Gaz et électricité

Les réseaux de distribution d’électricité et du gaz relèvent de la propriété des communes ou des intercommunalités. Elles concèdent la gestion de ces réseaux à des gestionnaires désignés par la loi.

Les collectivités territoriales sont intervenues spontanément dans le secteur de l’énergie. A partir du XIXème siècle, elles ont développé et exploité les modes de production et de distribution du gaz, puis de l’électricité, afin de répondre aux besoins d’éclairage public et d’alimentation en énergie. Progressivement, elles ont organisé ce service sous forme de concession, mais également en créant des régies. Ainsi, elles ont joué un rôle essentiel dans le développement énergétique du territoire.

En 1906, les initiatives locales sont consacrées par la loi en qualifiant les communes d’autorités concédantes. La concession devient alors le principal modèle de gestion de la distribution d’électricité et du gaz.

Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, la volonté de l’Etat a été de rendre accessible l’énergie à l’ensemble des usagers, selon de bonnes conditions économiques. Il était également question de pérenniser la sécurité d’approvisionnement énergétique et de reconstruire les réseaux dévastés par la guerre.

La loi de nationalisation du 8 avril 1946 a mis fin aux particularités du secteur de l’énergie d’avant-guerre. Deux établissements publics nationaux ont été créés Electricité de France (EDF) et Gaz de France (GDF). Ces deux établissements ont intégré verticalement l’ensemble des activités de la production, du transport, de la distribution et de la fourniture et de la distribution de l’électricité et du gaz. Par conséquent, les collectivités territoriales se sont vu imposer leur concessionnaire (EDF et GDF).

Le marché intérieur de l’électricité a été ouvert à la concurrence dès 1996 pour l’électricité et 1998 pour le gaz, sous l’impulsion de l’Union européenne. Les activités de production et de fourniture sont devenues des activités concurrentielles tandis que celles du transport et de la distribution sont restées des activités régulées.

La loi du 7 décembre 2006 a imposé la séparation juridique, comptable et physique des activités de réseaux :

• Le transport de l’électricité a été confié à RTE et celui du gaz à GRDT gaz et TIGF
• La distribution d’électricité a été confiée à ERDF en 2008, qui est devenu Enedis depuis 2016. Enedis gère actuellement 95% des réseaux de distribution du territoire métropolitain continental

Ainsi, les collectivités concèdent la distribution de l’électricité et du gaz via des contrats de concession, de longue durée (au minimum 25 ans), selon un cahier des charges défini au niveau nationale.

Le réseau électrique se présente comme un maillage interconnecté, des centres de production aux sites de livraison. Le secteur de l’électricité se divise en quatre grandes activités industrielles, à savoir la production, le transport, la distribution et la fourniture d’énergie.

Aujourd’hui, l’électricité est produite majoritairement à partir des centrales nucléaires, des centrales hydrauliques, des centrales thermiques, et des énergies renouvelables.

Elle est transportée des centres de production à travers toute la France, grâce aux réseaux de transport. Lignes de très haute tension, le réseau de transport fait office d’autoroute de l’électricité. Les industries sont directement reliées au réseau de transport.

Le réseau de distribution permet de faire la jonction avec le réseau de transport et apporte l’électricité aux usagers finaux (riverains, petites entreprises…). Le réseau de distribution s’apparente aux nationales et départementales de l’électricité, transportant l’électricité à moyenne et basse tension.

Le transport et la distribution de l’électricité sont des activités régulées, non ouvertes à la concurrence, dont la gestion est confiée à un seul opérateur selon le secteur (Transport de l’électricité : RTE // Distribution de l’électricité : Enedis) :

Les collectivités territoriales sont propriétaires des réseaux de distribution d’électricité. La distribution d’électricité constitue un service public local. L’article L.2224-31 du Code général des collectivités reconnaît que les collectivités gèrent ce service, constituant des autorités concédantes. Elles peuvent se regrouper pour exercer conjointement cette compétence, au sein de leur établissement public à coopération intercommunale ou d’un syndicat d’énergie. Elles sont dans l’obligation de déléguer le service de la distribution à Enedis.

La communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines créée en décembre 2015, est issue du développement des villes nouvelles autour de Paris, dans les années 1960. De manière concomitante, le réseau public de distribution s’est fortement développé dès les années 1970 et 1980. La communauté d'agglomération dispose aujourd’hui d’une compétence affirmée en matière d’éclairage public. L’autorité organisatrice de la distribution d’électricité SQY se compose de sept communes, membres historiques de la communauté d’agglomération de SQY.

Les communes de Coignières, Maurepas, Plaisir, Les Clayes-sous-Bois et Villepreux sont adhérentes au Syndicat d’Energie des Yvelines (SEY 78). Saint-Quentin-en-Yvelines s’est substituée à celles-ci au sein du SEY 78 depuis le 20 juin 2016.

Le Syndicat de l’Agglomération Nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines et Electricité de France (EDF) ont conclu le 29 décembre 1995, pour une durée de 25 ans, une convention de concession pour le service public de la distribution d’électricité.

Arrivant à terme en 2021, la concession de distribution d’électricité a été renouvelée le 8 juin 2021. Le contrat a été conclu entre SQY, Enedis, gérant le service public de la distribution d’électricité et EDF, opérateur assurant la fourniture d’électricité aux clients bénéficiant des tarifs réglementés de vente.

SQY est venu confier les missions d’exploitation, d’entretien et de développement du réseau à Enedis. Les éléments patrimoniaux dont SQY est propriétaire et qui sont ainsi concédés à ENEDIS sont :

• Les réseaux aériens et souterrains Basse Tension (BT) ;
• Les réseaux aériens et souterrains Haute Tension de tension < 50.000 volts (HTA) ;
• Les postes de distribution publique, les branchements ;
• Les compteurs ;
• Les colonnes montantes, étant entrées dans le patrimoine de SQY en 2020.

Saint-Quentin-en-Yvelines reste maître d’ouvrage pour les opérations d’enfouissement des réseaux basse tension.

L’objet secondaire du contrat de concession est celui de déléguer les activités de fourniture aux tarifs réglementés de vente à EDF. Ils correspondent aux offres énergétiques réservés exclusivement à EDF, fournisseur historique pour l’électricité.

La chaîne gazière se décompose de cinq activités :

• Activités concurrentielles : production, terminaux méthaniers, fourniture
• Activités régulées : transport, stockage et la distribution

La France dispose de très peu de zone de production de gaz. D’une manière générale, l’Europe est obligée de se tourner vers d’autres sources de production pour faire à ses besoins énergétiques (Russie, Norvège, Moyen et Proche-Orient…). Le gaz naturel est transporté par gazoduc ou méthanier. Il est stocké dans des sites aériens ou souterrains.

Basé sur la même logique que celle du réseau de l’électricité, le réseau de transport de gaz, géré par GRT gaz ou TIGF, permet de transporter le gaz sur l’ensemble du territoire. Ils s’apparentent à des autoroutes du gaz. Faisant office de routes nationales et départementales, le réseau de distribution achemine le gaz vers les consommateurs finals. GRDF gère 96% du réseau de distribution de gaz naturel.

Le contrat de concession de distribution de gaz est applicable aux communes d’Elancourt, Guyancourt, La Verrière, Magny-les-Hameaux, Montigny-le-Bretonneux, Trappes et Voisins-le-Bretonneux. Il a été signé entre Saint-Quentin-en-Yvelines et GRDF le 15 juin 2004 pour une durée de 30 ans.

La compétence gaz pour Les Clayes-sous-Bois et Plaisir est portée par le SEY 78.

GRDF a pour missions les travaux d’extension, de renouvellement et l’entretien du réseau concédé.

Les éléments patrimoniaux dont Saint-Quentin-en-Yvelines est propriétaire et qui sont ainsi concédés à GRDF sont :

• Les réseaux de distribution du gaz sur son périmètre du réseau propriété de GRT-Gaz jusqu’à la vanne avant compteur du client du réseau ;
• Les colonnes montantes des immeubles construits après la date de signature du contrat de concession ;
• Depuis 2020, les compteurs individuels sont entrés dans le périmètre de la concession ainsi que les postes de livraison clients et les postes d’injection de biométhane lorsqu’ils existent.

La fourniture de gaz aux tarifs réglementés n’est pas incluse dans le contrat de concession.