Décision 24-277 – Création d’une régie de recettes du réseau des médiathèques de SQY

FICHE DE TELETRANSMISSION Réseau des Médiathèques DECISION n°24-277 du 05/11/2024 Saint-Quentin-en-Yvelines - Création d'une régie de recettes du réseau des médiathèques de SQY Délibérations du conseil Communautaire en date du 11 juillet 2020 et du 29 juin 2023 déléguant au Président une partie de ses attributions Alinéa 7 DATE D'ACCUSE DE RECEPTION PREFECTURE DES YVELINES : 7 novembre 2024 Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 1 janvier 2024

DECISION N°2/-746u OS Noventee do

OBJET : SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES — CREATION D’UNE REGIE DE RECETTES DU RESEAU DES MEDIATHEQUES DE SAINT QUENTIN EN YVELINES Le Président, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 5211.10 ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2015350-0009 du 16 décembre 2015 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du Conseil communautaire du nouvel EPCI de Saint-Quentin-en-Yvelines à compter du 1e janvier 2016 ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2015358-0007 du 11 janvier 2016 portant fusion de la Communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et de la Communauté de Communes de l'Ouest Parisien étendue aux communes de Maurepas et Coignières ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22 ; Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ; Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ; Vu la délibération n° 2020-71 du Conseil communautaire en date du 11 juillet 2020 déléguant au Président certaines de ses attributions, notamment la création, la modification ou la suppression des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services en application de l’article L.2122-22 alinéa 7 du code général des collectivités territoriales; Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 17 octobre 2024 ; DECIDE ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie de recettes auprès de la direction du réseau des Médiathèques de Saint-Quentin-en-Yvelines. ARTICLE 2 - Cette régie est installée à l'Hôtel d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, 1, rue Eugène Hénaff BP 10 118 78192 Trappes Cedex. ARTICLE 3 - La régie encaisse les produits suivants :

1. Droit d'adhésion à la bibliothèque,

2. Frais de remplacement de la carte d’adhérent,

3. Remboursement des documents perdus ou détériorés,

4. Vente de cartes pour l'utilisation des photocopieurs publics,

5. Ventes de documents : livres, CD, vidéo.

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ARTICLE 4 - Les recettes désignées à l'article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : 1° : Numéraire ; 2° : Chèques bancaires ou postaux ; 3° : Carte bancaire ; 4° : Pass + ; 5° : Pass Culture. Elles sont perçues contre remise à l'usager d’un justificatif. ARTICLE 5 - Ces encaissements se feront à l’aide d’un logiciel de caisse ou d'un carnet à souches. ARTICLE 6 - Le Président autorise le régisseur à ouvrir un compte de dépôt de fonds au nom du régisseur auprès de la DDFIP des Yvelines. La Collectivité supportera l'intégralité des frais liés au fonctionnement du compte de dépôt de fonds du SGC. ARTICLE 7 - L'intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination. ARTICLE 8 - Il est créé douze sous régies de recettes dont les modalités de fonctionnement sont précisées dans l'acte constitutif de la sous régie : - Sous régie de la médiathèque du Canal sise Quai François Truffaut 78180 Montigny-leBretonneux ; - Sous régie de la médiathèque Jean Rousselot sise 12, place Bérégovoy 78280 Guyancourt ; - Sous régie de la médiathèque Aimé Césaire sise Espace Culturel Aimé Césaire 19, avenue du Général Leclerc 78320 La Verrière ; - Sous régie de la médiathèque des 7 Mares sise Centre des 7 Mares 78990 Elancourt ; - Sous régie de la médiathèque Anatole France sise Plaine de Neauphle 1, place de la Médiathèque 78190 Trappes ; - Sous régie de la médiathèque Jacques Brel sise 25 rue Joseph Le Marchand 78114 MagnyLes-Hameaux ; - Sous régie de la médiathèque Antoine de Saint-Exupéry sise Espace Decauville 5, place de la Division Leclerc 78960 Voisins-le-Bretonneux ; - Sous régie de la médiathèque de la Mosaïque sise 98 avenue François Mitterrand 78370 Plaisir ; - Sous régie de la médiathèque du Château sise 282 rue de la Bretechelle 78370 Plaisir ; - Sous régie de la médiathèque le Nautilus sise 12 bis square des Fêtes 78450 Villepreux ; - Sous régie de la médiathèque Jacques Prévert sise 3 allée Henri Langlois 78340 Les-Clayessous-Bois ; - Sous régie de la médiathèque le Phare sise Place de Bretagne 78310 Maurepas. ARTICLE 9 - Un fond de caisse d'un montant de 270 € est mis à disposition du régisseur. ARTICLE 10 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1500 €. 2

ARTICLE 11 - Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire, le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 10 et au minimum une fois par mois. ARTICLE 12 - Le régisseur verse auprès du comptable public assignataire la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois. ARTICLE 13 - Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur. ARTICLE 14 - Le(s) mandataire(s) suppléant(s) percevra(ont) une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur. ARTICLE 15 - Le Président de Saint-Quentin-en-Yvelines et le comptable public assignataire de SaintQuentin-en-Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision. PUBLIE SUR LE SITE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION https://www.saint-quentin-en-yvelines.fr Pour Extrait Conforme, certifié par Monsieur le Président qui transmet à Monsieur le Préfet du Département des Yvelines, conformément à L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. | ; e Président, ; 6 d'Ag; Ce | (Ni) œ se) Fi eu ee = eo Ya aieanlMichel FOURGOŸS 00077777? 3