- Date de l’acte
- 29 novembre 2023
- Nature
- Arrêtés
- Origine
- Publications administratives
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République Française ARRETES du PRESIDENT Département des Yvelines REGISTRE des ° EXTRAIT du Saint-Quentin-en-Yvelines Communauté d'Agglomération OBJET : DE SIGNATURE ARRETE DE DELEGATION A MADAME MURIEL BATTY GENERALE ADJOINTE DU PATRIMOINE - Ministère de l'Intérieur DIRECTRICE Accusé de réception Accusé certifié exécutoire Le Président de la Communauté d'Agglomération, Territoriales et notamment : Vu le Code Général des Collectivités Président de Communauté autorisant un L'article L 5214-9, Général des au Directeur à déléguer sa signature d'Agglomération et aux Responsables de aux Directeurs Généraux Adjoints Services, Service, du Président de la Communauté le Procès-Verbal de l'élection Vu en date du 41 juillet 2020, d'Agglomération de Directrice Générale Madame Muriel BATTY en qualité Vu l'arrêté de en date du 16 octobre 2023, Adjointe
2 cumulé des lots est supérieur à 40 000 euros HT - Pour les marchés allotis dont le montant pour chacun de ces lots quel et inférieur à 90 000 euros HT, cette délégation s'applique quen soit son montant, daccords-cadres dun montant supérieur à - Pour les marchés subséquents issus cette sapplique pour chacun 40 000 euros HT et inférieur à 90 000 euros HT, délégation marchés quen soit son montant, de ces subséquents quel contrats de commande publique supérieurs à - La signature des actes dexécution des de services en de maitre douvrage, courriers 90 000 euros HT suivants : ordres qualité des travaux, DGD (décompte général et de mises en demeure, formulaires de réception définitif), dun montant supérieur à 40 000 euros HT et inférieur - Signature des bons de commandes HT de la des directions ci-dessus citées, à 90 000 euros compétence dans le cadre de linstruction des - Signature des avis techniques intervenant autorisations relatives au droit des sols, dans le cadre des garanties liées à la - Signature des déclarations de sinistres construction des ouvrages (biennale, décennale), relatif à la des sinistres dans le cadre de lassurance - Signature de tout document gestion dommage aux biens, d'adhésion aux associations dont SQY est membre, - Signature des renouvellements - Certificats administratifs, de la des directions ci-dessus citées, - Courriers de retour des factures compétence de Travaux et déclarations de
3 des Assemblées générales (ordinaire et de vote dans le cadre - Signature des consignes des de copropriétaires ou associations syndicales (ASL/AFUL) extraordinaire) syndicats Monsieur Emmanuel VEIGA, Monsieur Benoit PAULIN, ARTICLE 3 : Monsieur Pascal CAZALS, Directeurs Généraux Adjoints et Monsieur Ari BENHACOUN, Madame Emmanuelle RABUSSON, dans lordre annoncé cides Services, sont habilités à procéder aux signatures Directeur Général de Madame Muriel BATTY, Directrice Générale dessus, en l'absence ou en cas dempêchement Adjointe du Patrimoine. de la Communauté d'Agglomération est le Directeur Général des Services ARTICLE 4 : Monsieur notifié à l'intéressée et dont l'ampliation sera de l'exécution du présent arrêté, qui sera chargé adressée : - à Monsieur le Préfet des Yvelines, - à Monsieur le Trésorier Principal de Saint-Quentin-en-Yvelines, - à Monsieur le Directeur Général des Services (Ari BENHACOUN), - à Monsieur le Directeur Général Adjoint (Pascal CAZALS), - à Monsieur le Directeur Général Adjoint (Emmanuel VEIGA), - à Monsieur le Directeur Général Adjoint (Benoit PAULIN), Générale RABUSSON), - à Madame la Directrice Adjointe (Emmanuelle