Arrêté de délégation de signature à Madame Sophie DUMAS, Directrice Générale Adjointe du Patrimoine

République Française Département des Yvelines EXTRAIT du REGISTRE des ARRETES du PRESIDENT Saint-Quentin-en-Yvelines Communauté d'Agglomération OBJET : ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME SOPHIE DUMAS Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur DIRECTRICE GENERALE ADJOINTE DU PATRIMOINE Accusé certifié exécutoire Le Président de la Communauté d'Agglomération, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment : L'article L 5211-9, autorisant un Président de Communauté d'Agglomération à déléguer sa signature au Directeur Général des Services, aux Directeurs Généraux Adjoints et aux Responsables de Service, Vu le Procès-Verbal de l'élection du Président de la Communauté d'Agglomération en date du 11 juillet 2020, Vu larrêté de Madame Sophie DUMAS en qualité de Directrice Générale Adjointe en date du 19 octobre 2020, |

2 - Pour les marchés allotis dont le montant cumulé des lots est supérieur à 40 000 euros HT et inférieur à 90 000 euros HT, cette délégation sapplique pour chacun de ces lots quel quen soit son montant, - Pour les marchés subséquents issus daccords-cadres dun montant supérieur à 40 000 euros HT et inférieur à 90 000 euros HT, cette délégation sapplique pour chacun de ces marchés subséquents quel quen soit son montant, - La signature des actes dexécution des contrats de commande publique supérieurs à 90 000 euros HT suivants : ordres de services en qualité de maitre douvrage, courriers de mises en demeure, formulaires de réception des travaux, DGD (décompte général et définitif), - Signature des bons de commandes dun montant supérieur à 40 000 euros HT et inférieur à 90 000 euros HT de la compétence des directions ci-dessus citées, - Signature des avis techniques intervenant dans le cadre de linstruction des autorisations relatives au droit des sols, - Signature des déclarations de sinistres dans la cadre des garanties liées à la construction des ouvrages (biennale, décennale), - Signature des renouvellements dadhésion aux associations dont SQY est membre, - Certificats administratifs, - Courriers de retour des factures de la compétence des directions ci-dessus citées, - Déclarations dIntention de Commencement de Travaux (D.I.C.T.) et déclarations de travaux dématérialisées ou non, ainsi que tout procès-verbal de déclaration dexploitant dématérialisé ou non,

3 ARTICLE 3 : Monsieur Pascal CAZALS, Monsieur Benoit PAULIN, Madame Anne FAHY; Madame Emmanuelle RABUSSON, Directeurs Généraux Adjoints et Monsieur Ari BENHACOUN, Directeur Général des Services, sont habilités à procéder aux signatures dans lordre annoncé ci-dessus, en l'absence ou en cas d'empêchement de Madame Sophie DUMAS, Directrice Générale Adjointe du Patrimoine. ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressée et dont l'ampliation sera adressée : - à Monsieur le Préfet des Yvelines, - à Monsieur le Trésorier Principal de Saint-Quentin-en-Yvelines, - à Monsieur le Directeur Général des Services (Ari BENHACOUN), - à Monsieur le Directeur Général Adjoint (Pascal CAZALS), - à Monsieur le Directeur Général Adjoint (Benoit PAULIN), - à Madame la Directrice Générale Adjointe (Anne FAHY), - à Madame la Directrice Générale Adjointe (Emmanuelle RABUSSON), Fait &T, sy'éPger. , 2002 Fat