Arrêté de délégation de signature à M. Benoît PAULIN

République Française Département des Yvelines EXTRAIT du REGISTRE des ARRETES du PRESIDENT Saint-Quentin-en-Yvelines Communauté d'Agglomération ; ._ OBJET : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE 078-200058782-20250102-A2025-01-AI A MONSIEUR BENOIT PAULIN Accusé certifié exécutoire DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DES SERVICES AUX RESSOURCES Réception par le préfet : 06/01/2025 ET AU PILOTAGE Le Président de la Communauté d'Agglomération, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment : L'article L 5211-9, autorisant un Président de Communauté d'Agglomération à déléguer sa signature au Directeur Général des Services, aux Directeurs Généraux Adjoints et aux Responsables de Service, Vu le Procès-Verbal de l'élection du Président de la Communauté d'Agglomération en date du 11 juillet 2020, Vu l'arrêté de Monsieur Benoit PAULIN en de Directeur Général

2 ARTICLE 2 : Monsieur Benoit PAULIN, Directeur Général Adjoint des Services aux Ressources et au Pilotage, reçoit une délégation de signature pour les opérations énumérées ci-dessous dans le ressort de sa Direction et notamment relatives aux Directions : « Juridique, Documentation et Archives », « des Systèmes d'Information », « des Achats et de la Commande publique », « des Finances », « des Moyens Généraux » et « des Ressources Humaines » : - Certification matérielle et conforme à loriginal des délibérations, décisions, arrêtés, contrats, conventions, marchés et avenants, accords-cadres, relevant de la compétence exclusive des directions ci-dessus citées, des copies des factures en possession de ces services, - La signature de tout document et décision concernant la préparation, la passation, lexécution et le règlement des accords-cadres et marchés publics dun montant supérieur à 40 000 HT et inférieur à 90 000 HT de la compétence des directions ci-dessus citées. Pour les marchés allotis dont le montant cumulé des lots est supérieur à 40 000 HT et inférieur à 90 000 HT, cette délégation s'applique pour chacun de ces lots quel quen soit son montant. Pour les marchés subséquents issus daccords-cadres dun montant supérieur à 40 000 HT et inférieur à 90 000 HT, cette délégation s'applique pour chacun de ces marchés subséquents quel quen soit son montant. - La signature des actes dexécution des contrats de commande publique supérieurs à 90 000 HT suivants : ordres de services en qualité de maitre d'ouvrage, courriers de mises en demeure, formulaires de réception des travaux, DGD (décompte général et définitif), - Signature des bons de commandes dun montant supérieur à 40 000 HT et inférieur à 90 000 HT de la compétence des directions ci-dessus citées, - Dossiers de demande et de versement de subvention, - Ordres de mission,

3 ARTICLE 6 : Il est précisé que les cas d'absence ou dempêchement prévus par le présent arrêté comprennent notamment les cas de départ des effectifs de Saint-Quentin-en-Yvelines ou de placement dans une position statutaire particulière (mise à disposition, détachement. ). ARTICLE 7 : Monsieur Ari BENHACOUN, Directeur Général des Services, Madame Emmanuelle RABUSSON, Monsieur Pascal CAZALS, Madame Muriel BATTY et Monsieur Emmanuel VEIGA, Directeurs Généraux Adjoints, sont habilités à procéder aux mêmes signatures énoncées aux articles 2, 3, 4 et 5 et dans lordre annoncé ci-dessus en labsence ou en cas d'empêchement de Monsieur Benoit PAULIN, Directeur Général Adjoint des Services aux Ressources et au Pilotage. ARTICLE 8 : Monsieur Benoit PAULIN, Directeur Général Adjoint des Services, reçoit une délégation de signature pour les différents documents concernant la gestion des Ressources Humaines, à savoir : - Compte-rendu d'entretien professionnel ; - Arrêtés d'avancement de grade, promotion interne et titularisation ; - Arrêtés relatifs à la prorogation et/ou fin de stage statutaire ; - Actes relatifs aux procédures disciplinaires - Les courriers et actes relatifs à la suspension administrative ; - Arrêtés concernant la fixation et lévolution du Régime Indemnitaire et lattribution de la NBI ; - Courriers de renouvellement de contrat relatifs aux agents contractuels sur emploi permanent et non permanent ;

4 ARTICLE 9 : Monsieur Ari BENHACOUN, Directeur Général des Services, Madame Emmanuelle RABUSSON, Directrice générale Adjointe sont habilités à procéder aux mêmes signatures énoncées à larticle 8 et dans l'ordre annoncé ci-dessus en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Benoit PAULIN Directeur Général Adjoint. ARTICLE 10: Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressé et dont l'ampliation sera adressée : - à Monsieur le Préfet des Yvelines, - à Monsieur le Trésorier Principal de Saint-Quentin-en-Yvelines, - à Monsieur Ari BENHACOUN, Directeur Général des Services, - à Madame Muriel BATTY, Directrice générale Adjointe, - à Monsieur Pascal CAZALS, Directeur Général adjoint, - à Monsieur Emmanuel VEIGA, Directeur général Adjoint, - à Madame Emmanuelle RABUSSON, Directrice générale Adjointe. Fait à : Trappes, © 02 JAN, 2078