises les plus impactées par la crise, qui varie de 70% pour les plus de 50 salariés à 90% pour les moins de 50 salariés.

Le dispositif est ouvert aux entreprises qui subissent une fermeture administrative, et à celles des secteurs S1 et S1bis, à condition que :

  • L’entreprise ait été créée avant le 1er janvier 2019.
  • Elle réalise plus de 1 M€ de chiffre d’affaires mensuel ou 12 M€ de chiffre d’affaires annuel.
  • Elle justifie d’une perte d’au moins 50 % de chiffre d’affaires et est éligible au fonds de solidarité en janvier 2021 ou en février 2021.

Néanmoins, la condition de chiffre d’affaires n’est pas applicable pour toutes les entreprises. Comme l’indique le ministère de l’économie, « parce que certaines petites entreprises ont des coûts fixes plus élevés et que la moyenne et insuffisamment couverts par le fonds de solidarité, le dispositif est ouvert aux entreprises des secteurs suivants sans critère de chiffre d’affaires (mais répondant aux deux autres conditions) » : les loisirs indoor (salle d’escalade, bowling, etc.), les salles de sport, les zoos, les établissements thermaux, les entreprises du secteur HCR et les résidences de tourisme situées en montagne

+ d’infos : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/prise-en-charge-couts-fixes-entreprises