Arrêté de délégation de signature à Monsieur Ari BENHACOUN, Directeur Général des Services

République Française Département des Yvelines EXTRAIT du REGISTRE des ARRETES du PRESIDENT Saint-Quentin-en-Yvelines Communauté d'Agglomération OBJET : ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR ARI BENHACOUN, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES Accusé certifié exécutoire Le Président de la Communauté d'Agglomération, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment : L'article L 5211-9, autorisant un Président de Communauté d'Agglomération à déléguer sa signature au Directeur Général des Services, aux Directeurs Généraux Adjoints et aux Responsables de Service, Vu le Procès-Verbal de l'élection du Président de la Communauté d'Agglomération en date du 11 juillet 2020, Vu larrêté de Monsieur BENHACOUN en qualité de Directeur Général des Services, en date du 27 février 2017,

2 - Certificats d'affichage, - Courriers relatifs aux demandes de communication de documents administratifs. ARTICLE 3 : Monsieur Ari BENHACOUN, Directeur Général des Services, reçoit une délégation de signature pour les opérations énumérées ci-dessous et dans le ressort des directions de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines : - Tout document, toute décision concernant la préparation et la passation des contrats de commande publique (notamment les contrats de concession, marchés de partenariat, accords-cadres et marchés publics) dun montant supérieur à 40 000 euros HT de leurs avenants et leurs décisions de résiliation ainsi que de leurs actes de sous-traitance. Pour les marchés allotis, Monsieur Ari BENHACOUN est habilité à exercer ces mêmes fonctions pour chacun des lots quel quen soit son montant, dès lors que le montant cumulé des lots est supérieur à 40 000 HT. Pour les marchés subséquents issus daccords-cadres dun montant supérieur à 40 000 HT, Monsieur Ari BENHACOUN est habilité à exercer ces mêmes fonctions pour chacun de ces marchés subséquents quel quen soit son montant. - La signature des actes dexécution des contrats de commande publique supérieurs à 40 000 HT suivants : ordres de services en qualité de maître douvrage, courriers de mises en demeure, formulaires de réception des travaux, DGD (décompte général et définitif), - Signature des bons de commandes dun montant supérieur à 40 000 HT, - Certification matérielle et conforme à loriginal des délibérations, décisions, arrêtés, contrats, conventions, marchés et avenants, accords-cadres, relevant de la compétence exclusive des directions de la Communauté dAgglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, des copies des factures en possession de ces services, - Ordres de mission,

3 ARTICLE 5 : Monsieur Ari BENHACOUN, Directeur Général des Services, reçoit une délégation de signature pour les opérations énumérées ci-dessous et dans le ressort de la « Direction des Ressources Humaines », à savoir : - Les comptes rendus d'entretien professionnel de tout collaborateur ; - Les arrêtés de nomination et contrats relatifs aux agents titulaires et non-titulaires supérieurs à 6 mois - Les courriers de recrutement sur un poste permanent et non permanent ou par contrat de projet, contrat de collaborateur de cabinet ; - Les courriers relatifs aux départs de la collectivité (mutation, détachement, disponibilité, licenciement, démission, radiation des cadres) et mise à disposition d'agents ; - Les courriers relatifs aux retours dans la collectivité (fin de détachement, fin de disponibilité) ; - Les courriers et actes relatifs aux procédures disciplinaires, - Les Courriers et Arrêtés relatifs à la suspension administrative, - Les courriers et les actes relatifs à la situation des agents, - Tous documents relatifs aux autorisations de cumul d'activité, - Les courriers aux collectivités employeurs pour mutation ou détachement d'un agent recruté, ARTICLE 6 : Monsieur Benoit PAULIN, Madame Emmanuelle RABUSSON, Directeurs Généraux Adjoints sont habilités à procéder aux signatures énoncées à larticle 5 et dans l'ordre annoncé ci-dessus en l'absence ou en cas dempêchement de Monsieur Ari BENHACOUN, Directeur Général des Services

4 ARTICLE 7 : Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressé et dont l'ampliation sera adressée : - à Monsieur le Préfet des Yvelines, - à Monsieur le Trésorier Principal de Saint-Quentin-en-Yvelines, - à Monsieur Benoit PAULIN, Directeur Général adjoint, - à Monsieur Pascal CAZALS, Directeur Général adjoint, - à Monsieur Emmanuel VEIGA, Directeur Général adjoint, - à Madame Muriel BATTY, Directrice Générale Adjointe. - à Madame Emmanuelle RABUSSON, Directrice Générale Adjointe. Fait à Trappes, Le 2 6 OCT. 2023 5 M. Le Président, loire ae) 0L5 55/;/ Jean-Michel FOURGOUS