Arrêté de délégation de signature à Monsieur Ari BENHACOUN, Directeur Général des Services

CH , République Française 00816 A os 4 +, En es / mn ere 7 ; Département des Yvelines EXTRAIT du REGISTRE des ARRETES du PRESIDENT Saint-Quentin-en-Yvelines Communauté d'Agglomération OBJET : ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE . A MONSIEUR ARI BENHACOUN, DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Accusé certifié exécutoire Le Président de la Communauté d'Agglomération, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment : L'article L 5211-9, autorisant un Président de Communauté d'Agglomération à déléguer sa signature au Directeur Général des Services, aux Directeurs Généraux Adjoints et aux Responsables de Service, Vu le Procès-Verbal de l'élection du Président de la Communauté d'Agglomération en date du 11 juillet 2020, Vu l'arrêté de Monsieur BENHACOUN en qualité de Directeur Général des Services, en date du 27 février 2017,

2 i ai ui JE - Certificats daffichage, - Courtiers relatifs aux demandes de communication de doëuments administratifs. Ari Directeur Général des Services, reçoit une délégation de ARTICLE 3 : Monsieur BENHACOUN, les énumérées ci-dessous et dans le ressort des directions de la Communauté signature pour opérations d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines : et la des contrats de commande - Tout document, toute décision concernant la préparation passation les contrats de concession, marchés de partenariat, accords-cadres et marchés publique (notamment dun montant à 40 000 euros HT de leurs avenants et leurs décisions de résiliation publics) supérieur ainsi que de leurs actes de sous-traitance. Pour les marchés allotis, Monsieur Ari BENHACOUN est habilité à exercer ces mêmes fonctions pour dès lors le montant des lots est supérieur à chacun des lots quel qu'en soit son montant, que cumulé A0 000 HT. marchés issus daccords-cadres dun montant supérieur à 40 000 HT, Monsieur Pour les subséquents Ari BENHACOUN est habilité à exercer ces mêmes fonctions pour chacun de ces marchés subséquents quel quen soit son montant. contrats de commande à 40 000 HT - La signature des actes dexécution des publique supérieurs de services en de maître d'ouvrage, courriers de mises en demeure, suivants : ordres qualité formulaires de réception des travaux, DGD (décompte général et définitif), - Signature des bons de commandes dun montant supérieur à 40 000 HT, - Certification matérielle et conforme à loriginal des délibérations, décisions, arrêtés, contrats, marchés et avenants, accords-cadres, relevant de la compétence exclusive des directions conventions, de Saint-Quentin-en-Yvelines, des copies des factures en de la Communauté d'Agglomération possession de ces services, - Ordres de mission,

3 . 5 Ari Directeur Général des Services, une délégation de ARTICLE : Monsieur BENHACOUN, reçoit les opérations énumérées ci-dessous et dans le ressort de la « Direction des Ressources signature pour - Humaines », à savoir : - Les comptes rendus d'entretien professionnel de tout collaborateur ; et non-titulaires à 6 mois - Les arrêtés de nomination et contrats relatifs aux agents titulaires supérieurs - Les courriers de recrutement sur un poste permanent et non permanent ou par contrat de projet, contrat de collaborateur de cabinet ; LL: Les courriers relatifs aux départs de la collectivité (mutation, détachement, disponibilité, licenciement, démission, radiation des cadres) et mise à disposition d'agents ; - Les courriers relatifs aux retours dans la collectivité (fin de détachement, fin de disponibilité) ; - Les courriers et actes relatifs aux procédures disciplinaires, - Les Courriers et Arrêtés relatifs à la suspension administrative ; dans le tableau mais le - Les courriers et les actes relatifs à la situation des agents, (Pas je préfère quon ; garde) - Tous documents relatifs aux autorisations de cumul d'activité, - Les courriers aux collectivités employeurs pour mutation ou détachement d'un agent recruté, Ç 6 Benoit PAULIN et Madame DUMAS, Directeurs Généraux Adjoints sont ARTICLE : Monsieur Sophie habilités à procéder aux signatures énoncées à larticle 5 et dans lordre annoncé ci-dessus en l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Ari BENHACOUN, Directeur Général des Services

14 Communauté est de l'exécution du nm ARTICLE 7 : Monsieur le Président de la d'Agglomération chargé Lo ; notifié à l'intéressé et dont sera adressée : présent arrêté, qui sera lampliation - à Monsieur le Préfet des Yvelines, - à Monsieur le Trésorier Principal de Saint-Quentin-en-Yvelines, - à Monsieur Benoit PAULIN, Directeur Général adjoint, - à Madame Sophie DUMAS, Directrice Générale Adjointe, Général ; - à Monsieur Pascal CAZALS, Directeur adjoint, - à Madame Anne FAHY, Directrice Générale Adjointe. Générale | - à Madame Emmanuelle RABUSSON, Directrice Adjointe. Fait à Trappes, Le 06 FEV, 2023 ; Le Président, ..;, Jean-M{ghel FOURGOUS