- Date de l’acte
- 5 octobre 2023
- Nature
- Arrêtés
- Origine
- Publications administratives
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République Française Département des Yvelines 1, _ EXTRAIT du REGISTRE des ARRÈTES du PRESIDENT Saint-Quentin-en-Yvelines Communauté dAgglomération : ; ARRETE OBJET : PORTANT FERMETURE TEMPORAIRE _ DE LAIRE DACCUEIL DES GENS DU VOYAGE DE MAUREPAS Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Le Président de Saint-Quentin-en-Yvelines, Accusé certifié exécutoire Vulaloi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage Vu le décret n°2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires daccueil des gens du voyage Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément préfectoral, Vu la circulaire du 11 mars 2003 EQUUO310046Y relative aux daccueil des du voyage, . dispositifs départementaux gens Vu la circulaire du 3 aout 2006 INTD0600074C sur la mise en uvre des prescriptions du schéma départemental d'accueil des gens du :
Vu larrêté en date du 30 Août 2023 prolongeant la fermeture aux voyageurs, usagers et à tout public, de laire d'accueil jusqu'au 15 septembre 2023, 12 heures, Vu larrêté en date du 12 septembre 2023 prolongeant la fermeture : et à tout de l'aire d'accueil aux voyageurs, usagers public, jusqu'au 6 octobre 2023, 12 heures, Considérant la nécessité, en raison d'une procédure d'expulsion en cours initiée par-SQY relative à l'occupation illicite actuelle de l'aire d'accueil, de prolonger la fermeture jusquau 27 octobre 2023. aedees ARRETE ARTICLE 1er : La fermeture aux voyageurs, usagers et à tout public de laire d'accueil des gens du voyage de Maurepas, située chemin du Heur est prorogée jusquau 27 octobre 2023, 12 heures. , Toute prorogation sera communiquée par un nouvel arrêté pris en les mêmes formes. ARTICLE 2 : Madame la Commissaire de Police, Monsieur le Président de Saint-Quentin-enYvelines et Monsieur le Maire de Maurepas sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à lexécution du présent arrêté. ARTICLE 3 : Monsieur le Président de Saint-Quentin-en-Yvelines est chargé de l'exécution
