- Date de l’acte
- 4 janvier 2023
- Nature
- Arrêtés
- Origine
- Publications administratives
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République Française Département des Yvelines EXTRAIT du REGISTRE des ARRETES du PRESIDENT Saint-Quentin-en-Yvelines Communauté d'Agglomération Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Accusé certifié exécutoire OBJET : ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME FRANCOISE MALABAR INSTRUCTRICE « APPLICATION DU DROIT DES SOLS » A LA DIRECTION DU DEVELOPPEMENT URBAIN Le Président de la Communauté d'Agglomération, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment : Larticle L 5211-9, autorisant un Président de Communauté d'Agglomération à déléguer sa signature au Directeur Général des Services, aux Directeurs Généraux Adjoints et aux Responsables de Service, Vu le Code de lUrbanisme et notamment les articles L410-1 et L423-1,
2 - tous les actes relatifs à l'instruction des dossiers de certificats durbanisme, d'autorisations ou de déclarations prévus aux titres | et II du livre IV de la partie législative du Code de l'Urbanisme, attestations aux articles R. - toutes les notifications, mises en demeure et prévues 462-8 à R. 462-10 du Code de lUrbanisme, 2 Monera du service « Application du droit des ARTICLE : Madame BOUNAR, Responsable sols» de la Direction du Développement Urbain est habilitée à procéder aux mêmes signatures en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Françoise MALABAR, instructrice « Application du droit des sols » à la Direction du Développement Urbain. ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération est de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressée et dont l'ampliation chargé sera adressée : - à Monsieur le Préfet des Yvelines, - à Monsieur le Trésorier Principal de Saint-Quentin-en-Yvelines, - à Madame la Responsable du service « Application du droit des sols» (Monera ; BOUNAR). affiché et au Recueil des Actes Administratifs de la Communauté Cet arrêté sera publié dAgglomération pour la période de janvier 2023 à mars 2023. |
