- Date de l’acte
- 29 juillet 2022
- Nature
- Arrêtés
- Origine
- Publications administratives
Télécharger le document PDF, 196,9 Ko Lire le texte dans la page
Version texte issue d’une reconnaissance automatique
Texte du document
Ce document est une image ; son texte a été reconstruit automatiquement et n’a pas été relu. Il peut comporter des erreurs, y compris sur des montants ou des noms. Seul le document PDF fait foi. Vous pouvez demander une version accessible vérifiée au service émetteur.
Afficher le texte intégral
République Française Département des Yvelines EXTRAIT du REGISTRE des ARRETES du PRESIDENT Saint-Quentin-en-Yvelines Communauté d'Agglomération OBJET : ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR EMMANUEL VEÉIGA DIRECTEUR DES MOBILITES Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Accusé certifié exécutoire Le Président de la Communauté d'Agglomération, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment : L'article L 5211-9, autorisant un Président de Communauté d'Agglomération à déléguer sa signature au Directeur Général des Services, aux Directeurs Généraux Adjoints et aux Responsables de Service, Vu le Procès-Verbal de l'élection du Président de la Communauté d'Agglomération en date du 11 juillet 2020, Considérant la multiplicité des pièces administratives soumises à sa
2 - Déclarations de travaux dématérialisées ou non, - Signature des avis techniques intervenant dans le cade de linstruction des autorisations relatives au droit des sols, - Signature des bons de commandes dun montant inférieur à 40 000 HT de la compétence de la direction ci-dessus citée, - Signature de tout document et décision concernant la préparation, la passation, lexécution et le règlement des marchés publics dun montant inférieur à 40 000 euros HT de la compétence de la direction ci-dessus citée, - Signature des ordres de service de démarrage, de suspension et de reprise des travaux, des formulaires relatifs aux opérations de réception, des certificats de paiement et des décomptes finaux relevant de la direction lorsque celle-ci assure la maîtrise duvre interne, - Signature des ordres de mission. ARTICLE 3 : Monsieur Pascal CAZALS, Directeur Général Adjoint de l'Aménagement du territoire, est habilité à procéder aux mêmes signatures, en labpsence ou en cas d'empêchement de Monsieur Emmanuel VEIGA, Directeur des Mobilités. ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération est | chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressé et dont lampliation sera adressée : - à Monsieur le Préfet des Yvelines, - à Monsieur le Trésorier Principal de Saint-Quentin-en-Yvelines, - à Monsieur le Directeur Général Adjoint (Pascal CAZALS).
