- Date de l’acte
- 7 décembre 2022
- Nature
- Décisions
- Origine
- Publications administratives
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| | FICHE DE TELETRANSMISSION | Action Foncière DECISION n°22-207 du 05/12/2022 - - du droit de urbain Saint-Quentin-en-Yvelines - Villepreux Vente M. CARNEIRO Délégation préemption par la Communauté d'agglomération à l'EPFIF date du 11 2020 au Président une partie de ses Délibération du conseil Communautaire en juillet déléguant attributions Alinéa 13
| EN YVELINES Terre d'innovations Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France ; TDU Agence opérationnelle des Yvelines 8 Don rection pa ANANASENOU ; du sos développement DUBAI Ten Urpal ES Siècle Nos références : CD/2022-X 2m Se Affaire sulvle par Chloé DELAMARE ( | 01 39 44 54 43 Saïnt-Quentin-en-Yvelines, le , G50DfC L. 2022 LRARN°, QC JÉZ 28, O8 LS | PAR | CARNEIRO - DELEGATION DU DROIT/DE URBAIN OBJET : VILLEPREUX VENTE M. FREEMPTION RE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION À L'EPFIF ; Monsieur le Directeur, Déclaration d'Intention d'Alléner (DIA) n° DA 78674 22 E0135 Je viens vers vous suite à la Saint-Quentin-en-Yvelines le 21 réceptionnée par la Communauté d'agglomération 528 et la | I à la vente du bien cadastré secilon AC n°418, 525, 527, octobre 2022 relative cadastrée section AC n°432 situé rue de la Tournelle molilé des droits indivis de la parcelle à Villepreux pour un prix total de 1 750 000 , de le 80 septembre 2022 pour Une Cette DIA a été enregistrée par la commune Villepreux tard le 30 novembre 2022, Ce délal a été réponse sous un délai de 2 mois, soit au plus
S085SS/FG/CG/ ul tu - Ï Ê . [A LA . Déclaration d'intention daliéner ou demande sfr 5 CLS ae ven ; * « tu EH? = * UE ME ; 41 bien soumis à lun des droits de À acquisition d'un etes N° 10072102 le code RÉPUBLIQUE FRANÇAISE préemption prévus par | Mrisière de l'urbanisme chorgé Ge lutins [Article À 218.1 du Code de l'udbanisme] L. 211
