Décision 23-142 – Contrat de prêt de 10 000 000 euros avec la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d’Ile-de-France

FICHE DE TELETRANSMISSION Dette DECISION n°23-142 du 23/11/2023 Saint-Quentin-en-Yvelines - Communauté d'Agglomération - Contrat de prêt de 10 000 000 euros avec la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile-de-France. Délibération du conseil Communautaire en date du 11 juillet 2020 déléguant au Président une partie de ses attributions Alinéa 3 DATE D'ACCUSE DE RECEPTION PREFECTURE DES YVELINES : 23 novembre 2023 Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du dimanche 1 janvier 2023

Finances — Ingéniérie financière et fiscale N € ‘ (8 ss ‘ Le

DECISION N°2 3-2 DUPS AIS S OBJET : Saint-Quentin-en-Yvelines — Communauté d’Agglomération - Contrat de prêt de 10 000 000 euros avec la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d’Ile-deFrance. Le Président, VU le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 5211-10, VU la circulaire n°NOR/1OCB1015077C du 25 juin 2010 relative aux produits financiers offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, VU la délibération n°2020-71 du Conseil Communautaire en date du 11 juillet 2020 déléguant au Président certaines de ses attributions, alinéa 3, VU la délibération n°2023-141 du Conseil Communautaire en date du 29 juin 2023 définissant la politique d'endettement de Saint-Quentin-en-Yvelines et précisant le cadre de la délégation au Président pour contracter les produits nécessaires à la couverture du besoin de financement, VU la délibération n°2023-54 du Conseil Communautaire en date du 23 mars 2023 relatives à l’adoption du Budget Primitif 2023 budget principal et autorisant le Président à contracter les emprunts tels qu'ils figurent au compte 16, VU la délibération n°2023-256 du Conseil Communautaire en date du 28 septembre 2023 relative à l'adoption du Budget Supplémentaire 2023 budget principal, CONSIDERANT la consultation des établissements bancaires organisée par la Communauté d'Agglomération, Ç CONSIDERANT le contrat de prêt établi par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'ilede-France figurant en annexe de la présente décision, CONSIDERANT que ce contrat répond au cahier des charges de la consultation, DECIDE, Article 1 : de contracter auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile-de-France un emprunt pour financer les dépenses d’investissement de la Communauté d'Agglomération, dont les principales caractéristiques sont les suivantes : Nature : Prêt à long terme Montant : 10 000 000 € (dix millions d'euros) Durée fotale maximum : 15 ans à compter de la mise à disposition des fonds Montant minimum de tirage : tirage unique de 10 000 000 € Consolidation des fonds : obligatoire au plus tard le 23/01/2024 Périodicité des échéances : annuelle Taux d'intérêt : valeur index Livret À + marge de 0,65% Mode d'amortissement : amortissement constant du capital Commission de montage : 0,10%, soit 10 000 € Option de passage à taux fixe : possible à chaque date d’échéance selon le barème du Crédit Agricole d’Ilede-France en vigueur et qui devra parvenir au prêteur au plus tard dix jours ouvrés avant la fin de la période d'intérêts en cours ; Remboursement anticipé du prêt à taux indexé Livret À : possible à chaque date d'échéance avec paiement d'une indemnité de remboursement anticipé égale à 2% du montant du capital remboursé par anticipation (préavis de trois jours ouvrés avant 17h00) Remboursement anticipé du prêt postérieur au passage à taux fixe : possible à chaque date d'échéance avec paiement d’une indemnité de remboursement anticipé indexée sur l’évolution du TEC 10 (préavis de dix jours ouvrés avant 17h00)

Article 2 : de signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile-de-France, de procéder ultérieurement, sans autre décision et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de prêt et reçoit tous pouvoirs à cet effet. ) sai Le Président Ne ; 21-40 CA A Sa. x Ac Jean-Michel FOURGOUZn-enEF PA pe cer Publié sur le site de la Communauté d’Agglomération https://www.saint-quentin-en-yvelines.fr/fr

CONTRAT DE PRET DE EUR 10.000.000,00 entre SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION et LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D’ILE-DE-FRANCE Page 1 sur 23

Entre les soussignés : 1. - SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION , domiciliée Hôtel d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines (SQY) 1, rue Eugène-Hénaff - BP 10118 - 78192 Trappes Cedex, Représentée par Monsieur Jean-Michel FOURGOUS en sa qualité de Président, nommé à cette fonction par délibération du Conseil Communautaire en date du 11/07/2020, devenue exécutoire ou toute autre personne dûment habilitée. Ci-après dénommée l’" Emprunteur ", DE PREMIERE PART, 2. - LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE , Société coopérative à capital variable, établissement de crédit, société de courtage d’assurances, immatriculée au Registre des Intermédiaires en assurance sous le numéro 07 008 015, dont le siège social est à Paris (75012) 26, quai de la Rapée, identifiée au RCS de Paris sous le n° 775 665 615, Représentée par Madame Clothilde BERCOVICI, Directrice de la Filière Collectivités Locales, dûment habilitée à l’effet des présentes, Ci-après dénommée le " Prêteur ", DE DEUXIEME PART, Paraphes Prêteur Emprunteur Page 2 sur 23

Les parties rappellent que le présent contrat a été librement négocié entre elles. Les parties reconnaissent avoir échangé et reçu toutes les informations qu’elles jugent déterminantes de leur consentement à la date des présentes et au sens de l’article 1112-1 du Code civil. Connaissance prise des dispositions de l’article 1195 du Code civil, les parties conviennent par les présentes que ces dispositions ne seront pas applicables au Contrat et renoncent par conséquent expressément aux actions qu’elles pourraient exercer au titre de cet article relatif à l’imprévision contractuelle. DEFINITIONS et interprétation Sauf stipulation contraire, les termes et expressions commençant par une majuscule et utilisés dans le Contrat auront la signification qui est portée au regard de chacun d’eux ; en particulier : " Avis de Remboursement Anticipé Volontaire " : désigne la demande de remboursement anticipé adressée par l’Emprunteur au Prêteur, conformément aux stipulations de l’Article 9., " Avis de Tirage " désigne la demande de mise à disposition du Prêt adressée par l’Emprunteur au Prêteur conformément aux stipulations de l’Article 3. " Cas d’Exigibilité Anticipée " désigne tout événement ou toute circonstance décrits à l’Article 12. " Cas d’Exigibilité Anticipée Potentiel " désigne tout événement ou toute circonstance décrits à l’Article 12 à une date considérée, qui, à l’expiration de toute période de grâce ou après la réception d’une notification ou la réalisation d’une condition (dans chaque cas conformément aux stipulations applicables au Cas d’Exigibilité Anticipée concerné) deviendrait un Cas d’Exigibilité Anticipée. " Compte " désigne le compte bancaire ouvert au nom de l’Emprunteur dans les livres du Trésor Public et dont les coordonnées seront indiquées dans l’Avis de Tirage. " Contrat " désigne le présent contrat de prêt, y compris ses Annexes, tel qu’il pourra, le cas échéant, être modifié ultérieurement. " Date d’Echéance Finale " désigne la quinzième (15 ème ) date anniversaire de la Date de Tirage. " Date de Paiement d’Intérêts " désigne le dernier jour (inclus) de chaque Période d’Intérêt. " Date de Signature " désigne la date de signature du Contrat à intervenir au plus tard le 27/11/2023. " Date de Tirage " désigne la date à laquelle le Prêt doit être mis à disposition de l’Emprunteur. La Date de Tirage devra être un Jour Ouvré. " Documents de Financement " désigne ensemble : (i) le Contrat ainsi que toute avenant s’y rattachant ; (ii) en cas d’envoi par l’Emprunteur d’un Avis de Tirage, ledit Avis de Tirage ; et (iii) tout autre document qui serait désigné comme tel d’un commun accord entre le Prêteur et l’Emprunteur. " Encours " désigne, à une date donnée, le montant en principal du Prêt mis à la disposition de l’Emprunteur et non encore remboursé. " € " ou " euro " désigne la monnaie ayant cours légal en France en vertu de l’article L. 111-1 du Code monétaire et financier. Paraphes Prêteur Emprunteur Page 3 sur 23

" Jour Ouvré " désigne un jour, à l’exception du samedi, du dimanche et des jours fériés, où les banques sont ouvertes pour la journée entière à Paris. Ne sont pas des Jours Ouvrés les quelques jours éventuels de fermeture qui seraient propres au Prêteur et dont l'Emprunteur peut prendre connaissance auprès de son Agence. " Marge " désigne, à tout moment, le taux, exprimé en taux annuel, qui s’ajoute au Taux de Base applicable pour le calcul des intérêts au titre du Prêt. La Marge est égale à zéro virgule soixante-cinq pour cent (0,65%) l’an. " Montant Disponible " désigne, à une date donnée pendant la Période de Disponibilité, le montant initial en principal du Prêt, savoir dix millions d’euros euros (10.000.000,00€), diminué de tout montant annulé du Prêt. " Parties " désigne ensemble le Prêteur et l’Emprunteur. " Période d’Intérêt " désigne les périodes de douze (12) mois à compter de la Date de Tirage, " Période de Disponibilité " désigne la période pendant laquelle les fonds seront mis à disposition. Cette période prend fin le 23/01/2024 (inclus). " Personne Sanctionnée " désigne toute Personne qui fait l’objet ou est la cible de Sanctions Internationales. " Prêt " désigne le prêt mis à disposition de l’Emprunteur dans les conditions prévues par le Contrat. " Sanctions Internationales " désigne toutes mesures restrictives à caractère obligatoire édictant des sanctions économiques, financières ou commerciales (notamment toutes sanctions ou mesures relatives à un embargo, un gel des fonds et des ressources économiques, à des restrictions pesant sur les transactions avec des personnes physiques ou morales - ci-après des « Personnes » et individuellement une « Personne » - ou portant sur des biens ou des territoires déterminés) émises, administrées ou mises en application par le Conseil de Sécurité de l’Organisation des Nations-Unies, l’Union européenne, la France, les Etats-Unis d’Amérique (incluant notamment le Bureau de Contrôle des Actifs Etrangers rattaché au Département du Trésor ou OFAC et le Département d’Etat), ou par toute autre autorité compétente de l’un des Etats précités ou entités précitées ayant le pouvoir d’édicter de telles sanctions. " Taux de Base " désigne, à une date donnée, le dernier taux de rémunération du Livret A publié, étant précisé que, en l’état de la réglementation en vigueur à la Date de Signature, le taux de rémunération du Livret A est susceptible de varier quatre (4) fois par an en application du Règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit. Le taux de rémunération du Livret A est publié sous l’égide de la Banque de France. I l est précisé que si ce taux est inférieur à zéro (0) le Taux de Base sera réputé être égal à zéro (0). En cas de disparition du taux de rémunération du Livret A, le Taux de Base sera celui correspondant à l’indice de référence s’y substituant tel que fixé par le Ministre chargé de l’Economie et tel que pouvant alors évoluer dans le temps. " Territoire Sous Sanction " désigne tout pays ou territoire qui fait l’objet ou dont le gouvernement fait l’objet d’un régime de Sanctions Internationales interdisant ou restreignant les relations avec ces pays, territoire ou gouvernement. Aux termes du Contrat : - toute référence aux " Articles " ou à une " Annexe " est réputée être une référence aux articles ou à une annexe du Contrat ; - les termes définis et utilisés au pluriel englobent le singulier et inversement ; - sauf indication contraire, toute référence à une personne inclut ses cessionnaires et successeurs, successifs. Paraphes Prêteur Emprunteur Page 4 sur 23

ARTICLE 1 : Objet et montant Le Prêteur consent à l'Emprunteur, qui l'accepte, un prêt (ci-après dénommé le "Prêt") d’un montant total de dix millions d’euros (10.000.000,00€) lequel donnera lieu à un Tirage unique. Il comprendra une Période de Disponibilité commençant à la Date de Signature du Contrat et se terminant le 23/01/2024 au plus tard, puis une phase d’amortissement commençant à la date de mise à disposition des fonds. Le Prêt est destiné au financement des investissements 2023/2024 avec fléchage sur des dépenses vertes : déploiement de bornes de recharge électrique, aménagement de pistes cyclables, réhabilitation d’espaces verts et la rénovation des luminaires en leds , les fonds étant comptabilisés en Compte 16. La responsabilité du Prêteur ne saurait être engagée du fait de l'utilisation des fonds par l'Emprunteur à d'autres fins que celles prévues ci-dessus. ARTICLE 2 : Durée et Point de Départ d’Amortissement La Date d’Echéance Finale du prêt est fixée quinze (15) ans suivant la Date de Tirage à intervenir au plus tard le 23/01/2024. Le point de départ d’amortissement correspondra à la date de mise à disposition des fonds au titre du Prêt. Le Contrat demeurera en vigueur jusqu’à la date à laquelle l’ensemble des sommes dues et à devoir par l’Emprunteur au Prêteur en vertu du Contrat aura été intégralement payé et remboursé au Prêteur. ARTICLE 3 : Modalité de mise à disposition du Prêt Sous réserve de la réalisation préalable des conditions suspensives mentionnées à l’article 24 du Contrat, l’Emprunteur sollicitera la mise à disposition des fonds au titre du Prêt en effectuant un Tirage unique, à intervenir le 23/01/2024 au plus tard. La mise à disposition des fonds au titre du Prêt est soumise à la condition qu’il ne se soit produit aucun évènement ou fait constitutif d’un cas d’exigibilité visé à l’Article 12, la mise à disposition des fonds au titre du Prêt ne devant pas avoir pour effet d’entraîner un cas de défaut. La mobilisation des fonds est effectuée par Tirage unique de l’Emprunteur, dans la limite du montant disponible. L’Avis de Tirage devra parvenir au Prêteur par e-mail confirmé par courrier, établi selon modèle figurant en annexe 1 au plus tard à 17 heures le troisième Jour Ouvré précédant la mise à disposition effective des fonds. l’Avis de Tirage adressée au Prêteur mentionnera la date d’échéance du tirage, celle-ci devant correspondre à un Jour Ouvré. A défaut de Tirage selon les modalités prévues par le Contrat à la fin de la Période de Disponibilité des fonds, soit au plus tard le 23/01/2024, et dans les mesure où les conditions suspensives mentionnées au présent Contrat sont réunies, le Prêteur, sans qu’il soit besoin d’un tel Avis de Tirage, mettra alors à disposition de l’Emprunteur le Prêt par virement, à ladite date, au crédit du Compte (dont l’Emprunteur devra lui avoir notifié les coordonnées si le Prêteur n’en dispose pas déjà). ARTICLE 4 : Phase d’amortissement Article 4-1 : Conditions de remboursement (a) L’Encours du Prêt devra être remboursé par l’Emprunteur à chaque Date de Paiement d’Intérêts, étant en tant que de besoin précisé que, à la Date d’Echéance Finale, l’intégralité de l’Encours du Prêt devra avoir été remboursée. Paraphes Prêteur Emprunteur Page 5 sur 23

La première échéance en capital et intérêts sera réglée douze (12) mois suivant la Date de réalisation du Tirage effectué au titre du Prêt. (b) A chaque Date de Paiement d’Intérêts visée au paragraphe (a) ci-dessus, l’Emprunteur remboursera l’Encours du Prêt à concurrence du montant indiqué à ce titre dans le tableau d’amortissement théorique joint en Annexe 4 . Un tableau d’amortissement actualisé sera remis par le Prêteur à l’Emprunteur dans les trente (30) Jours Ouvrés suivant la Date de Tirage. Ledit remboursement sera alors effectué par l’Emprunteur au Prêteur à ladite Date de Paiement d’Intérêts . Les échéances figurant sur le tableau d’amortissement seront calculées selon la formule de l’échéance dégressive avec amortissement constant du capital. Article 4-2 : commission de montage : Une commission de montage égale à 0,10% du montant du Prêt soit un montant de dix mille euros (10.000,00 €) sera perçue par le Prêteur lors de la mise en place du Prêt. Le Prêteur adressera à l’Emprunteur une facture indiquant le montant de la commission due. Cette somme doit faire l’objet d’un règlement à l’initiative de l’Emprunteur dans les 10 jours ouvrés de transmission de la facture. Les sommes dues au titre de cette commission et non payées dans un délai de 10 jours à compter de la date d’exigibilité portent intérêts de plein droit depuis leur date d’exigibilité jusqu’à leur remboursement intégral, au taux d’intérêt du Prêt majoré de 3% l’an. ARTICLE 5 : Définition de l’index de référence et demande de changement d’index 5.1. Taux d’intérêt annuel révisable (a) Le taux d’intérêt actuariel annuel du Prêt est révisable en fonction de la variation du taux de la rémunération du Livret A. (b) Ce taux d’intérêt est préfixé, c’est-à-dire qu’il est connu au début de chaque Période d’Intérêts. 5.2. Taux d’intérêt applicable au Prêt – Paiement des intérêts Les intérêts en euros à devoir par l’Emprunteur au Prêteur sur l’Encours du Prêt pour la Période d’Intérêt concernée seront calculés au taux d’intérêt actuariel annuel déterminé par le Prêteur comme la somme (i) du Taux de Base applicable au premier jour de ladite Période d’Intérêt et (ii) de la Marge. Il s’agit d’un taux d’intérêt préfixé, connu au début de chaque Période d’Intérêts. Lesdits intérêts seront alors payés par l’Emprunteur au Prêteur à la prochaine Date de Paiement d’Intérêts, et ce en priorité par prélèvement par le Prêteur sur le Compte Dédié. 5.3. Modalités de révision du taux d’intérêt applicable au Prêt Pendant toute la durée d’amortissement du Prêt, le Taux de Base (T i ) est révisé à chaque variation du taux du Livret A dans les conditions suivantes : Le taux d’intérêt révisé (T f ) du Prêt est déterminé selon la formule : T f = T i + DT Où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre le taux de l’intérêt servi aux titulaires de comptes sur Livret A en vigueur à la date de la révision et celui en vigueur à la date d’émission du Contrat. Paraphes Prêteur Emprunteur Page 6 sur 23

Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la durée du Prêt restant à courir. Il s’applique au capital restant dû. A chaque révision, le taux d’intérêt actuariel annuel est converti en un taux d’intérêt équivalent trimestriel Le taux d’intérêt équivalent trimestriel / taux d’intérêt actuariel annuel s’applique au calcul des échéances relatives à la période d’amortissement restant à courir. La révision du Taux de Base n’impacte pas l’échéance en cours au jour de la révision mais l’échéance suivante. A chaque révision du Taux de Base, le Prêteur délivrera à l’Emprunteur un nouveau tableau d’amortissement établi sur la base du taux d’intérêt équivalent trimestriel / taux d’intérêt actuariel annuel en vigueur pour la durée du Prêt restant à courir. Il est, par ailleurs, précisé qu’en cas de variation du taux du Livret A entre la date d’émission du Contrat et la date de versement des fonds, le taux d’intérêt actuariel annuel est révisé selon la même formule de révision. 5.4. Intérêts de retard (a) Dans le cas où une somme quelconque en principal, intérêts, commissions, frais ou autres accessoires, due par l’Emprunteur aux termes des Documents de Financement ne serait pas payée ou remboursée à sa date d’échéance convenue, l’Emprunteur sera tenu de payer un intérêt sur cette somme par jour de retard écoulé, et ce à compter de la date à laquelle elle est devenue exigible (incluse) jusqu’à la date de paiement effectif (exclue). Le taux d’intérêt alors applicable sur cette somme sera égal au taux d’intérêt applicable, tel que déterminé à l’Article 5. 2 , majoré de trois pour cent (3%) l’an. (b) L’application de ce taux d’intérêt de retard ne peut constituer une renonciation de la part du Prêteur à l’un quelconque de ses droits au titre des Documents de Financement. 5.5. Base de calcul des intérêts Pour chaque Période d’Intérêt, les intérêts seront calculés par le Prêteur sur la base du nombre de jours écoulés pendant la période concernée divisée par 360. Le résultat sera arrondi à la deuxième décimale la plus proche (les demis étant arrondis à la décimale supérieure). 5.7. Capitalisation Les intérêts restant dus pendant une année entière à compter de leur date d’exigibilité seront capitalisés conformément à l’article 1343-2 du Code civil et produiront des intérêts aux conditions précisées à l’Article 5.4 de plein droit et sans mise en demeure préalable. 5.8. Taux effectif global Les Parties reconnaissent expressément que, du fait des particularités des stipulations du Contrat et notamment de la référence à un taux révisable, il s’avère impossible à la Date de Signature de déterminer le taux effectif global du Prêt. Toutefois, il est précisé, pour les besoins des articles L. 313-4 du Code monétaire et financier, L. 313-1 et L. 314-1 à L.314-5 et R. 313-1 et R. 314-1 et suivants du Code de la consommation, que le taux effectif global du Prêt, calculé sur la base de 365 jours selon la méthode proportionnelle à partir d’un taux d’intérêt actuariel annuel, s’établirait à titre d’exemple, à la Date de Signature, au taux de trois virgule soixante-douze pour cent (3,72%) l’an, soit un taux période annuel de trois virgule soixante-douze pour cent (3,72%), pour une durée de période annuelle en retenant les hypothèses d’un Tirage unique de la totalité du Prêt à la Date de Signature, d’une Date d’Echéance Finale intervenant à la quinzième (15 ème ) date anniversaire de la Date de Signature, Paraphes Prêteur Emprunteur Page 7 sur 23

et d’un taux d’intérêt constant égal, jusqu’à la Date d’Echéance Finale, à un Taux de Base de trois pour cent (3%) l’an (taux du Livret A au 31/10/2023), augmenté de la Marge (0,65% l’an) et compte tenu des frais et commissions dans les conditions du Contrat. En tout état de cause, l’Emprunteur reconnaît avoir procédé personnellement à toutes estimations qu’il considérait comme nécessaires pour apprécier le coût global du Prêt et reconnaît avoir obtenu à cet égard tous renseignements nécessaires de la part du Prêteur qu’il a pu solliciter à ce titre. ARTICLE 6 : Option de passage en taux fixe Aux termes des stipulations du présent Article 6, l’Emprunteur disposera d’une option de passage en taux fixe pour la durée résiduelle du Prêt. L’exercice de l’option de passage à taux fixe est irrévocable. Le cas échéant, à la date d’exercice de l’option de passage en taux fixe par l’Emprunteur, le Prêteur fera connaître à l’Emprunteur le meilleur taux fixe applicable. A cette occasion, l'Emprunteur aura également la possibilité de choisir entre une périodicité annuelle, semestrielle ou trimestrielle des échéances. Toute demande d'exercice de cette option devra parvenir au Prêteur au plus tard dix (10) Jours Ouvrés avant la fin de la période d’intérêts en cours. Le Prêteur fera alors connaître dans les meilleurs délais son offre de prêt à taux fixe à l’Emprunteur dans les conditions du paragraphe qui précède. Il appartiendra alors à l'Emprunteur d'infirmer, ou de confirmer (par télécopie confirmée par courrier sur la base du document "Demande d'exercice de l'option de passage en taux fixe" figurant en annexe 2 du Contrat) sa décision d'exercice de l'option et ce à 18H00 au plus tard trois (3) jours ouvrés avant la date fixée pour la conversion. Ce préavis pourra toutefois être repoussé avec l’accord préalable du Prêteur. Le cas échéant et si besoin est, un nouveau tableau d'amortissement adapté sera adressé à l'Emprunteur. ARTICLE 7 : Modalités de paiement des échéances Les sommes dues et à devoir en vertu du Contrat par l’Emprunteur au Prêteur seront payées et remboursées par le comptable assignataire de l’Emprunteur. Elles devront parvenir au Prêteur à leur date d’exigibilité, sous bonne valeur, en fonds immédiatement disponibles sous forme de virement sur le compte suivant du Prêteur : 18206 00430 65035858436 86 IBAN FR76 1820 6004 3065 0358 5843 686 ou bien selon la procédure du débit d’office. En cas de paiement des sommes dues par débit d’office, l’Emprunteur devra préalablement souscrire à la procédure de paiement sans mandatement préalable annexée au présent Contrat. ARTICLE 8 : Retard de paiement et frais de recouvrement Le capital, les intérêts, frais et accessoires non payés à leur date d'exigibilité produisent immédiatement et de plein droit, y compris en cas d'exigibilité anticipée, sans qu'il soit besoin de mise en demeure préalable, un intérêt au taux contractuel de l'échéance considérée majoré de 300 points de base (soit 3% l’an). Il en sera de même pour tous frais et débours que le Prêteur serait amené à avancer en sus du financement à l’occasion de celui-ci. Les intérêts seront capitalisés, s’ils sont dus pour une année entière, conformément à l’article 1343-2 du Code civil. Le taux de référence des intérêts de retard est celui appliqué à l'échéance impayée et exigible. De plus, si le Prêteur devait engager des poursuites judiciaires pour recouvrer sa créance, il aurait droit à une indemnité représentant les frais réels raisonnablement engagés à cet effet. Les stipulations du présent article ne peuvent nuire à l'exigibilité anticipée prévue à l'Article 12 ci-après et par la suite valoir accord de délai de règlement. Paraphes Prêteur Emprunteur Page 8 sur 23

ARTICLE 9 : Remboursement anticipé volontaire L’Emprunteur pourra, suivant les modalités et les conditions du présent Article 9, se libérer volontairement par anticipation de la totalité du capital restant dû ("CRD") ou d’une partie de celui-ci. Par ailleurs, tout remboursement anticipé ne pourra intervenir qu’à une date d’échéance et sous réserve du respect des préavis exposés ci-dessous. Pour ce faire, l’Emprunteur communiquera son intention de procéder à un remboursement par anticipation en adressant au Prêteur une télécopie confirmée par une lettre recommandée avec Accusé de réception. Article 9.1-Remboursement anticipé volontaire du Prêt à taux indexé sur Livret A : En cas de remboursement anticipé sur le Prêt alors que son taux d’intérêt est indexé sur le taux Livret A, le remboursement anticipé sera possible, l’Emprunteur pourra, suivant les modalités et les conditions du présent Article 9.1, se libérer par anticipation de la totalité du capital restant dû ou d’une partie de celui-ci contre paiement d’une indemnité de résiliation dont le mécanisme est exposé à l’article 10 du Contrat. Pour ce faire, l’Emprunteur communiquera son intention de procéder à un remboursement par anticipation en adressant au Prêteur une demande de remboursement conforme en substance au modèle figurant en Annexe 3 des présentes, par e-mail confirmé par une lettre recommandée avec Accusé Réception qui devra être reçue par le Prêteur trois (3) jours ouvrés minimum avant la date de remboursement envisagée. Article 9.2- Remboursement anticipé volontaire du Prêt à taux fixe : En cas de remboursement anticipé sur le Prêt alors que son taux d’intérêt est fixe, l’Emprunteur pourra, suivant les modalités et les conditions du présent Article 9.2, se libérer par anticipation de la totalité du capital restant dû ou d’une partie de celui-ci contre paiement d’une indemnité de résiliation dont le mécanisme est exposé à l’article 10 du Contrat. Par ailleurs, tout remboursement anticipé ne pourra intervenir qu’à une date d’échéance. Pour ce faire, l’Emprunteur communiquera son intention de procéder à un remboursement par anticipation en adressant au Prêteur une demande de remboursement conforme en substance au modèle figurant en Annexe 3 des présentes, par e-mail confirmé par une lettre recommandée avec accusé réception qui devra parvenir au Prêteur dix (10) Jours Ouvrés minimum avant la date de remboursement anticipé envisagée . ARTICLE 10 : Indemnité de remboursement anticipé Article 10.1 - Prêt portant intérêts indexés sur le Livret A En cas de remboursement anticipé, volontaire ou non sur le Prêt, alors que son taux d’intérêt est indexé sur le taux Livret A, le remboursement anticipé partiel ou total de toute somme due au Prêteur au titre de la tranche de prêt considérée, que ce soit en application de l'Article 9 (Remboursement anticipé), ou de l’Article 12 (Exigibilité Anticipée) ou de l’Article 17 (Survenance de circonstances nouvelles), donnera lieu au paiement par l’Emprunteur au Prêteur d’une indemnité de remboursement anticipé correspondant à deux pour cent (2%) du montant du capital remboursé par anticipation au titre du Prêt. Article 10.2 - Prêt à taux fixe 10.2 a) L’Emprunteur pourra, à sa convenance, rembourser par anticipation tout ou partie du Prêt alors que son taux d’intérêt est fixe, et ce à condition d’en avoir donné préavis irrévocable d’au moins dix (10) Jours Ouvrés au Prêteur par lettre recommandée avec accusé de réception, en adressant un Avis de Remboursement Anticipé Volontaire au Prêteur par télécopie confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception. Un remboursement anticipé volontaire ne pourra intervenir qu’à une Date de Paiement d’Intérêts. A moins que le Prêteur et l’Emprunteur en conviennent autrement à la date considérée, chaque remboursement anticipé du Prêt s’imputera sur les échéances les plus lointaines du Prêt. Paraphes Prêteur Emprunteur Page 9 sur 23

A la suite de chaque remboursement anticipé volontaire, le Prêteur transmettra à l’Emprunteur un tableau d’amortissement actualisé. Chaque remboursement anticipé du Prêt devra être accompagné du paiement par l’Emprunteur au Prêteur de tous les intérêts courus à la date de remboursement sur le montant faisant l’objet du remboursement et de toutes autres sommes (y compris indemnités, frais et autres accessoires) alors dues en vertu du Contrat au titre de ce remboursement. 10. 2 b) Indemnité de remboursement anticipé sur Prêt à taux fixe Tout remboursement anticipé sur le Prêt à taux fixe, volontaire ou non, donnera lieu au paiement par l’Emprunteur, au Prêteur, d’une indemnité de remboursement anticipé calculée comme suit : Lorsque le remboursement anticipé intervient en période de baisse de taux, l’indemnité de remboursement anticipé est égale au nombre de mois (M) calculés au taux d’intérêt du Prêt sur la base du capital remboursé par anticipation. Elle est déterminée par application de l’équation suivante : [TEC10(1) – TEC10(2)] x durée restant à courir en nombre de mois M= Taux d’intérêt du Prêt x 2 dans laquelle TEC10(1) est le TEC10 associé à la date de réalisation et TEC10(2) est le TEC10 associé au remboursement anticipé. M x Taux d’intérêt du Prêt x capital remboursé par anticipation IRA = 12 La durée restant à courir, exprimée en nombre de mois est déterminée par la durée qui sépare la date de remboursement anticipé et la date de dernière échéance normale du Prêt. Pour le calcul de M, le résultat sera arrondi à la première décimale après la virgule comme suit : - Si la deuxième décimale après la virgule est 0, 1, 2, 3 ou 4, le résultat sera arrondi à l’unité inférieure de la première décimale, comme l’illustre l’exemple suivant : pour un résultat de 5,72 la valeur de M sera 5,7 ; - si la deuxième décimale après la virgule est 5, 6, 7, 8 ou 9, le résultat sera arrondi à l’unité supérieure de la première décimale, comme l’illustre l’exemple suivant : pour un résultat de 5,38 la valeur de M sera 5,4. En tout état de cause cette indemnité ne peut être supérieure à un maximum appelé plafond, ni inférieure à un minimum appelé plancher. Ce plafond est déterminé par l’application de la formule mathématique sur l’indemnité de remboursement anticipé (IRA) dans laquelle M est égale à 12. Ce plancher est déterminé par l’application de la formule mathématique sur l’indemnité de remboursement anticipé (IRA) dans laquelle M est égale à 3. En conséquence, si l’indemnité de remboursement anticipé est supérieure au plafond, son montant est égal à ce plafond ; et si elle est inférieure au plancher, son montant est égal au plancher. Cette indemnité est exigible et devra être payée le jour du remboursement anticipé. La baisse des taux est constatée dès lors que la valeur du TEC10 (taux de l’échéance constante 10 ans) du mois précédant celui de la date de remboursement anticipé, ou s’il venait à disparaître, de tout autre index qui lui serait substitué, est inférieure à la valeur du TEC10 du mois précédent celui du jour de la réalisation du prêt. Par contre, si la réalisation et/ou le remboursement interviennent entre le 1 er et le 5 du mois, le TEC 10 pris en compte sera celui du deuxième mois précédent le mois du (des) évènement(s) ci-dessus précisé(s). Paraphes Prêteur Emprunteur Page 10 sur 23

Le calcul de cette indemnité sera effectué et communiqué à l’Emprunteur au plus tard la veille de la date de remboursement anticipé. Le montant de l’indemnité de remboursement anticipé ne pourra excéder 70% du montant des intérêts à échoir au titre du Prêt au jour du remboursement anticipé. ARTICLE 11 : Exercice des droits Le fait pour le Prêteur de ne pas exercer, ou de tarder à exercer, un quelconque droit qui lui est conféré par les présentes ne peut constituer ni être interprété comme une renonciation au droit dont il s'agit. Les droits stipulés dans les présentes ne sont pas exclusifs de tous les autres droits prévus par la loi avec lesquels ils se cumulent. ARTICLE 12 : Exigibilité anticipée Indépendamment des cas prévus par la loi, le Prêteur se réserve le droit d'exiger le remboursement immédiat des sommes restant dues en principal et intérêts frais et accessoires quinze (15) jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec Accusé de réception en cas de réalisation de l’un des cas suivants : 1- Défaut de paiement à son échéance d’une quelconque somme devenue exigible au titre du Contrat si l'Emprunteur n'y a pas remédié dans un délai de 5 jours calendaires suivant l'envoi d'une lettre recommandée. 2- Affectation du Prêt à un autre objet que celui visé à l’Article 1. 3- Inexécution d'un seul des engagements pris au présent acte ou encore inexactitude (ne provenant pas d’une simple erreur matérielle) de l’une quelconque des déclarations faites au Contrat aux Articles 13 et 14 ci-dessous (et ce si l'Emprunteur n'y a pas remédié dans un délai de 10 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée). 4- Invalidation ou annulation du Contrat ou de la délibération ou décision autorisant le recours au présent Prêt, 5- Détérioration ou modification de la capacité légale et financière de l’Emprunteur en considération de laquelle le Prêteur s’est engagé, en raison d’actions, décisions ou omissions de l’Emprunteur ou en cas de comportement gravement répréhensible de ce dernier ou si sa situation s’avère compromise, 6- Modifications substantielles des dispositions légales ou réglementaires auxquelles est soumis l’Emprunteur et tout particulièrement (mais non exclusivement) toute disposition portant modification des modes de versement, d’encaissement, de paiement ou de remboursement des fonds prévus au Contrat, 7- si l’Emprunteur ne remplit plus les obligations qu’il a souscrites au titre d’autres concours financiers octroyés par le Prêteur. 8- non-respect de l’une quelconque des obligations incombant à l’Emprunteur au titre du Contrat. 9- en cas de comportement gravement répréhensible ou de situation irrémédiablement compromise de l’Emprunteur. 10 - dans le cas où l’Emprunteur ne paierait pas à sa date d’exigibilité (ou à l’expiration du délai de grâce) 11- en cas de regroupement, changement de rattachement régional ou tout autre transformation affectant l’Emprunteur, sauf consentement préalable du Prêteur sur la continuation du Prêt à l’issue d’une telle opération. Dans le cas où l’une de ces hypothèses viendrait à se réaliser, le Prêteur pourrait alors résilier le Contrat et demander à l’Emprunteur le remboursement anticipé de toute somme qui lui serait due au titre du Contrat. Pour ce faire, le Prêteur adressera une lettre recommandée avec accusé réception indiquant que le Prêteur a l’intention de se prévaloir de la présente clause. Le Prêteur n’aurait alors à remplir aucune autre formalité ni à faire prononcer en justice ladite résiliation. L’Emprunteur sera alors tenu au remboursement et au paiement de toutes sommes dues au Prêteur au titre du Contrat, en principal, intérêts, commission(s) et, s’il y a lieu, intérêts de retard, frais et accessoires, en ce compris, le cas échéant, l’indemnité de remboursement anticipé stipulée à l’article 10 du Contrat. Le non-exercice immédiat d'une des clauses d'exigibilité ne vaudra pas renonciation à une mise en jeu ultérieure de cette clause. Paraphes Prêteur Emprunteur Page 11 sur 23

ARTICLE 13 : Déclarations de l’Emprunteur L’Emprunteur déclare et garantit au Prêteur, qu’à la date de signature du Contrat : - aucune mesure quelle qu'elle soit, administrative ou judiciaire (mise sous tutelle par exemple) n’a été prononcée par le Préfet ou une autre autorité supérieure à son encontre au motif de son insolvabilité, de son insolvabilité potentielle, d’un incident de paiement ou d’un manquement à une obligation financière qui aurait pour conséquence de remettre en cause la créance du Prêteur ; - aucune action judiciaire ou administrative n’a été engagée ou menace d’être engagée à son encontre devant quelque juridiction ou autorité que ce soit, qui puisse avoir un effet préjudiciable relative au paiement du présent emprunt ; - les comptes financiers pour les exercices clôturés et son budget pour l’exercice en cours, et toute obligation qui lui incombe en matière de comptabilité publique et conformément aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicable et ne sont pas susceptibles d’être contestés par le Préfet ou toute autre autorité compétente ; - que la signature et l’exécution du Contrat sont conformes aux dispositions légales le régissant et ne contreviennent à aucun contrat et/ou engagement auxquels il est lié, ou qui visent l’un quelconque de ses actifs, ni ne violent en aucune façon les autorisations ou jugements qui lui sont applicables, - qu’à sa connaissance aucun des cas d’exigibilité anticipée, visés à l’article 12 ci-dessus n’est réalisé, - que tous les actes pris par l’Emprunteur et remis au Prêteur dans le cadre du Contrat sont exécutoires conformément à l’article L 2131-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. ARTICLE 14 : Engagements de l’Emprunteur Aussi longtemps qu’un montant serait dû en vertu des présentes, -L'Emprunteur s'engage à informer le Prêteur sans délai de la décision du Préfet (s'il y a lieu) de déférer le Contrat devant le Tribunal Administratif ; - l’Emprunteur s’engage à notifier sans délai au Prêteur la survenance de tout évènement constituant ou susceptible de constituer un cas d’exigibilité anticipé visé à l’article 12 du Contrat ; - l’Emprunteur s’engage à remettre promptement au Prêteur toute autorisation des autorités compétentes qui serait requise après la date de signature du Contrat ; -l'Emprunteur s'engage à informer le Prêteur sans délai d’une éventuelle contestation par le Préfet d'un budget ou des comptes financiers (comptes administratifs et/ou comptes de gestion) ; - l'Emprunteur fournira chaque année au Prêteur, (i) dans un délai de 60 jours après le vote de l’assemblée délibérante, le budget primitif de l’année en cours (ii) ses comptes administratifs (et ses comptes de gestion à première demande du Prêteur), (iii) un état de sa dette et de ses engagements financiers ; - l'Emprunteur s'engage à informer le Prêteur sans délai dans le cas il entamerait des négociations en vue d'obtenir un réajustement ou un rééchelonnement de l'une quelconque de ses dettes, ou procéderait à l'abandon d’actifs en faveur de l'un quelconque de ses créanciers ou conclurait un concordat avec l'un ou plusieurs d'entre eux ; - L’Emprunteur s’engage à prévenir immédiatement le Prêteur par lettre recommandée avec accusé réception, en lui fournissant toutes les pièces justificatives nécessaires, de tout projet de regroupement dans les conditions de l’article L.3114-1 du Code général des collectivités territoriales, de changement de rattachement régional dans les conditions de l’article L.4122-1-1 du Code général des collectivités territoriales, de fusion avec une région dans les conditions de l’article L.4124-1 du Code général des collectivités territoriales et le cas échéant de toutes transformations ou projets de transformation affectant la forme, la nature ou la capacité de l’Emprunteur (notamment changement de nom, transfert de chef-lieu, changement de limites territoriales, etc). ARTICLE 15 : Sanctions Internationales Portée des clauses Sanctions Internationales Les stipulations du présent contrat faisant référence aux Sanctions Internationales s’appliqueront dès lors que ce contrat, l’une quelconque des parties à celui-ci, toute opération envisagée ou réalisée en exécution ou dans le cadre de ce contrat ou l’une quelconque des Personnes participant ou bénéficiaire d’une telle opération, seraient concernés par une mesure d’effet obligatoire relevant d’un régime de Paraphes Prêteur Emprunteur Page 12 sur 23

Sanctions Internationales. Rejet ou suspension d’instructions – demande d’informations Le Prêteur se réserve le droit de suspendre ou de rejeter une opération de paiement ou de transfert émise ou reçue, ou à bloquer les fonds et les comptes de l’Emprunteur lorsque, selon son analyse, l’exécution de cette opération serait susceptible de constituer une infraction à une règle relevant des Sanctions Internationales. Le Prêteur peut être amené à demander à l'Emprunteur de lui fournir des informations concernant les circonstances et le contexte d’une opération tels que la nature, la destination et la provenance des fonds, ainsi que tous justificatifs, notamment en cas d’opération inhabituelle par rapport aux opérations couramment enregistrées sur son compte. L'Emprunteur est tenu de communiquer les informations et justificatifs exigés. Tant que l'Emprunteur n’a pas fourni au Prêteur des informations suffisantes pour lui permettre de conclure à l’absence de risque d’infraction aux Sanctions Internationales, le Prêteur se réserve le droit de ne pas exécuter ses instructions et de bloquer les fonds et comptes de l’Emprunteur. L'Emprunteur est informé du fait que le Prêteur peut également être amené à réaliser des recherches et investigations dans le cadre de la réalisation de toute opération qui pourrait selon son analyse, être susceptible de constituer une infraction à une règle relevant des Sanctions Internationales conduisant le cas échéant, à retarder l’exécution des instructions de l'Emprunteur. La responsabilité du Prêteur ne pourra être recherchée par l'Emprunteur en cas de retard ou de nonexécution d’une instruction, de rejet d’une opération ou du blocage de fonds ou des comptes, intervenus dans le cadre des Sanctions Internationales. De même, aucune pénalité ou indemnité contractuelle ne sera due à l'Emprunteur dans de telles circonstances. Déclarations : Ni l'Emprunteur, ni à sa connaissance, , aucun de ses représentants légaux, administrateurs, dirigeants et employés respectifs : (a) n’est une Personne Sanctionnée ; (b) n’est une Personne: i. détenue ou contrôlée par une Personne Sanctionnée ; ii. située, constituée ou résidente dans un Territoire Sous Sanction ; iii. engagée dans une activité avec une Personne Sanctionnée ; iv. ayant reçu des fonds ou tout autre actif d’une Personne Sanctionnée; v. engagée dans une activité avec une Personne située, constituée ou résidente dans un Territoire Sous Sanctions. Engagements : (a) L'Emprunteur s’engage à informer sans délai le Prêteur de tout fait dont il aura connaissance qui viendrait à rendre inexacte l’une ou l’autre de ses déclarations relatives aux Sanctions Internationales figurant dans le présent Contrat. (b) L'Emprunteur s’engage à ne pas utiliser directement ou indirectement les fonds prêtés et à ne pas prêter, apporter ou rendre autrement disponibles ces fonds à l'une de ses filiales, joint-ventures ou toute autre Personne pour toute opération qui aurait pour objet ou pour effet le financement ou la facilitation des activités ou des relations d’affaire : (a) avec une Personne Sanctionnée ou avec une Personne située dans un Territoire Sous Sanction ou, (b) susceptibles de constituer d’une quelconque manière une violation des Sanctions Internationales par toute Personne, y compris pour toute Personne participant au contrat. (c) L'Emprunteur s’engage à n’utiliser aucun revenu, fonds ou profit provenant de toute activité ou opération réalisée avec une Personne Sanctionnée ou avec toute Personne située dans un Territoire Sous Sanction dans le but de rembourser ou payer les sommes dues au Prêteur au Paraphes Prêteur Emprunteur Page 13 sur 23

titre du contrat. ARTICLE 16 : Bénéfice du Contrat Successeurs et ayants-droit Le Contrat liera ses Parties respectives et bénéficiera à chacune de celles-ci. Interdiction du transfert des droits et obligations de l’Emprunteur L’Emprunteur ne pourra céder ou autrement transférer ses droits et obligations découlant pour lui du Contrat sauf accord préalable écrit du Prêteur. Transfert de droits et obligations par le Prêteur Le Prêteur pourra transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Prêt à toute autre banque, tout autre établissement financier ou toute autre entité habilitée. En particulier, le Prêteur pourra (i) librement transférer, céder tout ou partie de ses créances et droits au titre des Documents de Financement en faveur de la Banque de France ou de toute autre entité étatique ou para-étatique de refinancement des banques (ii) librement constituer des sûretés de quelque nature que ce soit, sur tout ou partie de ses droits au titre des Documents de Financement, en faveur de la Banque de France ou de toute autre entité étatique ou para-étatique de refinancement des banques, en garantie de ses obligations envers des tiers et (iii) librement transférer, céder tout ou partie de ses créances et droits au titre des Documents de Financement à un organisme de titrisation conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. ARTICLE 17 : Survenance de Circonstances Nouvelles Au cas où interviendrait postérieurement à la date de signature du Contrat, une modification de la législation ou de la réglementation ou un changement de l’interprétation d’une disposition émanant d’une autorité compétente qui aurait pour effet d’imposer au Prêteur toutes autres conditions ou charges affectant le Prêt ou le paiement de toutes sommes au titre du Contrat augmentant ainsi pour le Prêteur le coût du financement du Prêt ou de réduire le produit net pour lui, notamment si cet événement porte atteinte, même rétroactivement, au régime des garanties et protections que la réglementation des finances locales (établissement, adoption, exécution, contrôle des budgets locaux) assure au Prêteur (en cas de déséquilibre budgétaire ou de difficultés financières de l'Emprunteur) et en considération desquelles le Prêteur a accepté de consentir le Prêt, le Prêteur en informe immédiatement l'Emprunteur par l’envoi d’une télécopie confirmée par courrier recommandée avec demande d’accusé réception. Les Parties disposent d’un délai de 30 jours calendaires pour convenir de solutions. Si aucune solution mutuellement acceptable n'est trouvée dans les 30 (trente) jours calendaires suivants la date d'envoi, et que l'Emprunteur refuse de prendre à sa charge le coût supplémentaire de l’opération présenté par le Prêteur pour que ce dernier reçoive un montant net égal à celui qu’il aurait perçu en l’absence de cette modification, l’Emprunteur aura la possibilité de procéder à l’issue d’un délai de dix (10) Jours Ouvrés à compter de l’expiration du délai de trente jours susvisé à un remboursement de toutes les sommes dues en principal et au paiement de tous intérêts, indemnité, frais, commissions et autres accessoires encourus jusqu’à la date de résiliation du Contrat. En cas de remboursement par anticipation dans ces conditions, l’Emprunteur devra payer au Prêteur l’ indemnité de remboursement anticipé prévue à l’article 10 du Contrat. ARTICLE 18 : Frais, Impôts, et Taxes 18.1- Frais Paraphes Prêteur Emprunteur Page 14 sur 23

Tous les frais, droits et honoraires afférents aux actes et formalités relatifs à la réalisation du Prêt, à la prise de garantie si elle existe et au complet désintéressement du Prêteur seront à la charge de l’Emprunteur qui s'y oblige. 18.2- Frais liés notamment aux avenants L’Emprunteur prendra également en charge, tous les frais liés à la négociation, la rédaction et la signature de tout avenant au Contrat ainsi que ceux qui en seraient la suite ou la conséquence, dans la limite du montant préalablement négocié et faisant l’objet d’une lettre séparée adressée par le Prêteur à l’Emprunteur à cet effet. 18.3- Impôts et Taxes L'Emprunteur prendra à sa charge les impôts, taxes et retenues présents et futurs ainsi que tous droits et frais pouvant résulter du Contrat ou tout acte qui en serait la suite ou la conséquence. ARTICLE 19 – Imputation des paiements Tout versement effectué par l’Emprunteur et reçu par le Prêteur sera, s’il est partiel, imputé dans l'ordre de priorité suivant : 1) en paiement de toute indemnité ou tout coût du en vertu du Contrat ainsi que des frais et autres accessoires afférents au Contrat puis, 2) en paiement de tous intérêts de retard dus et exigibles en vertu du Contrat puis, 3) en paiement de tous intérêts dus et exigibles en vertu du Contrat puis, 4) en remboursement de toute somme en principal due et exigible en vertu du Contrat. ARTICLE 20 : Communications autorisées d’informations (c) Le Prêteur pourra communiquer toute information concernant le Prêt conformément aux dispositions de l’article L. 511-33 du Code monétaire et financier. (d) En outre, l’Emprunteur autorise le Prêteur à communiquer toute information concernant le Prêt aux Personnes Autorisées telles qu’énumérées ci-après seulement si le Prêteur considère qu’une telle communication est nécessaire ou souhaitable pour : (i) le cas échéant, la gestion du Prêt ; (ii) la politique concertée du groupe auquel le Prêteur appartient ; (iii) la mise en œuvre de ses devoirs, obligations, engagements et activités bancaires ; (iv) les besoins de sa gestion bilancielle ou de sa gestion des risques ; et/ou (v) la mise en œuvre ou la défense de ses droits au titre du Contrat ; étant précisé que : " Personnes Autorisées " désigne l’une quelconque ou toutes les personnes ci-après : (i) toute autorité ou personne à laquelle le secret bancaire ne peut être opposé ; (ii) Crédit Agricole S.A. et toute autre entité du groupe du Prêteur ; (iii) les auditeurs et les conseils juridiques et fiscaux ; Paraphes Prêteur Emprunteur Page 15 sur 23

(iv) toute partie à une instance judiciaire, administrative, réglementaire ou arbitrale à laquelle le Prêteur est partie ; (v) toute autorité préfectorale ; (vi) tout cessionnaire ou sous-participant potentiel, organisme de titrisation, bénéficiaire de sûretés sur les créances au titre de l’article 15 du Contrat. ARTICLE 21 : Protection des données personnelles Le présent article permet, en qualité de personne physique, représentant légal de l’Emprunteur ou, collaborateur habilité, signataire ou non du présent Contrat, de disposer d'une information synthétique et globale sur les traitements de données personnelles opérés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d’Ile de France. Les données à caractère personnel recueillies par le Prêteur, en qualité de responsable du traitement, dans le cadre de la mise en place du financement, sont nécessaires pour l’exécution du présent Contrat. Ces données concernent l’état civil et les coordonnées de contact des personnes physiques. Elles seront traitées et conservées pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie et au maximum pour une durée correspondant à la durée de la relation contractuelle ou de la relation d’affaires. Cette durée peut être augmentée des délais nécessaires à la liquidation et la consolidation des droits et des durées légales de conservation et de prescription. Pour satisfaire à nos obligations légales ou répondre aux demandes des régulateurs et des autorités administratives, ainsi qu’à des fins de recherches historiques, statistiques ou scientifiques, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d’Ile de France pourra être amenée à archiver les données du titulaire de données à caractère personnel dans les conditions prévues par la loi. Lorsque le Prêteur n’a pas accès directement aux personnes concernées, l’Emprunteur s’engage à informer ces personnes de la collecte des données à caractère personnel par le Prêteur et à communiquer toutes les informations nécessaires à l’exercice de leurs droits contenus dans le présent article. Il est précisé que, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation, ces données pourront faire l’objet de traitements informatisés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d’Ile de France pour les finalités suivantes : octroi du crédit, connaissance du représentant légal de l’Emprunteur et le cas échéant du ou des garant(s), constitution et gestion des garanties éventuelles, recouvrement. Les opérations et données personnelles du représentant légal de l’Emprunteur et le cas échéant du ou des garant (s) sont couvertes par le secret professionnel auquel la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d’Ile de France est tenue. Toutefois, pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d’Ile de France peut devoir communiquer des informations notamment à des organismes officiels, des autorités judiciaires ou administratives. Les données personnelles qui sont recueillies et leurs mises à jour éventuelles seront, le cas échéant, communiquées à : - toute entité de Groupe Crédit Agricole, en cas de mise en commun des moyens ou de regroupement des sociétés, - une ou plusieurs sociétés du Groupe Crédit Agricole, chargées de la gestion et de la prévention des risques opérationnels (notamment évaluation du risque, lutte contre le blanchiment de capitaux) au bénéfice de l’ensemble des entités du Groupe Crédit Agricole, - des sous-traitants pour les seuls besoins de la sous-traitance. - toute autorité ou personne à laquelle le secret bancaire ne peut être opposé - les auditeurs et les conseils juridiques et fiscaux - toute partie à une instance judiciaire, administrative, règlementaire ou arbitrale à laquelle le Prêteur est partie - toute autorité préfectorale - tout cessionnaire ou sous participant potentiel, organisme de titrisation, bénéficiaire de sûretés sur les créances au titre des opérations qui pourraient être réalisées dans le cadre du présent Contrat Le titulaire de données à caractère personnel peut à tout moment et dans les conditions prévues par la loi, accéder à ses données personnelles, s’opposer pour motif légitime à leur traitement, demander à les faire Paraphes Prêteur Emprunteur Page 16 sur 23

rectifier, demander leur effacement, la limitation de leur traitement, leur portabilité, ou communiquer des instructions sur leur sort en cas de décès. Il peut enfin, lorsque le traitement a pour base légale le consentement, retirer ce consentement. Pour ce faire, il suffit de compléter le formulaire web disponible dans la politique de protection des données de la Caisse Régionale du site ca-paris.fr ou par écrit à l’attention du DPO 26 quai de la Rapée 75012 PARIS. Si, après nous avoir contacté au sujet de ces droits le titulaire de données à caractère personnel estime que la réponse du Prêteur n’est pas satisfaisante, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL à l’égard du traitement des données à caractère personnel, à l’adresse suivante : 3 place de Fontenoy TSA 75334 PARIS Cedex 07. Par ailleurs, les données personnelles recueillies par la Caisse Régionale au cours de la relation bancaire conformément aux finalités convenues peuvent, à l’occasion de diverses opérations, faire l’objet d’un transfert vers un pays membre ou non de l’Union européenne. Dans le cadre d’un transfert vers un pays non membre de l’Union européenne, des garanties assurant la protection et la sécurité de ces données ont été mises en place. ARTICLE 22 : Notification Toute communication, demande ou notification devant être effectuée en vertu du Contrat est valablement réalisée si elle est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou envoyée par télécopie confirmée par lettre à l’une ou l’autre des parties à l’adresse de celle ci indiquée ci-dessous : A l’Emprunteur : SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION A l'attention de : Monsieur le Président Adresse : Hôtel d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines (SQY) 1, rue Eugène-Hénaff - BP 10118 - 78192 Trappes Cedex Téléphone : 01 39 44 81 69 Courriel : tresorerie@sqy.fr Au Prêteur : CAIS S E REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE P ARIS ET D’ILE-DE-FRANCE DDE 430 A l’attention de : Madame la Directrice du Secteur Collectivités Locales et Logement Social Adresse : 26, quai de la Rapée 75596 PARIS CEDEX 12 Téléphone : 01 44 73 17 03 Courriel : clothilde.bercovici@ca-paris.fr L’Emprunteur reconnaît par ailleurs que l’ensemble des documents transmis par télécopie (et confirmée par courrier) l’engage au même titre qu’une signature originale. De ce fait, l’Emprunteur décharge par la présente le Prêteur de toute responsabilité pouvant résulter des conséquences résultant d’une utilisation erronée, abusive ou frauduleuse de ces moyens de transmission. ARTICLE 24 : Conditions Suspensives La mise à disposition des fonds au titre du présent Prêt, est subordonnée à la réalisation des conditions suspensives suivantes : - remise au Prêteur d’un exemplaire original du Contrat dûment signé et paraphé étant précisé que le Contrat devra être signé au plus tard le 27/11/2023 ; - remise au Prêteur par l’Emprunteur d’une copie certifiée conforme de la délibération (avec preuve de la réception par la Préfecture en vue du contrôle de légalité à une date antérieure à la date de signature du Contrat ou dont le caractère exécutoire est certifié par l’exécutif conformément au Code général des collectivités territoriales) de l’organe délibérant autorisant l’emprunt, en fixant toutes les caractéristiques et habilitant l’exécutif à signer le Contrat ou toute autre personne dûment habilitée ; - au cas où l’exécutif agit sur délégation de pouvoirs de l’organe délibérant : remise au Prêteur de la copie certifiée conforme de la délibération devenue exécutoire de l’organe délibérant délégant certains pouvoirs à l’exécutif, accompagnée : Paraphes Prêteur Emprunteur Page 17 sur 23

(x) soit d’une copie certifiée conforme de la décision de l’exécutif avec preuve de la réception par la Préfecture en vue du contrôle de légalité à une date antérieure à la date de signature du Contrat ou dont le caractère exécutoire est certifié par l’exécutif conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales en vigueur ; (y) soit, à défaut de décision de l’exécutif, de la preuve de réception par la Préfecture en vue du contrôle de légalité du Contrat signé à une date postérieure à la date de sa signature ou certification du caractère exécutoire du Contrat par l’exécutif conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales en vigueur. Ces documents, jugés satisfaisants sur la forme et sur le fond par le Prêteur, devront être remis au Prêteur au plus tard à la Date de Signature du Contrat. ARTICLE 25 : Droit applicable, tribunal compétent, élection de domicile Le Contrat est soumis au droit français. Les Parties conviennent que, en cas de différends sur l’interprétation ou l’exécution du Contrat, elles s’efforceront de trouver de bonne foi un accord. A défaut, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d’Appel de Paris. Pour l'exécution des présentes, chacune des Parties élit domicile à l’adresse mentionnée au Contrat. FAIT EN 3 ORIGINAUX à PARIS, le ……………………….. SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION Monsieur Jean-Michel FOURGOUS, Président Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d’Ile-de-France Madame Clothilde BERCOVICI, Directrice de la Filière Collectivités Locales Paraphes Prêteur Emprunteur Page 18 sur 23

ANNEXE 1 TRES URGENT ANNEXE 1 – MODELE D’AVIS DE TIRAGE __________ [ sur papier à en-tête de l’Emprunteur ] De : SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION A : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d’Ile de France Numéro de Télécopie : [●] Date : [●] Réf. : – Contrat de Prêt d’un montant initial en principal de € 10.000.000 en date du [●] (le "Contrat") Avis de Tirage Messieurs, 1. Nous nous référons au Contrat. La présente est un Avis de Tirage. Les termes définis dans le Contrat auront le même sens dans le présent Avis de Tirage. 2. Nous souhaitons effectuer un Tirage aux conditions suivantes : Date de Tirage : ___/____/______ (il doit s’agir d’un Jour Ouvré au plus tard le 23/01/2024) Montant : € ______________________ 3. Nous confirmons que chaque condition concernée stipulée à l’Article 24 est remplie à la date du présent Avis de Tirage et le demeurera à la Date de Tirage. Le produit du Tirage doit être porté au crédit du Compte Dédié N° ……………. 4. Le présent Avis de Tirage est irrévocable. Salutations distinguées, [nom de l’Emprunteur] Par : [●], dû ment habilité à l’effet de la présente Paraphes Prêteur Emprunteur Page 19 sur 23

Annexe 2 TRES URGENT SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION Téléphone : 01. . . . CONTRAT DE PRET DE 10.000.000 EUR EN DATE DU CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D’ILE-DE-FRANCE Secteur Collectivités Locales et Logement Social 26, quai de la Rapée 75596 PARIS CEDEX 12 BO.CREDIT.ENTREPRISES.COLLECTIVITES.PUB@ca-paris.fr DEMANDE D'EXERCICE DE L'OPTION DE PASSAGE EN TAUX FIXE En référence à l'Article 6 du Contrat ……………….. dispose de la faculté d'exercer des options de passage en taux fixe. Les caractéristiques actuelles du prêt ou de la tranche de prêt concerné(e) par la présente demande de passage en taux fixe sont rappelées ci-dessous : • Taux ou index de référence : .............................................. • Capital Restant Dû (après paiement de la dernière échéance) : ............................... • Date de la dernière échéance : ..................................................... En application de ces stipulations, la …………………… souhaite exercer une option de passage en taux fixe : • à la date du ............................ (il doit s'agir d'une date d'échéance) • sur un montant de .................................. • pour une durée de ............. (en cas de passage en taux fixe sur la durée résiduelle totale du prêt ou de la tranche de prêt considérée) • ou (en cas de passage en taux fixe sur une durée inférieure) pour une durée de ............................. au titre de la tranche de prêt considérée d'une durée totale de ............................... avec une échéance finale le ....................... Ainsi, la ………………… décide par la présente d'exercer l'option de passage en taux fixe selon les modalités exposées ci-dessus et ce aux conditions financières suivantes (proposées par le Prêteur et acceptées par l’Emprunteur) : ................... % , Taux effectif global annuel :…………………% avec une périodicité des échéances :  annuelle  trimestrielle  semestrielle selon un amortissement :  constant  progressif La présente demande doit obligatoirement parvenir (par télécopie confirmée par courrier) à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d’Ile-de-France au plus dans les délais prévus au Contrat . Cette demande d’exercice de l’option de passage en taux fixe est irrévocable. A............................. , le................... Paraphes Prêteur Emprunteur Page 20 sur 23

Annexe 3 TRES URGENT SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION Téléphone : 01. . . . CONTRAT DE PRET DE EUR 10.000.000.EUR EN DATE DU CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D’ILE-DE-FRANCE Secteur Collectivités Locales et Logement Social 26, quai de la Rapée 75596 PARIS CEDEX 12 BO.CREDIT.ENTREPRISES.COLLECTIVITES.PUB@ca-paris.fr AVIS DE REMBOURSEMENT ANTICIPE En référence au Contrat, SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION , décide de rembourser : • à la date du ................................. (il doit s'agir d'un Jour Ouvré et d’une date d’échéance) • un montant de.......................................................... • index : Livret A Ou sur taux fixe de.................. % avec une périodicité des échéances  - annuelle  - semestrielle  - trimestrielle La présente demande de remboursement doit obligatoirement parvenir (par e-mail confirmé par courrier) à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d’Ile-de-France dans les délais prévus à l’Article 9 du Contrat. La présente demande de remboursement est irrévocable. A............................. , le................... (nom, qualité du signataire, cachet et signature) Paraphes Prêteur Emprunteur Page 21 sur 23

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Annexe 5 SOUSCRIPTION A LA PROCEDURE DE DEBIT D’OFFICE SANS MANDATEMENT PREALABLE _____________ REGLEMENT SANS MANDATEMENT PREALABLE RECOUVREMENT DES ECHEANCES DES PRETS SELON LA PROCEDURE DU DEBIT D’OFFICE

COLLECTIVITE : SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ORGANISME PRETEUR COMPTABLE ASSIGNATAIRE CRCAM de Paris et Ile de France Poste TRESORERIE de SAINT-QUENTIN-EN- YVELINES N° codique du poste 078006

CARACTERISTIQUE DU PRET Nom du titulaire du Prêt : SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION Références du contrat : 0000……………….……. Contrat de prêt en date du ….../..…./2023. Montant : 10.000.000,00 € Périodicité : ANNUELLE Je soussigné, ........................................................................................................................................ représentant la Collectivité ci-après dénommée : SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION vous informe que je donne mon accord pour que soient réglées, aux dates d’échéances convenues, sans mandatement préalable, par l’intermédiaire des services du Trésor, les échéances du prêt ci-dessus (amortissements du capital, intérêts, frais et accessoires) qui a été consenti par la Caisse Régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et Ile de France, à la Collectivité que je représente. En conformité avec les dispositions qui gouvernent la procédure de débit d’office, 10 jours avant chaque date d’exigibilité, la Caisse Régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et Ile de France communiquera au Comptable assignataire de la TRESORERIE de SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES un échéancier (état spécifique n°2) valant référence des prêts concernés par la procédure de débit d’office et comportant les identifiants spécifiques à sa mise en œuvre, et précisant, pour chaque prêt, le montant (amortissements du capital, intérêts, frais et accessoires) à rembourser, sans mandatement préalable, à « J », jour de l’échéance. Les présentes instructions sont valables jusqu’à révocation expresse qu’il m’appartiendra de signifier en temps utile, tant au Prêteur de la CRCAM de Paris et Ile de France, qu’au Comptable assignataire de la TRESORERIE de SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES . Le présent formulaire sera remis au Comptable assignataire avec l’exemplaire du contrat qui lui est destiné et dont il constitue l’annexe. Fait à.............................................................. le .................................................................................. Paraphes Prêteur Emprunteur Page 23 sur 23