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  • Publié le 17/07/2019
  • Mis à jour le 18/10/2019

Vie pratique

Taxe de séjour 2019

  • Logement

Depuis le 1er mai 2012, une taxe de séjour est applicable pour les personnes séjournant en hôtels, campings, chambres d'hôtes ou meublés de tourisme sur les 12 communes de Saint-Quentin-en-Yvelines.

Qu'est-ce que la taxe de séjour ?

La taxe de séjour existe en France depuis 1910. Elle a été mise en place sur le territoire des 7 communes historiques de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale de Saint-Quentin-en-Yvelines (Voisins-le-Bretonneux, Montigny-le-Bretonneux, Trappes, Magny-les-Hameaux, La Verrière, Guyancourt, Élancourt) depuis le 1er mai 2012.

L’élargissement du périmètre intercommunal aux communes de Plaisir, les Clayes-sous-Bois, Villepreux, Coignières et Maurepas, depuis le 1er janvier 2016 a amené Saint-Quentin-en-Yvelines à instaurer la taxe de séjour sur l’ensemble du territoire. Ainsi, les logeurs des 5 nouvelles communes de l’intercommunalité sont assujettis à la taxe de séjour depuis le 1er janvier 2017 avec une tarification identique à celle instaurée en 2012.

Elle est acquittée par la clientèle touristique séjournant dans les hébergements marchands (tarif par adulte et par nuit). Elle est directement réglée au logeur, à l’hôtelier ou au propriétaire, qui la reverse à Saint-Quentin-en-Yvelines.

Le tarif appliqué varie en fonction du type d’hébergement et de son standing.

A quoi sert la taxe de séjour ?

Les recettes de la taxe de séjour, conformément à la loi, sont exclusivement affectées à des dépenses destinées à favoriser la promotion et le développement de l’offre touristique sur le territoire saint-quentinois, au travers notamment du tourisme d’affaires et de l’e-tourisme.

Qui doit la payer ?

Conformément à l’article L. 2333-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), cette taxe est payée par les personnes hébergées à titre onéreux, qui ne sont pas domiciliées sur le territoire de Saint-Quentin-en-Yvelines et qui ne possèdent pas de résidence pour laquelle elles sont redevables de la taxe d’habitation.

Qui doit la collecter ?

Vous exploitez à Saint-Quentin-en-Yvelines un hébergement proposé à la location touristique en courte durée, votre activité est soumise à la collecte et à la déclaration de la taxe de séjour, que vous soyez :

  • professionnel : hôtel, résidence, meublé, chambre d’hôtes, camping…,
  • particulier louant tout ou partie de votre habitation personnelle, l’assujettissement à la taxe de séjour s’applique dès le 1er jour de location.

Depuis la loi du 29 décembre 2014, les plateformes en ligne qui assurent un service de location, réservation ou de mise en relation avec le client, ont la possibilité de collecter et de de déclarer la taxe de séjour pour le compte des propriétaires, sous réserve d’y avoir été habilités. Dans le cas contraire, les propriétaires restent soumis à l’obligation de collecte et de déclaration de la taxe de séjour.

Références : articles L2333-33 et L.2333-34 du Code Général des Collectivités Territoriales

La taxe de séjour est collectée par l’ensemble des hébergeurs du 1er janvier au 31 décembre. Vous devez la faire apparaître sur la facture de vos clients. Vous conservez les sommes collectées jusqu’à la date de reversement. Le cas échéant, elles entrent dans un compte dit « de transit » dans votre comptabilité.

Le compte est soldé au moment du reversement de la taxe de séjour à Saint-Quentin-en-Yvelines.

Elle doit être acquittée par l’hébergé à l’hébergeur, avant la fin du séjour, y compris quand le règlement du séjour se fait en différé.

 

Nouveauté 2019

I. Hébergements classés et campings et autres classés

1°) La création d’une catégorie Palaces : 2,50 € (obligation légale)

2°) Une modification du barème tarifaire pour la catégorie des aires de camping-cars qui rejoint la catégorie des campings 3, 4 et 5 étoiles.

II. Hébergements non classés ou en attente de classement

1°) La disparition des tarifs des hébergements non-classés ou en attente de classement dans le barème actuel...

...au profit de l’application d’une taxation au pourcentage (2 %) du coût de la nuitée HT par personne (plafonné à 2,30 €) pour tous les hébergements sans classement ou en attente de classement (à l’exception des hébergements de plein air et des chambres d’hôtes).

Seul le montant de la nuitée hors taxes est pris en compte. Ainsi, tous les frais annexes détachables comme les frais de ménage, accès à la piscine… n’entrent pas dans le calcul. Cependant, s’il s’agit d’un prix « tout compris » qui intègre le prêt du linge ou la fourniture du petit déjeuner, il n’y a pas de déduction à faire).

Le mode de calcul est le suivant :  (Coût de la nuitée hors taxes / nombre total de personnes présentes) X 2 % = montant par personne de la taxe (dans la limite du plafond de 2,30 €) X nombre d’assujettis

2°) Il n’existe plus d’équivalence entre label (type Epis, Clé Vacances, Gîtes de France…) et étoile (classement officiel des hébergements touristiques d’Atout France).

Si vous ne bénéficiez d’aucune étoile mais que votre hébergement est labellisé, votre établissement est considéré sans classement et rattaché à la catégorie « Non classé ou en attente de classement ». Vous devrez donc appliquer une taxe de séjour au pourcentage.

III. Informations communes

1°) A partir du 1er janvier 2019, création d’une taxe additionnelle régionale de 15 % en Ile-de-France, votée dans le cadre de la loi de Finances 2019. Cette taxe sera collectée par Saint-Quentin-en-Yvelines mais reversée à la Société du Grand Paris (SGP). Elle vise à faire participer visiteurs et touristes utilisant le réseau de transports franciliens au financement de la SGP pour la construction des futurs métros automatiques autour de la capitale. Cette taxe viendra s’ajouter à la taxe de séjour déjà perçue dans votre établissement, à compter du 1er janvier 2019.

2°) L’obligation pour l’ensemble des plateformes de location qui assurent un service de réservation et de paiement en ligne (Airbnb, Abritel, Booking, HomeAway ou même des offices de tourisme qui assurent ce genre de service…) de collecter la taxe de séjour.

La collecte par les plateformes ne supprime pas l’obligation pour les hébergeurs de fournir un état déclaratif des séjours à Saint-Quentin-en-Yvelines.

3°) L’ajout d’une exonération pour les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 1 € par nuit (quel que soit le nombre d’occupants).

Pour rappel, les chambres d’hôtes ne peuvent pas être classées, le tarif de taxe de séjour collecté reste celui des hébergements classés 1*.

Dispositif réglementaire 2019

1°) Les périodes de perception : du 1er janvier au 31 décembre

2°) Le Calendrier de reversement à Saint-Quentin-en-Yvelines :

  • Pour la période du 1er janvier au 31 mars : reversement avant le 20 avril
  • Pour la période du 1er avril au 30 juin : reversement avant le 20 juillet
  • Pour la période du 1er juillet au 30 septembre : reversement avant le 20 octobre
  • Pour la période du 1er octobre au 31 décembre : reversement avant le 20 janvier (N+1)

3°) Les exonérations :

  • Les personnes mineures,
  • Les personnes titulaires d’un contrat de travail saisonnier employées dans la commune ou Communauté d’agglomération,
  • Les personnes bénéficiant d’un relogement d’urgence ou hébergement temporaire,
  • Ajout des personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 1€ par nuit (quel que soit le nombre d’occupants).

4°) En cas de non-perception de la taxe de séjour,

l’hébergeur s’expose à la mise en place d’une procédure de taxation d’office et se rend passible d’une contravention de 4ème classe.