Décision 24-288 Création d’une sous régie de recettes à la médiathèque Le Nautilus à Villepreux

FICHE DE TELETRANSMISSION Réseau des Médiathèques DECISION n°24-288 du 05/11/2024 Saint-Quentin-en-Yvelines Création d'une sous régie de recettes à la médiathèque Le Nautilus à Villepreux Délibérations du conseil Communautaire en date du 11 juillet 2020 et du 29 juin 2023 déléguant au Président une partie de ses attributions Alinéa 7 DATE D'ACCUSE DE RECEPTION PREFECTURE DES YVELINES : 12 novembre 2024 Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 1 janvier 2024

DECISIONN°®: DU C5 NO dOÛU Qu. LS

OBJET : SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES — CREATION D’UNE SOUS REGIE DE RECETTES A LA MEDIATHEQUE LE NAUTILUS A VILLEPREUX Le Président, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 5211.10, Vu l'arrêté préfectoral n° 2015350-0009 du 16 décembre 2015 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du Conseil communautaire du nouvel EPCI de Saint-Quentin-en-Yvelines à compter du 1e’ janvier 2016. Vu l'arrêté préfectoral n° 2015358-0007 du 11 janvier 2016 portant fusion de la Communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et de la Communauté de Communes de l'Ouest Parisien étendue aux communes de Maurepas et Coignières. Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22 ; Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ; Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ; Vu la délibération n° 2020-71 du Conseil communautaire en date du 11 juillet 2020 déléguant au Président certaines de ses attributions, notamment la création, la modification ou la suppression des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services en application de l'article L.2122-22 alinéa 7 du code général des collectivités territoriales; Vu la décision n° du instituant une régie de recettes pour le réseau des médiathèques de SaintQuentin-en-Yvelines ; Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 17 octobre 2024 ; DECIDE ARTICLE PREMIER - Il est institué une sous régie de recettes auprès du service de la médiathèque Le Nautilus de Saint-Quentin-en-Yvelines. ARTICLE 2 - Cette sous régie est installée au 12 bis square des Fêtes 78450 Villepreux. ARTICLE 3 - La sous régie encaisse les produits suivants :

1. Droit d'adhésion à la bibliothèque,

2. Frais de remplacement de la carte d'adhérent,

3. Remboursement des documents perdus ou détériorés,

4. Vente de cartes pour l’utilisation des photocopieurs publics,

5. Ventes de documents : livres, CD, vidéo.

ARTICLE 4 - Les recettes désignées à l'article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : 1° : Numéraire ; 2° : Chèques bancaires ou postaux ; 3° : Carte bancaire ; 4° : Carte bancaire via Internet ; 5° : Pass + : 6° : Pass Culture ; 7° : Labaz. Elles sont perçues contre remise à l'usager d’un justificatif. ARTICLE 5- Un fonds de caisse d'un montant de 20 € est mis à disposition au sous-régisseur. ARTICLE 6 - Le montant maximum de l'encaisse numéraire que le mandataire est autorisé à conserver est fixé à 1000 €. ARTICLE 7 - Le mandataire est tenu de verser le montant de l’encaisse au régisseur dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 6 et au minimum une fois par mois. ARTICLE 8 - Le mandataire verse auprès du régisseur la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois. ARTICLE 9 - Le Président de Saint-Quentin-en-Yvelines et le comptable public assignataire de SaintQuentin-en-Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision. PUBLIE SUR LE SITE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION https://www.saint-quentin-en-yvelines.fr Pour Extrait Conforme, certifié par Monsieur le Président qui transmet à Monsieur le Préfet du Département des Yvelines, conformément à L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. (5 Ehrglon ù Le Président, > Q 7m @ Ë Tee La Nés asian 5 CITE TT Jean-Michel FOURGOUS