- Date de l’acte
- 12 décembre 2022
- Nature
- Arrêtés
- Origine
- Publications administratives
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1 République Française Département des Yvelines des ARRÈÊTES du PRESIDENT EXTRAIT du REGISTRE Saint-Quentin-en-Yvelines Communauté dAgglomération OBJET : ARRETE PORTANT NOMINATION DE NICOLAS LEFEVRE EN QUALITE DE REGISSEUR TITULAIRE, DE PASCAL ROBERT EN QUALITE DE MANDATAIRE SUPPLEANT ET DES MANDATAIRES DE LA REGIE DE RECETTES DE LA MEDIATHEQUE AIME CESAIRE Vu la délibération n°2016-435 en date du 19 septembre 2016 instituant la mise en uvre de l'indemnité allouée aux régisseurs davances et de recettes ; Vu la décision n°16-41 en date du 3 mars 2016 instituant la régie de recettes à la médiathèque Aimé CESAIRE ; Vu la décision n°21-229 en date du 30 novembre 2021 modifiant la régie de recettes à la médiathèque Aimé CESAIRE ; Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 25 Novembre 2022; ARRETE
2 ARTICLE 7 Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont, conformément à la réglementation en vigueur, personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu'ils ont reçus, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation quils ont éventuellement effectué. ARTICLE 8 Le régisseur titulaire, le mandataire suppléant et les mandataires ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d'être constitués comptable de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par larticle 432-10 du Nouveau Code pénal. ARTICLE 9 Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés. ARTICLE 10 Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus d'appliquer, chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à lorganisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. ARTICLE 11 Le présent arrêté sera notifié aux interessées et une ampliation sera adressée au Comptable public de Saint-Quentin-en-Yvelines. RENDU |
3 Régisseur titulaire Précédé de la formule manuscrite « vu pour acceptation » k 2 Yu pour Accsplädon LÉ Nicolas LEFEVRE | Mandataire suppléant Précédé de la formule manuscrite « vu pour acceptation » [Fe Os Vu (Hos occequte< Pascal ROBERT Fu Publié sur le site de la Communauté d'Agglomération httos://www.saint-quentin-en-yvelines.fr/tr 4 2 DEC, 2022
4 Annexe jointe : Liste des mandataires Régie de recettes de la médiathèque Aimé CESAIRE 9" Prénom-Nom des Vu pour acceptation Signatures / ; ds Mandataires Pierre-Yves PAPON nn actatako . (EE jf à LA TN ' 25 ko: _ ma Nadia BENMANSOUR ni pour Aéèuf ENS (> WtrcARGA |A por cceplin | S0 0 ÿ y us poux PRE AC 1 O8 100005 o E'idrm, AMMN Elisabeth SIMOES Won $ fs Deucracce far ; al 6 : ges pe _
