Arrêté de délégation de signature à Monsieur Pascal CAZALS Directeur Général Adjoint de l’aménagement du territoire

République Française Département des Yvelines EXTRAIT du REGISTRE des ARRETES du PRESIDENT Saint-Quentin-en-Yvelines Communauté d'Agglomération OBJET : ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR PASCAL CAZALS Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE LAMENAGEMENT DU TERRITOIRE mm Accusé certifié exécutoire [Réception parle préfet: 10102023] Le Président de la Communauté d'Agglomération, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment : L'article L 5211-9, autorisant un Président de Communauté d'Agglomération à déléguer sa signature au Directeur Général des Services, aux Directeurs Généraux Adjoints et aux Responsables de Service, Vu le Procès-Verbal de l'élection du Président de la Communauté d'Agglomération en date du 11 juillet 2020, Vu l'arrêté de Monsieur Pascal CAZALS en qualité de Directeur Général Adjoint,

2 concernant la la l'exécution et - La signature de tout document et décision préparation, passation, et marchés dun montant supérieur à 40 000 euros HT le règlement des accords-cadres publics à 90 000 euros HT de la des directions ci-dessus citées. et inférieur compétence cumulé des lots est à 40 000 euros HT et - Pour les marchés allotis dont le montant supérieur inférieur à 90 000 euros HT, cette délégation s'applique pour chacun de ces lots quel quen soit son montant. dun montant à 40 000 euros - Pour les marchés subséquents issus daccords-cadres supérieur cette chacun de ces marchés HT et inférieur à 90 000 euros HT, délégation s'applique pour subséquents quel quen soit son montant. des contrats de commande supérieurs à - La signature des actes d'exécution publique de services en de maitre d'ouvrage, courriers de mises 90 000 euros HT suivants : ordres qualité formulaires de des travaux, DGD (décompte général et définitif), en demeure, réception montant à 40 000 euros HT et inférieur à - Signature des bons de commandes dun supérieur 90 000 euros HT de la compétence des directions ci-dessus citées, - Certificats administratifs, de Travaux et déclarations de travaux - Déclarations dIntention de Commencement (D.I.C.T.) dématérialisées ou non, de l'instruction des autorisations relatives au droit - Avis techniques intervenant dans le cadre des sols, de la compétence de la direction ci-dessus citée, - Signature des autorisations de sondage sur terrains Say, de documents dans le cadre des - Demande de visite ou de communication complémentaires Déclarations d'Intention dAliéner (DIA), - Dossiers de demande et de versement de subvention, . : - des ordres de ;

3 ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération de l'exécution du arrêté, qui sera notifié à lintéressé et dont lampliation est chargé présent sera adressée : - à Monsieur le Préfet des Yvelines, - à Monsieur le Trésorier Principal de Saint-Quentin-en-Yvelines, - à Monsieur Emmanuel VEIGA, Directeur Général adjoint, - à Monsieur Benoit PAULIN, Directeur Général adjoint, - à Madame Emmanuelle RABUSSON, Directrice générale Adjointe, - à Monsieur Ari BENHACOUN, Directeur Général des Services. Fait pes, | Le évi 1OUCT. 2023 Le Président, à À nt, ; Lez) ee $ P