Décision 23-117 SQY-Vente Martinez-Thuysuz-Exercice du droit de préemption pr la communauté d’Agglomération-Parcelle BC N°19 situé 21 rue Pierre Sémard à Trappes

FICHE DE TELETRANSMISSION FICHE DE TELETRANSMISSION Action Foncière Action Foncière DECISION n°23-117 du 25/09/2023 DECISION n°23-117 du 25/09/2023 Saint-Quentin-en-Yvelines - Vente Martinez-Thuysuz- Exercice du droit de préemption par la Communauté Saint-Quentin-en-Yvelines - Vente Martinez-Thuysuz- Exercice du droit de préemption la Communauté par d'Agglomération - Parcelle BC n°19 située 21 rue Pierre Sémard à Trappes d'Agglomération - Parcelle BC n°19 située 21 rue Pierre Sémard à Trappes Délibération du conseil Communautaire en date du 11 juillet 2020 déléguant au Président une partie de ses Délibération du conseil Communautaire en date du 11 juillet 2020 déléguant au Président une partie de ses attributions Alinéa 13 attributions Alinéa 13 DATE D'ACCUSE DE RECEPTION DATE D'ACCUSE DE RECEPTION PREFECTURE DES YVELINES PREFECTURE DES YVELINES : : 25 septembre 2023 25 septembre 2023 Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa en Préfecture réception ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du dimanche 1 janvier 2023 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté dAgglomération Séance du dimanche 1 janvier 2023

Terre d'innovations ( M. et Mme Martinez 21, rue pierre SEmcur d :( 78190 TRAPPES Saînt-Quenfin-en-Yvelines, Le ÿ DU TERRITOIRE 2 2023 DGA AMENAGEMENT SEP, Direction du développement urbain Nos références : FB / 2023 Affaire suivie par Frédérique BLAVETTÉ 01 39 44 81 36 LRAR n° : MARTINEZ THUYSUZ - DU DROIT DE PREEMPTION PAR LA OBJET: TRAPPES VENTE EXERCICE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION. Madame, Monsieur,

à Cet ensemble est situé à moins de La parcelle voisine au sud (BC 025) appartient la commune. abords doivent être dans le cadre du cornité de pôle gare 150m de la gare dont les repensés circulation et de l'étude de renouvellement des abords (notamment intermodailité et enjeu de bus) à vol d'oiseau. Cette a fait et fait partie de manière récurrente du plateau urbain, à 500m parcelle des études urbaines menées par SQY et par la ville de Trappes. du d'étude « Rlves du Plateau Urbain» et en Actuellement, la parcelle est à l'intérieur périmètre Gare de Cette s'inscrit donc dans la proximité directe du projet de pôle de Trappes. préemption foncière souhaitée et engagée conjointement par la ville et l'agglomération logique de maîtrise abords de la Gare de qui constitue Une des dans le cadre du développement maîtrisé des Trappes et secteur de densification repéré au SDRIF. polarités de l'étude Rives du Plateau Urbain un l'évolution urbaine de ce secteur, l'opportunité d'acquérir ce Dans ce contexte, et afin de maîtriser bien est avérée. de l'exercice considéré, imputation 21-2115. La dépense est inscrite au budget principal L 210-1 et L 300.1 du Code de l'Urbanisme fixant les Cette décision est prise au regard des articles règles à respecter en matière de préemption. de l'article R.421-5 du Code de justice administrative, le propriétaire peut également En application délai de deux mois à compter de sa contester la présente décision de préemption dans Un administratif de Versailles avenue de Saint Cloud, 78011 notification devant le Tribunal (56

EN YVELINES Tertre d'innovations Agence Notarlale Maître BOURGETEAU 44, Route de Montfort 78197 TRAPPES cedex Salnt-Quentin-en-Yvelines, Le 2 5e Ne DGA AMENAGEMENT DU TERRITOIRE SEP, ZU2] Direction du développement urbain - Nos références : F8 / 2023 Affaire sulvle par Frédérique BLAVETTE 01 39 44 81 36 LRAR n° : OBJET: TRAPPES - VENTE MARTINEZ THUYSUZ - EXERCICE DU DROIY DE PREEMPTION PAR LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION, Maître,

La parcelle voisine au sud (BC 025) appartient à la commune. Cet ensemble est situé à moins de 150m de la gare dont les abords doivent être repensés dans le cadre du comité de pôle gare {notamment Intermodallté et enjeu de circulation bus) et de l'étude de renouvellement des abords du plateau urbain, à 500m à vol d'olseau. Cette parcelle à fait et fait parlle de manière récurrente des études urbaines menées par SQY et par la ville de Trappes, Actuellement, là parcelle est à l'intérleur du périmètre d'étude «Rives du Plateau Urbaln» et en proximité directe du projet de pôle de Gare de Trappes, Cette préemption s'inscrit donc dans la loglque de maîtrise foncière souhaitée et engagée conjointement par la ville et l'agglomération dans le cadre du développement maîtrisé des abords de la Gare de Trappes qui constitue Une des polarités de l'étude Rives du Plateau Urbain et Un secteur de densification rapéré au SDRIF. Dans ce contexte, et affn de maltriser l'évolution Urbalne de ce secteur, l'opportunité d'acquérir ce bien est avérée, La dépense est Inserlte au budget principal de l'exercice consldéré, Imputatlon 21-2115, Cette décision est prise au regard des articles L 210-1 et L 300.1 du Code de l'Urbanisme fixant les règles à respecter en matlère de préemption. En application de l'article R.421-5 du Code de [ustice adminisirative, le propriétaire peut également contester la présente décision de préemption dans un délai de deux Mols à compter de sa notification devant le Tribunal administrailf de Versailles [56 avenue de Saint Cloud, 78011 VERSAILLES).

4 EN YVELINES Terre d'innovations LIBERTY Immobilier M LEFREVRE é, rue Jean Jaurès 78190 TRAPPES Salnt-Quentin-en-Yvelines, Le EF AMENAGEMENT DU TERRITOIRE à 5 SE P, #03 DGA Direction du développement urbain Nos références : FB / 2023 Affaire sulvle par Frédérique BLAVETTE 01 39 44 81 36 ° 1 RAR n° OBJET: TRAPPES < VENTE MARTINEZ THUYSUZ < EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION PAR LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION, Monsieur, Par déclaration d'intention d'aliéner n° 78621 23 E0109 raque en matile de Trappes le 12 juin 2023,

La parcelle voisine au sud (BC 025) appartient à la commune. Cet ensemble est situé à molns de 150m de la gare dont les abords dolvent être repensés dans le cadre du comité de pôle gare Intermodailté et enjeu de clreulatlon bus) et de l'étude de renouvellement des abords (notamment du plateau urbain, à 500m à voi d'alssau. Cette parcelle à fait et fait parlle de manière récurrente des études urbaines menées par SQY et par la ville de Trappes, Actuellement, la parcelle est à l'Intérleur du périmètre d'étude «Rives du Plateau Urbain » et en proximité diracte du projet de pôle de Gare de Trappes, Cette préempilon s'Inscrit donc dans la logique de maîtrise foncière souhaitée et engagée conjointement par la Ville et l'agglomération dans le cadre du développement maîtrisé des abords de la Gare de Trappes qui constitue Une des polarités de l'étuds Rives du Plateau Urbain et Un secteur de densificailon repéré au SDRIF. Dans ce contexte, et afin de maitriser l'évolution urbaine de ce secteur, l'opportunité d'acquérir ce bien est avérée. La dépense est Inscrite au budget principal de l'exercice considéré, Imputation 21-2115, Cette décision est prise au regard des articles | 210-1 et L 300,1 du Code de l'Urbanisme fixant les règles à respecter en matlère de préempilon. En application de l'article R.421-5 du Code de justice administrative, le propriétaire peut également contester la décision de préemption dans un délai de deux mols à compter de sa présente notification devant le Tlbunal administratià de Versailles (56 avenue de Saint Cloud, 78011 VERSAILLES),

CE MARTINE H UYEUZMOOSRASICHHASA/ ; Déclaration d'intention d'alièner ou demande » *% [y 4 droits de @D metre: d'acquisition d'un bien soumis à l'un des N° 100/2"02 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE préemption prévus par le code Ministère chargé de l'urbanisme de luvonisne {Article À 218.1 du Code de l'utbonkme) d'intention Sôumis au droit de préemption vrgain (KP U) (articles LA 211-1 et sulyants du Gode de l'urbanisme (2)) Déclaration Comprls dans une zoné d'aménagement différé (Z A.D,) (articles L.212-1- et suivants du Code de dnliuer un blça {1} < - Q LL l'uranlsme 3H) Campris dans una zone de préemption délimitée su litre des espacés naturels sensibles de ol départements (articles L 142-I- et suivants du Code de l'urbanisme(4)) Demande d'acquisition Soumis au droit dé préemption urbain (D.P.U.) (2) {l d'un blen (1) [1 Compris dans une zona d'aménagement différé (Z.A.D,) (35 | Cadre réservé à l'administration de Numéro d'enregistrement Prix moyen au m? | pe raceplion A L- pf ( Las £a, Din (PAS REA Ac À , CA tentait PTE PE IS EE OS SEE Personne physique Nom, prénom MARTINEZ Jean Profession (facultatif) 15) ratralté . (à rensalgner selon la nomenclature INSEE) Personne morale Dénomination . forme [uridique Non, prénorn du représentant Adresse ou siège soclal (6) N° vole Extension Type de vols Nom de vois 21 tue Plerre Sémard Lieu-dit ou bolte postaie Code postal 78190 tocalité = TRAPPES (78199)

Bâtiments vendus en totalité j9] 5 Surface constulte au sol [m} Surfcice utile ou habitäbls (me) 98 ME Nambre de Niveaux ( 1 Appartements [I : Autres ocaux [3 : Vents en lot de volumes | Locaux dans un bâfiment en copropriété {19} (1m Lu a | ; Quote-part - , el vil Batiment | Etage | des parties baton suce Ç x P ù uses Plus de 4ens |] communes | | - pi rt mr te ss Le bâtiment est our _ memieiie]s 2er achevé depuis ; ses Moîns de à ans PS n i Le règlement de Plus ce 10 ans pu) copropiaté a été publié : - | aux hypothèaues depuis : > T ; Moins de 10 cins E _ to. Pr - Gun A .__ «ai - _ En cas d'Indivision, quote-pari du bien vendu : Droits sociaux | 11% Désignation de la société : Désignallon des droits : Nature Nombre Numéro des Usage nabltation | pratessonnet []) mixte [0] commercia (f agricole] autre (préciser) : [: Occupation par un (des{ locataite(s} (9 sons [Q autre (préciser) : [] : par els; proprétaire[s) aceupont Le cos un état locatif Se ct Grevani les blens Où] NON [X]

Apport an société G Bénéticloira Estimation du bien apporté Cession de lantième"de lercalns coritre retnise de locoux à construlre É7 Estimation du terrain Estimation des |ocoux à rematire Location accession Estimation de l'immeuble objet de la locatlon-accession CG 2 = Adjudication (13) volantoite [] Rendué obligatoire par une disposition légis'ative ou réalementaire [_] Metiani fin à une Indivisior ne résulian! pas d'une dongtion-pariage | Dale at (leu de l'adjudication Montant de lo mise à prix ë G. Les soussignés déclarant = Que le{s| propriétaire|s} nommé(s] à la rubrique ! Vemande{ni du ftuloire du droit de préemption d'acquér les bens désignés à la tukxique 3 aux pilx el conditions indiqués {14} (I À |ont} recherché un acquéreur oisposé à acquérit les blens désignés à ia rubrique 3 aux prix et conditions indiqués Non, prénom de l'acquéreur (15) Monsieur et Madame Murat TUYSUZ où tout substitué Frotession (facultatif) Adresse N° voie Extension Type de voie Nom de vole 9 aquare Francis Caran Lieu-d'i ou boîte postais Code postal 78190 Locailé TRAPPES (YVELINES) indications complémentaires concernant l'opération envisagée par l'acquéreur (facultatif 116) Qu'il est chargë de procéder à la vente par voie d'adjud'catlon cornme ind'qué à lo rubrique F2 des biens désignes cl éla tubilque C appartenant auix| propriélaire(s} nomme|s) an À , A Trappes Lo &juin 2023 Signature et cachet#ily lieu a . rit M* Goraline

La ! y z+ n LA Déclaration d'intention d'aliéner ou demande ; « p x , 1 y de d'acquisition d'un bien soumis à l'un des droits LA LA [] » préemption prévus par le code de l'urbanisme Liste des renvois figurant dans le formulaire La déclera*lon où lo demande doll étre élobile en À feullets et adressée qu deslinctaire renvois {21, [8) e' [4)] par pli féconrmandé avec demande d'avis de réceplion postal, ou déposée contre décharge, (o ou tramsmiss par vole élecironique. Si le bien sourrls au droit de préemption urbain, lo déclaration ou la demande doit êlre caressée à la malle de lc est Commune où 3e trouve situé ce blen Si le bieñ es! compris dons une zone d'aménagement différé, la décloration ou ld demande est à adresser au maîre de la commune où se frouve situé ce blen 811e bien est compris dans Une de préemption délimitée au litre de ta législation sur les espaces naturels sensibles dos zone décarements", la déclaration est à adresser au président du conseil départementer dans lequel 3e trouve silué ce blen. Profession à renseigner selon la nomenclalure INSÉE des professions et catégories soclo-professionnelles en 8 ; arlsans, chefs d'enlreprise, cadres ot proiessions intellectuelles supérieures, postes agriculieurs exproitanis, commerçants et ouvrlers, autres oclivité : professions Intermédiaires, employés, relraités, personnes sans prélessionnelle,

Locaux dans un bâtiment on ! Nature des lots : précisez s'll s'agit coproprôté d'un appartement, d'une cave, d'un box pour aulomobl'e, ele, LA surface Uille ou häbitabile n'est à indlauer que pour les locaux principaux (appartements, bureaux, ele) Droils sociaux |5 celte rubilque doit être rempile, il as: récessciro de remplir égolement la rubrique précédente ! "locoux dans un bétriment an copropriété, Désignation de là socidté : Indiquez squlerrenl sa dénomination, sa forms jurl'que |par exemple : société ainsi olvlie) que l'adresse d'& son siège, cornine prévu à [à rubrique À, Nature des droits cédés : parts ou actions par exemple, Usage : s'agit de l'Usage Gctue! du bien, Si vous souhaitez, sn accord ovéc votre acquéreur, donne des Indications sur l'Usdge lutur qu'il entend contérer au bien, les taire ligurer diarubique &. Adjudication : Celle coréspond à des cas cons lesquets la déclaration doit être abligotoirement établie par le notoite ou le veu du Irbunal compélent chargé de procéder à l'adjudication, Srotiet ; u cas où l'adjudicetlon serait faite sans qu'une mise à prix soit prévue, vous devez nécessdirement évaluer /e bien, Cette rubrique est à remplir lorsque le propriétaire fait exercice du "droil de délaissement" qui lu est offen le code de par l'urnanisme lorsque sen bian est Gomprls adins une zone d'aménagement différé ou soumis au droit de préemption urbain, -es erisolgnements concemanr l'acquéreur doivent être obligatoirement fournis si lo personne qui se propose d'acquérir l'immeuble l'exige : en eifa!, en cas de ron utiisation aux fins por lss extes des biens acquis par préemption, l'ancien propriéfcire ot acquéraur évincé par [à préemplion Tr disposent d'un droit de rachat préférentiel et, en cas de méconnaissance de ce droit, d'une oclion en dommages-Intérêts,

> ; - | Le °° 27 à LL: N % éd. ue LT 213 K 1 740 212 - 1 à 200 Pat _ “, Tr - | N ° F 5. Dirselior Générale des Fnances Public eu s AINT n Impression avec arcOoie Builder _ _ | de dE | | as SIG-SQY

Google Maps 21 Rue Pierre Curie | + Trappes, Île-de-France , + (5 Google Street View sept.2022 Voirplusdedates pr ‘ Date de l'imacçe sept 2D22 22023 Google = 21 Rue Pierre Curie Tout Street View et 360° |

CORATINE BOURGETEAU ; 3x Noteire | CN a LE Successuur de Muftre déat PEYRE CI La 44, rue de Montfort né 78190 TRAPPES Nathalie WALD-ANSART | MAIRIE DE TRAPPES Notaire COURRIER ARRIVE 12 JUIN 0 MAIRIE DE TRAPPES Adresse l'ostale : | CS 10554 | ET D Fees 78197 TRAPPES Cedex | DRECIMON GÉNÉRALE Télécopie: O1 30 50 43 75 . Trappes, le B juin 2023 E-Mail; cbourgeleaufénotaires.fr Dossier suivi par TT Anne-Sophie ADAM chourgeteau@notlaires.fr VENTE MARTINEZ/TUYSUZ 1005245 /CB /ASA / LRayec AR Objet : Droit de préemption urbain Madame, Monsieur,