Arreté de délégation de signature de Madame GRAILLE Bénédicte, Directrice Des Fonctions Supports Et Transversalité Aménagement du Territoire/ Développement économique

1 République Française Département P des Yvelines ARRETES du PRESIDENT EXTRAIT du REGISTRE des Saint-Quentin-en-Yvelines Communauté d'Agglomération ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE OBJET : A MADANE BENEDICTE GRAILLE, DIRECTRICE DES FONCTIONS SUPPORTS ET TRANSVERSALITE AMENAGEMENT DU TERRITOIRE/DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Accusé certifié exécutoire PPT PA EEE EI Communauté | Le Président de la d'Agglomération, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment : L'article L 5211-9, autorisant un Président de Communauté d'Agglomération à déléguer sa signature au Directeur Général des Services, aux Directeurs Généraux Adjoints et aux Responsables de Service, ; de l'élection du Président de la Communauté | Vu le Procès-Verbal d'Agglomération en date du 11 juillet 2020, Considérant la multiplicité des pièces administratives soumises à la du Président et plus particulièrement les pièces présentées en signature plusieurs exemplaires,

2 de la direction ci-dessus cité, - États de frais de mission de la compétence - Dossier de demande de versement de subvention, Directeur Général Adjoint de l'Aménagement du territoire, est ARTICLE 3 : Monsieur Pascal CAZALS, énoncées larticle 2 en cas d'absence ou d'empêchement de habilité à procéder aux signatures à des Fonctions et Transversalité Aménagement du Madame Bénédicte GRAILLE, Directrice Supports ce qui concerne l'Aménagement du territoire, territoire/Développement économique pour Bénédicte GRAILLE, Directrice des Fonctions Supports et Transversalité ARTICLE 4 : Madame reçoit une délégation de signature pour les Aménagement du territoire/Développement Économique le ressort de la mission « Smart territoire » et de la Direction des opérations énumérées ci-dessous et dans du territoire/Développement Économique : Fonctions Supports et Transversalité Aménagement inférieur à 90 000 euros HT de la compétence du - Signature des bons de commandes dun montant service et de la direction ci-dessus cités, concernant la la passation, lexécution et le - La signature de tout document et décision préparation, dun montant inférieur à 90 000 euros HT de la règlement des accords-cadres et marchés publics du service et de la direction ci-dessus cités. compétence cumulé des lots est inférieur à 90 000 euros HT, cette Pour les marchés allotis dont le montant chacun de ces lots quel quen soit son montant. délégation s'applique pour daccords-cadres dun montant inférieur à 90 000 euros HT, cette Pour les marchés subséquents issus marchés soit son montant. délégation sapplique pour chacun de ces subséquents quel quen de commande supérieurs à 90 000 euros HT - La signature des actes d'exécution des contrats publique de maitre courriers de mises en demeure, formulaires suivants : ordres de services en qualité d'ouvrage, de des travaux, DGD (décompte général et définitif), réception - versement de subvention,

3 - Dossier de demande de versement de subvention, du service « Gestion financière », est habilitée à ARTICLE 6 : Madame Léticia GAROT, responsable du en cas d'absence ou d'empêchement de signer les retours des factures en possession service, Directrice des Fonctions Supports et Transversalité Aménagement du Madame Bénédicte GRAILLE, territoire/Développement économique, 7 Monsieur Pascal Monsieur Benoit PAULIN, Madame Emmanuelle RABUSSON, ARTICLE : CAZALS, des Monsieur Ari BENHACOUN, Directeur Général des Services Directeurs Généraux Adjoints Services, articles 4 à 6 dans lordre annoncé ci-dessus en sont habilités à procéder aux signatures énoncées aux de Madame Bénédicte GRAILLE, Directrice des Fonctions Supports l'absence ou en cas d'empêchement et Transversalité Aménagement du territoire/Développement Economique. ARTICLE 8 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 1° juin 2023. Général des Services de la Communauté d'Agglomération est ARTICLE 9 : Monsieur le Directeur sera notifié à l'intéressée et dont lampliation sera chargé de l'exécution du présent arrêté, qui adressée : - à Monsieur le Préfet des Yvelines, - à Monsieur le Trésorier Principal de Saint-Quentin-en-Yvelines, - à Monsieur Ari BENHACOUN, Directeur Général des Services, - à Monsieur Benoit PAULIN, Directeur Général adjoint des Services, - à Monsieur Pascal CAZALS, Directeur Général Adjoint des Services.