Arrêté portant nomination de Doriane ROUSSEAU en qualité de régisseur titulaire, de Gwladys PETIT en qualité de mandataire suppléante et des mandataires régie de recettes de la Commanderie des Templiers de la Villedieu

1 République Française Département des Yvelines EXTRAIT du REGISTRE des ARRÊTES du PRESIDENT Saint-Quentin-en-Yvelines Communauté d'Agglomération OBJET : ARRETE PORTANT NOMINATION DE DORIANE ROUSSEAU EN QUALITE DE REGISSEUR TITULAIRE, DE GWLADYS PETIT EN QUALITE DE MANDATAIRE SUPPLEANTE ET DES MANDATAIRES DE LA REGIE DE RECETTES DE LA COMMANDERIE DES TEMPLIERS DE LA VILLEDIEU Vu la délibération n°2016-651 en date du 14 décembre 2016 instituant la mise en uvre dun régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) ; Vu la décision n°16-45 en date du 3 mars 2016 instituant la régie de recettes à la Commanderie des Templiers de la Villedieu ; Vu la décision n°18-141 en date du 11 Septembre 2018 modifiant la régie de recettes à la Commanderie des Templiers de la Villedieu ; Vu la décision n°21-7 en date du 20 janvier 2021 modifiant la régie de recettes à la Commanderie des Templiers de la Villedieu ; Vu la décision n°21-235 en date du 30 novembre 2021 modifiant la régie de recettes à la Commanderie des de la Villedieu ;

2 ARTICLE 5 Madame Doriane ROUSSEAU, régisseur titulaire, n'est pas astreinte à constituer un cautionnement. ARTICLE 6 Madame Doriane ROUSSEAU, percevra une indemnité dans le cadre de ses fonctions de régisseur titulaire, prise en compte dans le cadre du RIFSEEP. ARTICLE 7 | Madame Gwladys PETIT percevra une indemnité au prorata de la période durant laquelle elle assurera effectivement le fonctionnement de la régie, dans le cadre de leur fonction de mandataire suppléante, prise en compte dans le cadre du RIFSEEP. ARTICLE 8 Le régisseur titulaire et la mandataire suppléante sont, conformément à la réglementation en vigueur, personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu'ils ont reçus, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation quils ont éventuellement effectués. ARTICLE 9 Le régisseur titulaire, la mandataire suppléante et les mandataires ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine dêtre constitués comptable de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du Nouveau Code pénal. : ARTICLE 10 Le régisseur titulaire et la mandataire suppléante sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs _ fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés. ; ARTICLE 11 Le régisseur titulaire et la mandataire suppléante sont tenus d'appliquer, chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

3 Régisseur titulaire Précédé de la formule manuscrite « vu pour acceptation » Doriane ROUSSEAU pou occogfkXeou Mandataire suppléante Précédé de la formule manuscrite « vu pour acceptation » Gwladys PETIT F Re OO : c CCC E vo GOUT | | i j arr f pa 077 H pe

1 Annexe jointe : Liste des mandataires Régie de recettes de la Commanderie des Templiers de la Villedieu à b. j Antoine VIGNOL . À Pa RE vor