Arrêté portant délégation de fonctions à Monsieur Thierry MICHEL, 7ème Vice-président en charge des finances et des ressources humaines

1 République Française _ Département des Yvelines du PRESIDENT EXTRAIT du REGISTRE des ARRÊTES Saint-Quentin-en-Yvelines Communauté dAgglomération OBJET : ARRETE PORTANT DELEGATION DE FONCTIONS A MONSIEUR THIERRY MICHEL, 7ème VICE-PRESIDENT EN CHARGE DES FINANCES ET éri ' Accusé CCUSE de de récention - - Ministà lv Ministère l'Intérieur réception - de DES RESSOURCES HUMAINES Accusé certifié exécutoire Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment : L'article L 5211-9 autorisant un Président de Communauté d'Agglomération à déléguer une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas dempêchement de ces derniers, ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires dune délégation, à dautres membres du Bureau, Vu le Procès-Verbal de l'élection du Président de la Communauté d'Agglomération en date du 11 juillet 2020, Vu le Procès-Verbal de l'élection de Monsieur Thierry MICHEL, en qualité de 7ème Vice-président en date du 11 juillet 2020,

2 3 MICHEL est habilité à dans son domaine de compétence : ARTICLE ; Monsieur Thierry signer, - Toute explicite de rejet des recours administratifs tendant l'annulation dune décision réponse à à des conclusions indemnitaires contre une telle décision, dès lors que ladite ou dirigées des : décision peut être prise par le titulaire de la présente délégation ou relève plus largement Finances et des Ressources Humaines (recours gracieux à l'encontre dune délibération concernant le régime indemnitaire des agents, de délibérations de nature budgétaires). tendant à l'annulation d'une - Toute réponse explicite d'acceptation des recours administratifs décision être le titulaire de la présente délégation, étant fait exclusion des pouvant prise par acceptions des recours administratifs présentant des conclusions indemnitaires. 4 MICHEL est habilité à dans son domaine de compétence, tout ARTICLE : Monsieur Thierry signer, document relatif à l'exécution et au règlement des contrats de commande publique (notamment les de service public, contrats de partenariat, concessions d'aménagement, les contrats de délégations marchés de accords-cadres et marchés publics) dun montant supérieur à concession, partenariat, 90 000 à de leurs avenants, leurs décisions de résiliation et leurs actes de sousHT, l'exception traitance. Pour les marchés allotis, Monsieur Thierry MICHEL est habilité à exercer ces mêmes fonctions pour chacun des lots soit son montant, dès lors que le montant cumulé des lots est supérieur à quel quen 90000HT; Pour les marchés subséquents issus d'accords-cadres d'un montant supérieur à 90 000 HT, Monsieur MICHEL est habilité à exercer ces mêmes fonctions pour chacun de ces marchés Thierry subséquents quel quen soit le montant. 5 MICHEL est habilité à toute convention de mandat de maitrise ARTICLE : Monsieur Thierry signer d'ouvrage, groupement de commande et transfert temporaire de maitrise d'ouvrage.

3 - Les courriers aux collectivités employeurs d'accueil ou d'origine pour mutation ou détachement d'un agent recruté à SQY, - Les arrêtés et courriers de disponibilité, d'office, de droit ou accordée discrétionnairement à demande de l'agent, - Les conventions et les arrêtés de mise à disposition des agents, - Les arrêtés relatifs à la prorogation de stage et/ou fin de stage, - Les courriers liés aux revues salariales, - Les comptes rendus d'entretien professionnel, et courriers s'y rapportant, - Les décisions d'octroi ou de refus de rupture conventionnelle, de détermination de l'indemnité de conventionnelle conformément et dans la limite des encadrements légaux et rupture règlementaires en vigueur et la convention de rupture conventionnelle, - Les convocations aux instances du dialogue social instituées à SQY, et tous documents s'y rapportant (comptes rendus), - Les courriers aux organisations syndicales, - Les protocoles d'accord issus des négociations locales, - Les conventions avec : CIG médecine comité médical, commission de o Le (assistante sociale, préventive, réforme, protection sociale, ACFI, missions temporaires. ), o Le COS (conditions de partenariat et de soutien à la gestion des prestations sociales,

4 notifié à et transmise à : ARTICLE 9 : Cet arrêté sera lintéressée, ampliation - Monsieur le Préfet des Yvelines, - Monsieur le Trésorier Principal de Saint-Quentin-en-Yvelines, Fait à Trappes, Le 20 AVR. 2023 Le/Président, Ce sh car : * GX, A 0 x 5 0/129 um Fes Le Era | 1 x) V6 cet af" (0/5 ca 4 Çed da) . st 2E45/>/sean-Michel FOURGO es Publié sur le site de la Communauté d'Agglomération httos://Wwww.saint-q uentin-en- ; yvelines.fr/fr