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  • Publié le 02/06/2020
  • Mis à jour le 04/06/2020

Communauté d'agglomération

Droit de Préemption Urbain

Le droit de préemption est un outil de maîtrise foncière qui permet à une collectivité publique de se porter acquéreur en priorité d’un bien qui lui est nécessaire pour mener à bien sa politique d’aménagement, et en vue d'une opération d'intérêt général.

La compétence de Saint-Quentin-en-Yvelines en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU) lui permet d'instaurer ce droit de préemption urbain. Les périmètres concernés par les Droits de Préemption Urbain, simple ou renforcé, sont définis par délibération de la communauté d’agglomération. 

Maurepas :

Dans le cadre de la révision du Plan Local d’Urbanisme de la ville de Maurepas approuvé le 26 septembre 2019, un Droit de Préemption Urbain a été instauré sur l’intégralité des zones classées « urbanisées » et « à urbaniser », à l’exception des emprises concernées par le Droit de Préemption Urbain Renforcé ou une Zone d’Aménagement Différée.

Coignières

Dans le cadre de l’instauration du Plan Local d’Urbanisme de la ville de Coignières approuvé le 19 décembre 2019, un Droit de Préemption Urbain a été créé sur l’intégralité des zones classées « urbanisées » et « à urbaniser », à l’exception des emprises  concernées par le Droit de Préemption Urbain Renforcé ou une Zone d’Aménagement Différée.

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