Que font les délégués du Défenseur des droits ?
Le Défenseur des droits est une autorité administrative constitutionnelle indépendante dont les missions ont été définies par la loi du 29 mars 2011. Nommée par le président de la République pour 6 ans, en juillet 2020, Claire Hédon est aujourd'hui la Défenseure des droits.
Dans chaque département, le Défenseur des droits désigne des délégués (bénévoles) qui le représentent. Les délégués tiennent des permanences gratuites, confidentielles et accessibles à tous les publics. Ils reçoivent localement les personnes qui s’estiment victimes d’un dysfonctionnement et recherchent toute solution, par la voie de la résolution amiable (médiation), permettant de régler le différend porté à leur connaissance.
Vos délégués à SQY Pierre Maurice et Ali Rih sont les deux délégués de la Maison de justice et du droit de Saint-Quentin-en-Yvelines. Ils vous accueillent gratuitement les lundis et mercredis, uniquement sur rendez-vous.
« Dans les Yvelines, huit délégués sont au service des usagers. C'est insuffisant et nous en recherchons activement trois nouveaux », souligne Pierre Maurice.
« En 2021, les délégués yvelinois ont traité, au total, 1 938 saisines. C’est une mission passionnante et utile pour laquelle il ne faut pas hésiter à se porter candidat ! »
Qui peut saisir le Défenseur des droits ?
Toute personne :
- en désaccord avec une décision d’un service de l’État, d’une collectivité territoriale ou de tout organisme de service public dès lors qu’il existe les indices d’un dysfonctionnement du service public et que les démarches préalables de l’usager pour résoudre ce litige ont échoué,
- s’estimant victime de discrimination (dans l’emploi, le logement, l’éducation et la formation, l’accès aux biens et services publics et privés), en fonction de l’un des 25 critères retenus par la loi : état de santé, âge, apparence physique, opinions politiques ou syndicales, grossesse…
- lorsque l’intérêt d’un enfant est en jeu (maintien des liens de l’enfant avec ses parents et grands-parents, application de l’exercice de l’autorité parentale, difficultés liées à l’éducation ou au handicap d’un mineur…),
- considérant qu’un agent ou un salarié exerçant des activités de sécurité, dans le secteur public ou privé, a outrepassé les règles de déontologie.