Décision N° 2022-205 – Contrat de Prêt BANQUE POSTALE

FICHE DE TELETRANSMISSION FICHE DE TELETRANSMISSION Dette Dette DECISION n°22-205 du 01/12/2022 DECISION n°22-205 du 01/12/2022 Saint-Quentin-en-Yvelines - Communauté d'Agglomération - Contrat de prêt de 10 000 000 euros avec La Saint-Quentin-en-Yvelines - Communauté d'Agglomération - Contrat de prêt de 10 000 000 euros avec La Banque Postale. Banque Postale. Délibération du conseil Communautaire en date du 11 juillet 2020 déléguant au Président une partie de ses Délibération du conseil Communautaire en date du 11 juillet 2020 déléguant au Président une partie de ses attributions Alinéa 3 attributions Alinéa 3 DATE D'ACCUSE DE RECEPTION DATE D'ACCUSE DE RECEPTION PREFECTURE DES YVELINES : PREFECTURE DES YVELINES : 2 décembre 2022 2 décembre 2022 Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa en Préfecture réception ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du samedi 1 janvier 2022 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté dAgglomération Séance du samedi 1 janvier 2022

Finances Ingéniérie financière et fiscale 59 = o | q ) DECISION N°AA -x OS DU OA. A2 2042 OBJET : Saint-Quentin-en-Yvelines Communauté dAgglomération - Contrat de prêt de 10 000 000 euros avec La Banque Postale. Le Président, VU le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 5211-10, VU la circulaire n°NOR/1OCB1015077C du 25 juin 2010 relative aux produits financiers offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, VU la délibération n°2020-71 du Conseil Communautaire en date du 11 juillet 2020 déléguant au Président ! certaines de ses attributions, alinéa 3, | VU la délibération n°2022-215 du Conseil Communautaire en date du 19 mai 2022 définissant la politique | d'endettement de Saint-Quentin-en-Yvelines et précisant le cadre de la délégation au Président pour contracter les produits nécessaires à la couverture du besoin de financement, VU les délibérations du Conseil Communautaire en date du 31 mars 2022 relatives à l'adoption des Budgets Primitifs 2022 et autorisant le Président à contracter les emprunts tels qu'ils figurent au compte 16, VU les délibérations du Conseil Communautaire relatives à l'adoption des Décisions Modificatives sur lannée 2022, CONSIDERANT la consultation des établissements bancaires organisée par la Communauté d'Agglomération, CONSIDERANT le contrat de prêt établi par La Banque Postale figurant en annexe de la présente décision, CONSIDERANT que ce contrat répond au cahier des charges de la consultation, DECIDE, Article 1: de contracter auprès de La Banque Postale un emprunt pour financer les dépenses d'investissement de la Communauté d'Agglomération, dont les principales caractéristiques sont les suivantes : Le contrat de prêt est composé d'une phase de mobilisation et d'une seule tranche obligatoire. Score Gissler : 1A Montant du contrat de prêt : 10 000 000 euros Durée du contrat de prêt : 16 ans et 6 mois | Phase de mobilisation revolving Pendant la phase de mobilisation, les fonds versés qui n'ont pas encore fait l'objet de la mise en place d'une tranche constituent l'encours en phase de mobilisation. Durée : 1 an et 5 mois, soit du 17/01/2023 au 28/06/2024 Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur avec versement automatique au terme de la phase de mobilisation ou à une date antérieure en cas de mise en place anticipée de la tranche sur index EURIBOR Montant minimum de versement : 150 000 euros Taux d'intérêt annuel : index ESTR assorti d'une marge de +0,82% Base de calcul des intérêts : nombre exact de jours écoulés sur la base d'une année de 360 jours Echéances d'intérêts : périodicité mensuelle | Remboursement de l'encours en phase de mobilisation : autorisé Revolving : oui Montant minimum du remboursement : 150 000 euros Tranche obligatoire sur index EURIBOR préfixé du 28/06/2024 au 01/07/2039 Cette tranche obligatoire est mise en place en une seule fois le 28/06/2024 par arbitrage automatique ou antérieurement en cas de mise en place anticipée de la tranche sur index EURIBOR. Montant : 10 000 000 euros Durée d'amortissement : 15 ans et 1 mois

Taux d'intérêt annuel : à chaque date d'échéance d'intérêts, le taux d'intérêt appliqué au décompte des intérêts est déterminé de manière préfixée comme suit : index EURIBOR 3 mois assorti dune marge de +0,60% Base de calcul des intérêts : nombre exact de jours écoulés sur la base dune année de 360 jours Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielle Mode d'amortissement : personnalisé Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance dintérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité dégressive. Cette indemnité dégressive, à payer par l'emprunteur, est calculée de la manière suivante : taux de l'indemnité dégressive multiplié par la durée résiduelle d'application du taux d'intérêt de la tranche multiplié par le montant du capital remboursé par anticipation. La durée résiduelle est exprimée en nombre d'années et est arrondie à l'année supérieure en cas d'année incomplète. Le taux de l'indemnité dégressive applicable à la tranche est de 0,25%. Option de passage à taux fixe : oui Commissions Commission d'engagement : 0,10% du montant du contrat de prêt Commission de non-utilisation : 0,10% Article 2 : de signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale, de procéder ultérieurement, sans autre décision et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de prêt et reçoit tous pouvoirs à cet effet. re Président A at 2) / | ES ii! pe pe / Fe) E LA LS ÿ Jeah-Mfichel FOURGOUS 10 er Publié sur le site de la Communauté dAgglomération https://www.saint-quentin-en-vvelines.fr/fr

EXCSPLAIRE ORVGINAI