23-70 Vente SCI BMRG-SCI ADAPT IMMO – Exercice du droit de préemption en zone d’aménagement différé par la Communauté d’agglomération

FICHE DE TELETRANSMISSION Action Foncière DECISION n°23-70 du 18/04/2023 Saint-Quentin-en-Yvelines - Coignières - Vente SCI BMRG-SCI ADAPT IMMO - Exercice du droit de préemption en zone d'aménagement différé par la Communauté d'agglomération Délibération du conseil Communautaire en date du 11 juillet 2020 déléguant au Président une partie de ses attributions Alinéa 13 DATE D'ACCUSE DE RECEPTION PREFECTURE DES YVELINES : 20 avril 2023 Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du dimanche 1 janvier 2023

Terre d'innovations É Moître Richard DAUVET 8, rue Boutiller 78 350 JOUY-EN-JOSAS Saïnt-Quentin-en-Yvelines, le , ! DGA AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; 1 5 AVR, 2072 Direction du développement urbain Nos références : FB / 2023 Affaire suivie par Frédérique BLAVETTE 01 39 44 81 53 ; LRAR n° : OBJET : COIGNIÈRES - VENTE SCI BMRG / SCI ADAPT IMMO - EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION EN ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE PAR LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION. Mcîire, Par déclaration d'intention d'aliéner n° 78168 23 E0002 reçue en maire de Colgnières le 9 janvier 2023, vous avez fait part à la commune de Colgnières de la vente d'un bien appartenant à la SCI ,( BMRG au profit de la SCI ADAPT IMMO. Ce blen est situé 32 bis, route natlonale 10, à Colgnières, Il est constitué d'un local commercial composé d'un ateller et d'un magasin avec une mezzanine à Usage principal de réparation de pare-brise automobile d’une surface ufile d'environ 147m* construit sur la parcelle cadastrée section AO n° 70 d'une superficle de 785m?, pour un prix de vente de 715 000 €, Conformément àl'article L.212-1 du code de l'urbanisme qui permet aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ayant les compétences en matière de plan local d'urbanisme de créer, par délibération motivée de l'organe délibérant et après avis des communes incluses dans le périmètre de la zone, des Zones d'Aménagement Différé (ZAD), le Conseil Communautaire de Saint-Quentin-en-Yvelines a instauré un périmètre de Zone d'Aménagement Différé sur le secteur Pariwest-Forum Gibet-Portes de Chevreuse, sur les communes de Maurepas et de Colgnières. | L'Instauration de ce périmètre de ZAD permet à la Communauté d'Agglomération, désigné titulaire du droit de préemptlon au sein de ce périmètre, de maîtriser le développement de ce secteur, de limiter la spéculation foncière, et de garantir aînst la faisabilité d'un projet urbain cohérent et Innovant qui réponde aux enjeux de revalorisation urbaine et des mobllités. Cet outil vient compléter la mise en place d'un périmètre de prise en considération Instauré par e Consell Communautaire du 9 mal 2019 sur le secteur « Pariwest - Forum Gibet - Portes de Chevreuse ’ », Afin qu'un sursis à statuer puisse être opposé aux demandes d'autorisation concernant des travaux, susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation de ladite opération d'aménagement. 1, rue Eugène-Hénaff BP 10118 -78192 Trappes Cedex Tél. : 0] 39 44 80 80 saini-quentia-en-yvelines.fr Toute correspondance doit être adressée Indistinclement à M. le Président de Saint-Quentln-en-Yvelines Terre d'innovations /

Alnsl, ce bien étant situé au sein de ces périmètres d'aménagement, l'ai l'honneur de vous informer qu'en vertu de la délégation qui m'a été accordée par arrêté du Président de Saint-Quentin-enYvelines du 21 juillet 2020, et conformément à la délioératlon du Consell communautaire du 11 juillet 2020, l'ai décidé de préempter ce blen immobilier, abritant l'exploitation d'un fonds de commerce non concerné par la présente préemption, pour un montant de deux cent soixante-dix mille euros (270 000 €), conformément à l'évaluation du Pôle d'Evaluatlon Domanlale des Yvelines rendue le 7 avril 2023. ‘ Le bien immobilier cédé est situé dans un secteur Idenililé d'orientation d'aménagement et de programmation avec pour ambition de revitallser tout le secteur Pariwest dont la zone commerciale le forum Gibet sur la commune de Colgnières, Afin d'accompagner le renouvellement urbain de ce tenitoire SQY envisage la requalification des espaces publics structurants et alns! créer un véritable ‘ ! levier de transformation de l'immobilier commercial. : Ainst, la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines travaille la modification de la circulation de ce secteur. Le projet prévoit la création d'une vole nouvelle à l'est des parcelles identifiées, Acquérir ces parcelles permettra de construire un lien cloir entre le trottoir mixte le long de la RN 10 et l'avenue des frères Lumières. Cet ensemble formera un schéma de déplacement doux cohérent. Cette vole est donc primordiale pour le projet. Dans ce contexte, et afin de maliriser l'évolution urbaine de ce secteur, l'opportunité d'acquérir ce bien est avérée. La dépense est Inscilte au budget principal de l'exercice considéré, Imputatlon 21-2115. Cette décision est prise au regard des articles L 210-1 et L 300.1 du Code de l'Urbanisme fixant les règles à respecter en matière de préemption. Je vous indique que le propriétaire a été Informé qu'il dispose d’un délai de deux mois, à compfer de la réception de cette décision, pour faire savoir à SQY par lettre recommandée avec accusé réception: - solt qu'il accepte le prix proposé, - soit qu'il maintient le prix figurant dans sa demande d'acquisition, et accepte, dans cette hypothèse, le recours au juge de l'expropriation pour fixer le prix d'acquisition du bien, - soit qu'il renonce à l'allénation. Étant précisé que le silence du propriétaire dans ledit délai équivaut à renonclation à aliéner. En application de l'article R.421-5 du Code de justice administrative, le propriétaire peut également contesler la présente décision de préemption dans Un délal de deux mois à compter de sa notification devant le Tribunal administratif de Versailles [56 avenue de Saint Cloud, 78011 VERSAILLES), ; 1, rue Eugène-HénaHf BP 10118 - 78192 Trappes Cedex Tél, : 01 39 44 80 80 SQ saint-quentin-en-yvelines.fr Toule correspondance doit être adressée Indistinctement à M. le Président de Saint-Quentin-enYvelines Tera de

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et, vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées. 5 PE Lorrain MERCKAERT VAE ÿ 4y ÿ na Ga x/SR;/A/4} 1er Vice-Président délégué à l'Urbanisme et à di Ssaaet l'Aménagement du Territoire Qt sent ç ve Publié sur le site de la Communauté d'Agglomération https://www.saint-quentin-en-yvelines.fr/fr 1, rue Eugène-Hénaff BP 10118 -78192 Trappes Cedex Tél,:0139 448080 saint-quentin-en-yvelines.fr Toute correspondance doit être adressée Indistinctement à M. le Président de Saln-Quenlin-on-Yvelines Terra d'innovations

EN YVELINES Terre d'innovations Société BMRG M, Bruno MARCIANO . 1, lue du stade 78 640 NEAUPHLE LE CHATEAU Saint-Quentin-en-Yvelines, le 18 AVR. 2023 DGA AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; Direction du développement urbain Nos références : FB / 2023 Affaire suivle par Frédérique BLAVETTE 01 39 44 81 36 . - ; LRAR n° ; OBJE] : COIGNIERES- VENTE SCI BMRG / SCI ADAPT IMMO - EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION EN ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE PAR LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION. Monsleur, Par déclaration d'intenilon d'aliéner n° 78168 23 E0002 reçue en male de Colgnières le 9 janvier 2023, Meftre Richard DAUVET , Notaire demeurant 8, rue Boutilller à Jouy-en-Josas (78350) a fait part à la commune de Coignières de la vente d'un bien vous appartenant. Ce bien est situé 32 bis, route nationale 10 à Colgnières. II est constitué d'un local commercial composé d'un atelier et d'un magasin avec une mezanine à usage principal de réparation de pare-brise automobile d'une surface utile d'environ 147m*, construit sur la parcelle cadastrée section AO n° 70 d'une superficie de 785M”, pour un prix de vente de 715 000 €, Sulte à une demande faite par la communauté d'agglomération, une visite du bien à été effectuée le 20 mars 2023 par les services de Saint-Quentin-en-Yvelines en voire présence, Conformément àl'artièle L.212-1 du code de l'urbanisme qui permet aux établissements publics de coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ayant les compétences en matière de plan local d'urbanisme de créer, par délibération motivée de l'organe délibérant et après avis des communes incluses dans le périmètre de la zone, des Zones d'Aménagement'Dlfféré (ZAD), le Conseil Communautaire de Saint-Quentin-en-Yvelines a Instauré Un périmètre de Zone d'Aménagement Différé sur le secteur Parlwest-Forum Glbet-Portes de Chevreuse, sur les communes de Maurepas et de Colgnières. L'instauration de ce périmètre de ZAD permet à la Communauté d'Agglomération, désigné titulaire du droit de préemption au seln de ce périmèire, de maîtriser le développement de ce secteur, de limiter la spéculation foncière, et de garantir aînsi la faisabilité d'un projet urbain cohérent et innovant qui réponde aux enjeux de revalorisation urbaine et des mobilités. Cet outil vlent compléter la mise en place d'un périmètre de prise en considération Instauré par le Conseil Communautaire du 9 mai 2019 sur le secteur « Parlwest - Forum Gibet - Portes de Chevreuse 1, rue Eugène-Hénaff BP 10118 - 78192 Trappes Cedex Tél. : 01 39 44 80 80 soint-quentin-en-yvelines.fr Toule correspondance dolt être adressée Indistinctement à M. le Président de Salnt-Quenlln-en-Yvelines Tera dore

» afin qu'un sursls à statuer puisse être opposé aux demandes d'autorisation concernant des travaux, susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation de ladite opération d'aménagement. Ainsi, voire bien étant situé au seln de ces périmètres d'aménagement, j'ai l'honneur de vous Informer qu'en vertu de la délégation qui m'a été accordée par arrêté du Président de SaintQuentin-en-Yvelines du 21 juillet 2020, et conformément à la délibération du Consell communautaire du 11 Juillet 2020, j'ai décidé de préempter ce blen Immobiller, abritant l'exploitation d'un fonds de commerce non concerné par [a présente préemption, pour un montant de deux cent soixante-dix mille euros (270 000 €} , conformément à l'évaluation du Pêle d'Evaluation Domantale des Yvelines rendue le 7 avril 2028. Le bien Immobilier cédé est siiué dans Un secteur identifié d'orlentation d'aménagement et de programmation ovec pour ambition de revlialiser tout le secteur Parlwest dont la zone commerclale ! Î le forum Glbet sur la commune de Colgnières. Afin d'accompagner le renouvellement urbaln de ce territoire SQY envisage la requalification des espaces publics structurants et ainsi créer un véritable levier de transformation de l'immobliler commerclal. Ainsi, la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvellnes travaille la modification de la clreulation de ce secteur, Le projet prévoit la création d'une vole nouvelle à l'est des parcelles Identlfiées. Acquérir ces parcelles permettra de construire un lien clair entre le trottoir mixte le long de la RN 10 et l'avenue des frères Lumières. Cet ensemble formera un schéma de déplacement doux cohérent, Cette vole est donc primordiale pour le projet. Dans ce contexte, et afin de maitriser l'évoluilon urbaine de ce secteur, l'opportunité d'acquérir votre bien est avérée. La dépense est Inscrite au budget principal de l'exercice considéré, imputation 21-2115. Cette décision est prise au fegard des articles L 210-1 et L 300.1 du Code de l'Urbanisme fixant les règles à respecter en matière de préemption. Je vous indique que vous disposez d'un délai de deux mois, à compter de la réception de cette décision, pour faire savoir à SQY par lettre recommandée avec accusé réception : - soit qu'Il accepte le prix proposé, - soit qu'il maintient le prix figurant dans sa demande d'acquisition, et accepte, dans cette hypothèse, le recours au juge de l'expropriation pour fixer le prix d'acquisition du bien, . - soit qu'il renonce à l'alénation. Étant précisé que le sllence du propriétaire dans ledit délai équivaut à renonclation à aliéner. En application de l'article R.421-5 du Code de fustice administrative, je vous informe que vous pouvez également contester la présente décision de préemption dans Un délai de deux mois à compter de sa nofification devant le Tilounal adrninistratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud, 78011 VERSAILLES). 1, rue Eugène-Hénaif BP 10118 - 78192 Trappes Cedex Tél, : 01 39 44 80 80 SQ soini-quentin-en-yvelines.fr ' Toute correspondance doit être adressée Indistinctement à M, le Président de Salnt-Quentin-en-Yvelines Tere Mat

Je reste à votre disposition pour tout renselgnement complémentaire et, vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutatlons distinguées. 15 d'A, a Lorrain MERCKAERT Li Ve A ae ç £ * an yj ler Vice-Président délégué à l'Urbanisme et à ae jf l'Amé agement du Territoire OS AS VrinrontS ; ‘ Publié sur le site de la Communauté d'Agglomération https://Wwww.saint-quentin-en-yvelines.fr/fr 1, rue Eugène-Hénaff BP 10118 -78192 Trappes Cedex Tél, : 01 39 44 BO 80 SQ saint-quentin-en-yvelines.fr Toute correspondance dolt être adressée Indistinctement à M, le Président de Salnt-Quenlin-en-Yvellnas Terre d'innovations

_ Terre d'innovations ( : SCI ADAPT IMMO 16, Avenue Marie José 78 410 AUBERGENVILLE Salnt-Quentin-en-Yvelines, Le â Ÿ AVI ns , DGA AMENAGEMENT DU TERRITOIRE . VU 9 AUX, 7079 Direction du développement urbain Nos références : FB / 2023 Affaire suivie par Frédérique BLAVETTE 01 39 4481 36 LRAR n°: OBJES : COIGNIÈRES — VENTE SCI BMRG / SCI ADAPT IMMO — EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION EN ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE PAR LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION. “Madame, Monsieur, Par déclaration d'intention d'alléner n° 78168 23 E0002 reçue en maire de Colgnières le 9 janvier 2023, Meître Richard DAUVET, Notaire demeurant 8, rue Boufilller au Jouy-en-Josas (78350) a fait port à la commune de Colgnières de la vente d'un bien à votre profit appartenant à la SCI BMRG. Ce bien est situé 32 bis, route natlonale 10, à Coignières. Il est constitué d'un local commercial composé d'un atelier et d'un magasin avec une mezzanine à usage principal de réparation de pare-brise automobile d'une surface utlle d'environ 147m%, construit sur la parcelle cadastrée section AO n° 70 d'une superficie de 785m?, pour un prix de vente de 715 000 €, Suite à une demande faite par la communauté d'agglomération, une visite du blen a été effectuée le 20 mars 2023 par les services de Saini-Quentin-en-Yvelines en la présence de Monsieur MARCIANO : » propriétaire. ; Conformément à l'article L.212-1 du code de l'urbanisme qui permet aux établissements publics de coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ayant les compétences en matière de plan local d'urbanisme de créer, par délibération motivée de l'organe délibérant et après avis des communes Incluses dans le périmètre de la zone, des Zones d'Aménagement Différé (ZAD), le Conseil Communautaire de Saint-Quentin-en-Yvellnes a instauré un périmètre de Zone d'Aménagement Différé sur le secteur Pariwest-Forum Gibet-Portes de Chevreuse, sur les communes de Maurepas et de Coignières. L'instauration de ce périmètre de ZAD permet à la Communauté d'Agglomération, désigné titulaire : du droit de préemption au sein de ce périmètre, de maîtriser le développement de ce secteur, de limiter la spéculation foncière, et de garantir aînst la faisabilité d'un projet urbain cohérent et innovant qui réponde aux enjeux de revalorisation urbaine et des mobilités, 1, rue Eugène-Hénaff | BP 10118-78192 Trappes Cedex Tél, : 01 39 44 80 80 ; saint-quentin-en-yvelines.fr Tout correspondance dolt êlre adressée Indistinctement à M. le Président de Salnt-Quentin-an-Yvellnes ie

Cet outil vient compléter a mise en place d'un périmètre de prise en considération Instauré par le Conseil Communautaire du 9 mal 2019 sur le secteur « Parlwest - Forum Glbet - Portes de Chevreuse », Ofln qu'un sursis à statuer puisse être opposé aux demandes d'autorisation concernant des travaux, susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation de ladite opération d'aménagement. Alnsl, ce blen étant situé au sein de ces périmètres d'aménagement, j'ai l'honneur de vous Informer qu'en vertu de la délégation qui m'a été accordée par arrêté du Président de Saint-Quentin-enYvelines du 21 juillet 2020, et conformément à la délibération du Conseil communautaire du 11 juillet 2020, j'ai décidé de préempter ce bien Immobiller, abritant l'exploitation d'un fonds de commerce non concerné par la présente préemption, pour Un montant de deux cent soixante-dix mille euros (270 000 €) conformément à l'évaluation du Pôle d'Evaluation Domaniale des Yvelines rendue le 7 avril 2023. Le blen Immobilier cédé est situé dans un secteur identifié d'orlentatlon d'aménagement et de ; programmation avec pour ambition de revitaliser tout le secteur Pariwest dont la zone commerciale le forum Gibet sur la commune de Colgnières, Afin d'accompagner le renouvellement urbain de ce ‘ territoire SQY envisage la requalification des espaces publics structurants et ainsi créer un véritable levier de transformation de l'immobilier commercial. Ainsi, la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvellnes travcille la modification de la circulation de ce secteur. Le projet prévoit la création d'une voie nouvelle à l'est des parcelles identifiées. Acquérir ces parcelles permeitra de construlre un lien clair enire le trottoir mixte le long de la RN 10 et l'avenue des frères Lumières. Cet ensemble formera un schéma de déplacement doux cohérent. Cette voie est donc primordiale pour le projet. Dans ce contexte, et afin de maitriser l'évolution urbaine de ce secteur, l'opportunité d'acquérir ce blen est avérée. La dépense est inscrite au budget princlpal de l'exercice considéré, imputation 21-2115. Cette décision est prise au regard des articles L 210-1 et L 300.1 du Code de l'Uroanisme fixant les règles à respecter en matière de préemption. Je vous Indique que le propriétaire a été informé qu'il dispose d'un délai de deux mols, à compter de la réception de cette décision, pour faire savoir à SQY par lettre recommandée avec accusé réception : - soit qu'il accepte le prix proposé, " ‘ - soit qu'l| maintient le prix figurant dans sa demande d'acquisition, et accepte, dans cette ‘ hypothèse, le recours au juge de l'expropriation pour fixer le prix d'acquisition du blen, - soit qu'il renonce à l'allénation. Étant précisé que le silence du propriétaire dans ledit délai équivaut à renonciation à aliéner. . En application de l'article R.421-5 du Code de justice administrative, le propriétaire peut également contester la présente décision de préemption dans Un délai de deux mois à compter de sa | notification devant le Tilbunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud, 78011 ; VERSAILLES). 1, rue Eugène-Hénaff | BP 10118-78192 Trappes Cedex saint-quentin-en-yvelines.fr Toule correspondance doft êlre adressée Indlstinctement à M, le Président de Saïnt-Quentin-en-Yvelines sf

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et, vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. . R , “y Lorrain MERCKAERT LS % Lor L'ARNN ÿ LE 1 pe 2610 P ae te s Ju] Ter Vice-Président délégué à l'Urbanisme et à Qes 0 l'Aménagement du Terrltoire = » bay Publié sur le sile de la Communauté d'Agglomération https://www.saint-quentin-en-yvelines.fr/fr 1, rue Eugène-Hénaff BP10118 - 78192 Trappes Cedex Tél. : 01 39 44 80 80 S scint-quentin-en-yvelines.fr Toute correspondance doft être adressée Indistinclement à M. le Président de Saint-Quentin-en-Yvellnes Terre d'innovations

7302 - SD REPUBLIQUE + FRANÇAISE Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité Fraternité Direction Générale des Finances Publiques Le 07/04/2023 Direction départementale des Finances publiques des Yvelines Pôle d'évaluation domaniale de Versailles 16 avenue de Saint-Cloud Le Directeur départemental des Finances 78011 Versailles cedex publiques des Yvelines Courriel : ddfip78.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr POUR NOUS JOINDRE a Affaire suivie par : Marc BAUDOUIN 2 Ur ç . . A Courriel : marc.baudouin@dgfip.finances.gouv.fr Communauté d Agglomération de Saint-QuentinTéléphone : 01 30 84 58 25 en-1velines Réf DS : 11692542 Réf OSE : 2023-78168-17408 AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VENALE La charte de l'évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr pa pr 0 ie À au 8 2e pes ee ER E= Nm, = 2 5H 12 : Nature du bien : Local commercial Adresse du bien : 32 bis RN 10 - 78310 COIGNIERES Valeur : 300 000 €, assortie d'une marge d'appréciation de 10 % (des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)

1-CONSULTANT: COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE SAINT-QUENTIN-ENYVELINES affaire suivie par : Mme Frédérique BLAVETTE 2 - DATES le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis: | le cas échéant, de visite de l'immeuble : 20/03/2023 du dossier complet : 20/03/2023 3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE 3.1. Nature de l'opération ma Acquisition : amiable [|] par voie de préemption [ par voie d'expropriation []

pe a "II 3.2. Nature de la saisine —_-A Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l'instruction du 13 décembre 2016* : Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) 0 _ 3.3. Projet et prix envisagé La communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines envisage d'acquérir un local commercial, suite à la réception d’une déclaration d'intention d'aliéner, souscrite le 04/01/2023 et reçue en mairie le 09/01/2023. Le montant prévu de la cession s'élève à 715 000 € dont une commission de 35 748 €, soit 679 252 €. Le bien a été acquis par acte 7804P05 2007P05350 du 27/07/2007 pour 300 000 €. Aucun loyer n'a été communiqué. 1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine

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4 - DESCRIPTION DU BIEN

4.1. Situation générale

Coignières est une commune située dans le département des Yvelines en région Ile-de-France, à 29 km au sud-ouest de Paris et à environ 18 km au sud-ouest de Versailles.

La commune est relativement urbanisée ; au noyau de l’ancien village se sont ajoutés des nouveaux quartiers et zones d'activités contigus à Maurepas, ainsi qu'une zone industrielle (ZI du Marais) et une importante zone commerciale étirées le long de la route nationale et de la voie ferrée.

La commune de Coignières fait partie de la communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-enYvelines.

La commune est desservie sur le plan routier par la RN 10 qui traverse la commune selon un axe nord-est / sud-ouest, et qui, compte tenu de l'intensité de la circulation, crée une véritable coupure de la commune.

4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau

Le bien est situé dans la zone commerciale de la commune.

4.3. Références cadastrales

L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :

4.4. Descriptif

Le consultant a fourni un compte-rendu de visite du 20/03/2023 :

Le bien est situé entre l’ancien restaurant la « mamounia » (propriété de SQY) et le local d'électricité « Clément » (que SQY a déjà démarché en vue d'une acquisition), les terrains placés sur l'arrière du bien sont également propriété de SQY.

Le montant de la taxe foncière : 10 000€

Le bâtiment est chauffé gaz et il est en bon état général.

Il s’agit d’un bâtiment en R+1 de 215 m° au sol, avec au rez-de-chaussée un local d'activité comprenant une partie garage et une réserve, les bureaux sont à l'étage en mezzanine. Le bâtiment est implanté sur un terrain de 785 m° situé derrière le bâtiment.

M. Marciano est propriétaire et avait des projets d'aménagement à hauteur de 100 000€ avant d'être démarché pour l'acquisition de son bien. Après le vente, M. Marciano a le projet de cesser son activité.

4.5. Surfaces du bâti

La superficie communiquée par le consultant est de 215 m°.

5 — SITUATION JURIDIQUE

5.1. Propriété de l'immeuble

Société BMRG, 1 rue du Stade, 78640 NEAUPHLE LE CHATEAU

5.2. Conditions d'occupation Le local est actuellement occupé par la société France Pare-Brise. 6 - URBANISME Zone UAc6d15 du PLUI en vigueur. 7 - METHODE(S) D'EVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE La valeur vénale est déterminée selon la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. 8 - METHODE COMPARATIVE 8.1. Méthode par comparaison - Études de marché 8.1.1 Sources internes à la DGFIP et critères de recherche - Termes de comparaison Une recherche de termes de comparaison a été effectuée dans un périmètre proche. Le résultat est le suivant : ee (ee ee [ee foi ee RSS CNaS | er re fm mm 1 mme DES NES ee 5 (m2 rene fm | eme am 1 [eme + fe] se] or [rames fe [éme re | [eee RE me ee + seen fm amd femme + [em er eee pr | me] mad med eme + re nee serein fm mad ma LL + re 227 om [mm] me = [em[amen] ame [me | md ee 1 eee [ra er es fem ma me 1 femme + [me {erer] rover [me am] van | | La moyenne est de 1 391 €/m°, la médiane de 1 088 €/m°. Par ailleurs, le local commercial situé sur la parcelle limitrophe AO 22 a été vendu à 351 000 € pour 600 m°, soit une valeur de 585 €/m”, soit très en-deça de la moyenne des termes de comparaison cités. Cependant, ce bien serait voué à la démolition.

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8.1.2.Autres sources externes à la DGFIP Le Guide Callon édition 2022 indique les valeurs suivantes :

Vente de local commercial en 1ere catégorie : 3 180 €/m° ;

Vente de local commercial en 2eme catégorie : 1 590 €/m° ;

Vente de local commercial en 3eme catégorie : 840 €/m”. On peut considérer que le local, situé dans une zone commerciale, se situe en catégorie 2, soit une valeur de 1 590 €/m°, valeur légèrement supérieure à la valeur de 1 391 €/m? des termes de comparaison du 88.1.1. 8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue On retiendra la valeur issue de la méthode par comparaison, soit une valeur de 1 391 €/m°. Le bien est donc estimé à 1 391 €/m° x 215 m° = 299 065 € arrondi à 300 000 €. 9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — MARGE D'APPRÉCIATION L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix. La valeur vénale du bien est arbitrée à 300 000 €. Elle est exprimée hors taxe et hors droits. Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 10% portant la valeur maximale d'acquisition sans justification particulière à 330 000 €. La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant. Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale. Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé. La DIA notifiée au prix de 715 000 €, dont une commission de 35 748 €, est donc supérieure à la valeur vénale du bien. 10 - DURÉE DE VALIDITÉ Cet avis est valable pour une durée de 12 mois. Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l’'accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai. *pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la

mesure où l‘accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement. En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis. Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis. Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières. 11- OBSERVATIONS L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis. Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant. Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols. 12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles. Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel. Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter préalablement les données concernées. Pour le Directeur départemental des Finances publiques et par délégation, Marc BAUDOUIN Inspecteur des Finances publiques

L‘enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d'accès et

de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux

libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des 6/6

Finances Publiques.

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