Arrêté – ouverture d’une enquête publique déclassement parcelle section BK 172p à Guyancourt

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur [078-200058782-20250115-A2025-04-AI] SAINT Accusé certifié exécutoire QU ENTI N EN YVELINES Terre d'innovations ARRETE portant ouverture de l’enquête publique relative au déclassement par anticipation de la parcelle cadastrée section BK 172p, propriété de Saint-Quentin-en-Yvelines, située sur la commune de Guyancourt. VU le code général des collectivités territoriales, VU le Code de la voirie routière, et notamment ses articles L. 141-3 et suivants, VU l'article L.123-4 du Code de l'environnement, ' VU la délibération du Bureau Communautaire en date du 12 décembre 2024 Approuvant la cession du lot R 08 correspondant à la parcelle cadastrée section BK 172p d'une surface de 5 738 m° environ situé sur la commune de Guyancourt, VU la délibération du Bureau Communautaire en date du 12 décembre 2024 approuvant la mise à l'enquête publique en vue du déclassement par anticipation de la parcelle cadastrée section BK 172p, VU la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur publiée pour l’année 2024, ‘ ARRÊTÉ ARTICLE 1 : - Objet de l'enquête publique || serä procédé à une enquête publiquë sur le déclassemént par anticipation de la parcelle cadastrée section ;. BK n° 172 p d'une surface totale d'environ 5 738m” propriété de Saint-Quentin-en-Yvelines, située sur la —.- .…. tomniune de Guyancourt. se ceme 5 41 8 8101 - . «m4 2 ace = ra 00 etes anses 1 re …. . . ae . rs ae Tai IE T2 2 TT PTS ARTICLE 2 : - L'enquête publique est ouverte du lundi 3 février 2025 “ pour une durée de 15 jours consécutifs s'achevant le mardi 18 février 2025. ARTICLE 3: - Monsieur Michel GENESCO est nommé Commissaire-enquêteur titulaire et procédera en cette qualité conformément aux dispositions ci-dessus prescrites. ARTICLE 4 : - Le dossier d'enquête ci-dessus visé comprenant une notice explicative, un plan de situation, ainsi que le registre d'enquête à feuillets non mobiles, qui sera coté et paraphé par le commissaire enquêteur, sera déposé à l'hôtel d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, siège de l'enquête publique, “ ainsi qu’à l'hôtel de ville de Guyancourt situé, 14 rue Ambroise Croizat et mis à la disposition du public, afin que chacun puisse, prendre connaissance des dossiers et faire part de ses observations, aux jours et heures suivants : - Hôtel d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines 2, rue Eugène Hénaff 78 190 Trappes Du lundi 3 février 2025, Au mardi 18 février 2025, aux horaires d'ouverture au public. ARTICLE 5 : - Pendant la durée de l'enquête, toutes observations sur le projet de réaménagement projeté pourront être, soit consignées sur le registre ouvert à cet effet (lieu de dépôt du registre situé à l'Hôtel d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines), soit adressées par écrit à Monsieur le Président de SaintQuentin-en-Yvelines ou au commissaire enquêteur, soit envoyé par mail à l'adresse enquetepublique.foncier@sqy.fr afin d'être annexées au registre. ARTICLE 6 : - Aux fins de recueillir ses observations, le public sera reçu par le commissaire enquêteur dans les locaux de l'Hôtel d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines aux jours et heures suivants : Le jeudi 6 février 2025 de 14h00 à 17h00, Et le mardi 18 février 2025 de 14h00 à 17h00. 1

EN YVELINES Terre d'innovations ARTICLE 7 : - Une communication électronique de tous les documents constituant le dossier d'enquête publique est organisée sur le site internet de SQY : www.saint-quentin-en-yvelines.fr ARTICLE 8 : - À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le Vice-Président en charge de l’Urbanisme et de l'Aménagement du territoire de Saint-Quentin-en-Yvelines et transmis dans . les 24 heures avec les dossiers d'enquête, au commissaire enquêteur, par plis recommandés avec avis de réception. A l'expiration du délai de 15 jours prévu à l'article 2 ci-dessus, le commissaire constatera sur le registre la clôture de l'enquête. I! établira dans les 8 jours, un procès-verbal de clôture de l'enquête publique annoté des remarques faites par les personnes intéressées, qu’il adressera à Saint-Quentin-en-Yvelines. Cette dernière pourra dans les 15 jours à compter de sa réception, produire un mémoire en réponse. Le commissaire enquêteur transmettra dans le délai de 30 jours le dossier complet avec son rapport et ses conclusions motivées au Président de Saint-Quentin-en-Yvelines. ARTICLE 9 : - Les personnes intéressées pourront obtenir communication dans les conditions prévues au titre 1°" de la loi du 17 juillet 1978, du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur auprès de Saint-Quentin-en-Yvelines - Direction du Développement Urbain - 1, rue Eugène Hénaff - BP 10118 - 78 192 Trappes Cédex. ARTICLE 10 : - Saint-Quentin-en-Yvelines - 1, rue Eugène Hénaff - BP 10118 78 192 Trappes Cédex, personne morale de droit public, est responsable du projet de déclassement mis à enquête publique. ARTICLE 11 : - Le Vice-Président en charge de l'Urbanisme et de l'Aménagement du territoire de Saint- _……… … Quentin-en-Yvelines et le Maire de Guyancourt, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer, l'exécution des dispositions du présent arrêté. ARTICLE 12 : - Le présent arrêté sera affiché au moins 15 jours avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, sur le site objet du déclassement et sur les sites internet de la commune de ; Guyancourt et de Saint-Quentin-en-Yvelines. : L'avis d'enquête sera également publié dans deux journaux du Département 8 jours avant le début de l'enquête publique. Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée au dossier soumis à enquête publique. ARTICLE 13 : - Ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Préfet des Yvelines et à Monsieur le Commissaire enquêteur. ; AP a Fait à Saint-Quentin-en-Yvelines, le 8 JAN, 2025 SJ 43 Pat, NRA Vu) *Mice-Président en charge de l'Urbanisme et de aes #27 l'Aménagement du territoire À JTUKQANW CU AL A L - ren ne foblie Surle Sole de la communaoke ed‘A esmé Roi : 2 HkEnsa : Mina teen Antabn. sant ts La 44 Lan 5, ro ON -

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE DECLASSEMENT PAR ANTICIPATION DE LA PARCELLE CADASTRE SECTION ZD 172p, PROPRIETE DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES, SITUEE SUR LA COMMUNE DE GUYANCOURT . En exécution de l’arrêté de Monsieur le Vice-Président de l’EPCI de Saint-Quentin-en-Yvelines, en charge de l’Urbanisme et de l’Aménagement du territoire, en date du 21 juillet 2020, une enquête publique va être ouverte portant sur le projet de déclassement par anticipation du terrain cadastré section ZD 172p en vue d’en vendre une partie pour y construire un bâtiment comprenant des ateliers et des bureaux d’accompagnement, le terrain est propriété de l’EPCI de Saint-Quentin-en-Yvelines l’enquête publique aura lieu pendant quinze jours ouvrés : Du lundi 3 février 2025 à 9h00 au mardi 18 février 2025 à 17h00. Cette enquête publique concerne le déclassement par anticipation du terrain cadastré section ZD 172p propriété de Saint-Quentin-en-Yvelines . Afin de conduire cette enquête, le Vice-Président de l’EPCI de Saint-Quentin-en-Yvelines, par arrêté du 8 janvier 2025, a désigné Monsieur GENESCO, consultant en environnement, en qualité de commissaire enquêteur. L’ensemble des pièces du dossier d’enquête publique du projet de déclassement par anticipation est consultable : • en version papier au siège de l’EPCI de Saint-Quentin-en-Yvelines, 1, rue Eugène Henaff 78 192 Trappes cedex, aux jours et heures habituels d’ouverture au public. • ainsi que dans l’accueil de l’Hôtel de Ville de Guyancourt 14 rue Ambroise Croizat, aux horaires habituels d’ouverture au public. Toute information peut être demandée auprès de Madame Frédérique BLAVETTE à la Direction du Développement Urbain de l'EPCI de SaintQuentin-en-Yvelines ainsi que par mail à l’adresse suivante : enquetepublique.foncier@sqy.fr . Pendant la durée de l’enquête, le public pourra consigner ses observations et propositions : • sur les registres papiers d’enquête publique mis à sa disposition à l’accueil du siège l’EPCI de Saint-Quentin-en-Yvelines, • sur les registres papiers d’enquête publique mis à sa disposition à l’accueil de l’hôtel de ville de Guyancourt, • par voie postale en adressant un courrier à l’attention du commissaire enquêteur au siège de l'enquête (cf. adresse ci-dessus), à faire parvenir avant la fin de l’enquête publique, • par mail à l’adresse suivante : enquetepublique.foncier@sqy.fr . Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public dans les locaux de l’EPCI de Saint-Quentin-en-Yvelines, situés à l’Hôtel d’agglomération, 1 rue Eugène Henaff 78 192 Trappes cedex, pour recevoir leurs observations, lors des permanences suivantes : • le jeudi 6 février 2025 de 14h00 à 17h00, • le mardi 18 février 2025 de 14h00 à 17h00, • Au terme de l'enquête, le rapport et les conclusions motivées remis par le commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public au siège de l’EPCI de Saint-Quentin-en-Yvelines durant un an. A l’issue de la procédure d’enquête publique, le déclassement de la parcelle cadastré section ZD 172p sera soumis pour approbation à la majorité des suffrages exprimés au Bureau Communautaire de l’EPCI de Saint-Quentin-en-Yvelines. Par la suite, le terrain sera encore utilisable par le public jusqu’à sa désaffectation effective par huissier.