Décision 24-108 – Création d’une régie de recette et d’avance de la e-billetterie

| FICHE DE TELETRANSMISSION | Atelier des sciences DECISION n°24-108 du 25/06/2024 Saint-Quentin-en-Yvelines - Création d'une régie de recette et d'avances de la e-billetterie - Modification Délibération du conseil Communautaire en date du 11 juillet 2020 déléguant au Président une partie de ses attributions Alinéa 7 DATE D'ACCUSE DE RECEPTION

4 al -. DECISION N° AU-h0Sou 2S pis do OBJET : SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES CREATION DUNE REGIE DE RECETTES ET DAVANCES DE LA E.BILLETTERIE - MODIFICATION Le Président, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 5211.10 ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2015350-0009 du 16 décembre 2015 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du Conseil communautaire du nouvel EPCI de Saint-Quentin-en-Yvelines à compter du 1er Janvier 2016 ; Vu l'arrêté préfectoral n°2015358-0007 du 24 décembre 2015 portant fusion de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et de la Communauté de Communes de l'Ouest Parisien étendue aux communes de Maurepas et de Coignières ; Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2015358-0007 du 11 janvier 2016 portant fusion de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et de la Communauté de Communes de lOuest Parisien étendue aux communes de Maurepas et de Coignières ; Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ; Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Article 3 La régie encaisse les produits suivants : - vente de billets d'entrée, notamment de spectacles, d'évènements sportifs, d'expositions et de visites extérieures, d'accès à des ateliers dans le respect des conventions signées avec les différents partenaires publics ou privés et suivant les tarifs fixés librement par chacun de ces partenaires. Article 4 Les recettes désignées à larticle 3 sont encaissées selon le mode de règlement suivant : - Carte Bancaire via Internet Elles sont perçues contre remise à l'usager dun billet informatisé. Article 5 La régie paie les dépenses suivantes : - Remboursement de billets d'entrée Article 6 Les dépenses désignées à larticle 5 sont payées selon le mode de règlement suivant : - Virement Article 7 Le Président autorise le régisseur à ouvrir un compte de Dépôt de Fonds Trésor au nom de la régie auprès de la DDFIP des Yvelines.

Article 13 Le(s) mandataire(s) suppléant(s) percevra(ont) une indemnité de maniement de fonds dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur. Article 14 Le Président de Saint-Quentin-en-Yvelines et le comptable public assignataire de Saint-Quentin-enYvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision. PUBLIE SUR LE SITE DE LA COMMUNAUTE DAGGLOMERATION https://www.saint-quentin-en-yvelines.fr/fr Pour Extrait Conforme, certifié par Monsieur le Président qui transmet à Monsieur le Préfet du Département des Yvelines, conformément à L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. SE D (9 à ;, Président, ES NN, ) | 55 AU 75) Re ZA M | an Michel FOYAGOUS