En savoir plus sur les plafonds de ressources sur le site internet de l'Agence Nationale pour l'Information sur le Logement (Anil) :
PLUS / PLAI : https://www.anil.org/aj-plafonds-ressources-2023-logement-social/
PLS : https://www.anil.org/aj-plafond-pls-2023/
Comment faire une demande de logement social ?
Pour intégrer le parc social, des conditions sont requises :
- Le demandeur doit être de nationalité française ou titulaire d’un titre de séjour en cours de validité
- Le demandeur doit respecter les plafonds du logement social Les revenus pris en compte concernent les revenus nets imposables de l’année N-2 (salaires, RSA, minima sociaux hors allocations familiales) de toutes les personnes composant le ménage et la localisation du bien.
A noter :
Les logements sociaux s’adressent à un public varié selon des plafonds de ressources :
- Les logements dits « PLAI » : destinés aux locataires les plus modestes avec des revenus peu élevés
- Les logements dits « PLUS « : correspondent aux locations d’habitation à loyer modéré-HLM
- Les logements dits « PLS/PLI »: destinés aux ménages dont les revenus sont trop élevés pour pouvoir accéder aux locations HLM, mais trop bas pour se loger dans le secteur privé. Ils concernent essentiellement la classe moyenne.
Pour intégrer le parc social, il est obligatoire de déposer une demande de logement social, trois solutions pour ce faire :
- Se connecter sur la plateforme nationale pour remplir le formulaire dématérialisé, et enregistrer votre demande :
www.demande-logement-social.gouv.fr - Déposer la demande auprès d’un « guichet enregistreur » autre que SQY exemple : communes (lieu d’habitation ou non), bailleurs, Action Logement
- Déposer la demande auprès de SQY :
Déposer la demande auprès de SQY :
A savoir :
- Votre attestation d’enregistrement arrive dans un délai maximum d’un mois après votre demande (attention, elle ne vaut pas attribution d’un logement)
- Votre demande est valable sur l’ensemble de la région Ile-de-France et s’accompagne d’un numéro d’enregistrement (NUR) permettant à l’ensemble des acteurs du logement social de consulter votre dossier
- Vous pouvez à tout moment modifier votre demande avec votre numéro ou actualiser les pièces transmises
Attention : votre demande de logement social doit être renouvelée chaque année à sa date d’anniversaire de création (dans le cas contraire vous perdrez votre ancienneté), soit directement sur la plateforme dématérialisée ou auprès d’un guichet enregistreur.
Comment obtenir un logement par SQY : les étapes ?
- En cas de congé de logement transmis par un bailleur, SQY étudie les demandes reçues selon les caractéristiques du logement concerné (typologie, redevance) pour s’assurer de l’adéquation offre/demande
- SQY informe les ménages identifiés (au minimum 3) et leur propose de les rencontrer pour étudier plus précisément leur demande et l’actualiser si besoin
- Sous réserve d’une validation politique, SQY rédige des bons de visite à chacun des 3 ménages
- SQY propose au bailleur les 3 candidatures pour un passage en commission d’attribution (CALEOL).
Seule cette commission est décisionnaire dans le choix définitif du candidat.
A noter :
Les délais d'attente sont liés en partie, à la mobilité qui s’opère dans le parc social, au type de logement demandé et aux ressources des demandeurs.