Arrêté de délégation de signature à Madame Anne FAHY, Directrice Générale Adjointe des Services au Développement Economique

République Française Département des Yvelines EXTRAIT du REGISTRE des ARRETES du PRESIDENT Saint-Quentin-en-Yvelines Communauté d'Agglomération OBJET : ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME ANNE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur FAHY, DIRECTRICE GENERALE ADJOINTE DES SERVICES AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Accusé certifié exécutoire Le Président de la Communauté d'Agglomération, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment : L'article L 5211-9, autorisant un Président de Communauté d'Agglomération à déléguer sa signature au Directeur Général des Services, aux Directeurs Généraux Adjoints et aux Responsables de Service, Vu le Procès-Verbal de l'élection du Président de la Communauté d'Agglomération en date du 11 juillet 2020, Vu le contrat en date du 5 juillet 2016 nommant Madame Anne FAHY en de Directrice Générale Adjointe des Services à compter du 5

2 - Certification matérielle et conforme à loriginal des délibérations, décisions, arrêtés, contrats, conventions, marchés et avenants, accords-cadres, relevant de la compétence exclusive de la direction ci-dessus citée, des copies des factures en possession des services, - La signature des actes dexécution des contrats de commande publique supérieurs à 90 000 euros HT suivants : ordres de services en qualité de maitre douvrage, courriers de mises en demeure, formulaires de réception des travaux, DGD (décompte général et définitif), - Certificats administratifs, - Dossiers de demande et de versement de subvention, - Signature des conventions et des avenants relatifs à l'accompagnement et à lhébergement des porteurs de projets admis à lincubateur SQY Cub, - Signature des ordres de mission, - États de frais de mission de la compétence des directions ci-dessus citées, - La signature du compte-rendu d'entretien professionnel annuel des directions ci-dessus citées, - La signature des renouvellements dadhésion aux associations dont SQY est membre. ARTICLE 3 : Madame Anne FAHY, Directrice Générale Adjointe des Services au développement économique reçoit une délégation de signature pour les opérations énumérées ci-dessous et dans le ressort de la mission « Smart territoire » : - Signature des bons de commandes dun montant inférieur à 90 000 euros HT de la compétence du service ci-dessus cité, - La signature de tout document et décision concernant la préparation, la passation, lexécution et le règlement des accords-cadres et marchés publics dun montant inférieur à 90 000 euros HT de la du service ci-dessus cité.

3 ARTICLE 5 : Monsieur Benoit PAULIN, Monsieur Pascal CAZALS et Madame Sophie DUMAS, Madame Emmanuelle RABUSSON, Directeurs Généraux Adjoints des Services, Monsieur Ari BENHACOUN, Directeur Général des Services sont habilités à procéder aux mêmes signatures dans l'ordre annoncé cidessus en labsence ou en cas dempêchement de Madame Anne FAHY Directrice Générale Adjointe des Services au développement économique. ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressée et dont l'ampliation sera adressée : - à Monsieur le Préfet des Yvelines, - à Monsieur le Trésorier Principal de Saint-Quentin-en-Yvelines, - à Monsieur Ari BENHACOUN, Directeur Général des Services, - à Monsieur Benoit PAULIN, Directeur Général adjoint des Services, - à Monsieur Pascal CAZALS, Directeur Général Adjoint des Services. - à Madame Sophie DUMAS, Directrice générale Adjointe des Services, - à Madame Catherine DE ROMEMONT, Directrice Générale adjointe des Services, Fait à Le O5 à FCT OCT, 2022