Décision 22-210 Vente M. DUPONT – Délégation droit de préemption urbain par la CA à l’EPFIF

FICHE DE TELETRANSMISSION Action Foncière DECISION n°22-210 du 12/12/2022 Saint-Quentin-en-Yvelines - - Vente M. DUPONT Délégation du droit de préemption urbain par la Trappes - Communauté d'agglomération à l'EPFIF du conseil Communautaire en date du 11 2020 déléguant au Président une partie de ses Délibération juillet attributions Alinéa 13

EN YVELINES Terre d'innovations AMENAGEMENT DGA DU TERRITOIRE Etablissement Public Foncier Direction du développement urbain. ' A D Nos références : FB O/2002 e-cde-France Monsieur le Directeur Affaire suivie par Frédérique BLAVETTE 2, Esplanade Grand Siècle Et Virginie TOULEMONDE 01 39 44 81 36 - 01 39 44 82 69 78 000 VERSAILLES D Le 12 ,' IRARn° 2C JC 3 179 33408 Dossier suivi par Julien WENTA 78 621 22 EO 241 - Vente Monsieur DUPONT / Messieurs BEAUFOUR ET HEBERT OBJET : D.l.A. Délégation du Droit de Préemption Urbain Renforcé à l'EPFIF. Monsieur le Directeur, ai sollicité dans le cadre de la DA. 78 621 22 EO 241 enregistrée en commune de Je vous î le 30 août 2022 relative à la cession au prix de 1 450 000 HT.de la parcelle cadastrée Trappes section BH n°180 située 2B Avenue de l'Armée Leclerc sur la commune de Trappe (78 190), de Monsieur Alain DUPONT, | propriétés (

"Les actions ou opérations d'aménagement ont L'article L. 300-1 du même code dispose que Un urbain, une locale de l'habitat, d'organiser pour objets de mettre en uvre projet politique l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement le maintien, l'extension ou collectifs ou des locaux de recherche ou des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de d'enseignement supérieur, de lutter contre ou de mettre en valeur le patrimoine bâti permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou non bâti et les espaces naturels. une visite des biens à été effectuée Suite à la demande de la Communauté d'Agglomération, le 17 novembre 2022. la délibération du conseil communautaire en date En conséquence, j'ai décidé, en vertu de du code de l'urbanisme, de vous déléguer le droit de du 11 juillet 2020 et de l'article L213-3 dans la D.l.A 78 621 22 EO 241 enregistrée en commune préemption urbain sur le bien désigné et doni les contenances ont été précisées par les documents de Trappes le 30 août 2022 ci-dessus, en se basant sur la valeur de l'avis des domaines, complémentaires visés s'exercer dans le cadre de la convention stratégique d'intervention Ce portage foncier pourra foncière signée le 11 avril 2019 entre SQY et l'EPFIF. tout renseignement complémentaire et, je vous prie d'agréer, Je reste à votre disposition pour Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées. | cb ur , AN Lorrain MERCKAERT AT vs s P fade DL ; Lt et À |

- UP / JL VOPTINUM 100951 4/FDA/CLY - Déclaration d'intention dalièéner ou demande Pa [UE - + * . @D À ACQUIsition d'un bien soumis à lun des droits de Ddertt Értittérateets RÉPUBLIQUE FRANÇAIS préemption le code N° 1007202 prévus par Minis'ère chargé de l'urbanisme Se He iÆticle A 213.1 du Code de l'urbanisre] Déclaration d'intention Souris au droit de préemption urbain (D.P 0} (artlees L. 211-1 et suivants du Code de l'urbanisme f21) (A d'atiénier un bien {1j b