Décision N°23-104 SQY-Exercice du droit de priorité par la Communauté d’Agglomération-Parcelle AY 139 d’une superficie de 2265 m2située 13 bis rue Casanova à Trappes

FICHE DE TELETRANSMISSION FICHE DE TELETRANSMISSION Action Foncière Action Foncière DECISION n°23-104 du 17/07/2023 DECISION n°23-104 du 17/07/2023 Saint-Quentin-en-Yvelines - Exercice du droit de priorité par la Communauté d'Agglomération - Parcelle AY Saint-Quentin-en-Yvelines - Exercice du droit de priorité la Communauté - Parcelle AY par d'Agglomération 139 d'une superficie de 2 265 m² située 13 bis rue Casanova à Trappes 139 d'une superficie de 2 265 m° située 13 bis rue Casanova à Trappes Délibération du conseil Communautaire en date du 11 juillet 2020 déléguant au Président une partie de ses Délibération du conseil Communautaire en date du 11 juillet 2020 déléguant au Président une partie de ses attributions Alinéa 14 attributions Alinéa 14 DATE D'ACCUSE DE RECEPTION DATE D'ACCUSE DE RECEPTION PREFECTURE DES YVELINES PREFECTURE DES YVELINES : : 18 juillet 2023 18 juillet 2023 Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa en Préfecture réception ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du dimanche 1 janvier 2023 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté dAgglomération Séance du dimanche 1 janvier 2023

Terre d'innovations di Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques Direction Départementale des Finances Publiques des Yvelines A l'intention de Madame GUYARD-CASTANET DGA AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 16, avenue de Saint Cloud Direction du développement urbain 78018 VERSAILLES CEDEX Nos références : FB / 2023 Affaire suivie par Frédérique BLAVETTE Frédérique.blavette@sqy.fr ; ; , FE PE 01 39 44 81 36 Son e 17 JUIL. 2023 Lettre recommandée avec AR OBJET : TRAPPES - EXERCICE DU DROIT DE PRIORITE PAR LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION. Madame, Par courrier en date du 22 moi 2023, l'Etat a sollicité de Saint-Quentin-en-Yvelines concernant la purge du droit de priorité, dont elle bénéficie en vertu des articles L. 240-1 et suivants du code de

Pour l'avenir, l'orientation retenue vise à redynamiser tout ce secteur et à renforcer son attractivité via Un renouvellement ciblé et des aménagements d'espaces publics autour du Plateau Urbain et de ses rives, notamment l'îlot Rousseau qui se situe dans la continuité de la Rue Danielle Casanova à l'est de la parcelle. Par ailleurs, la parcelle bénéficie d'un contexte particulier : L'itinéraire du schéma directeur cyclable passe à proximité (bd Martin Luther-King) de la parcelle et elle est également bordée au sud par une protection paysagère (trame herbacée) assurant Une certaine qualité au cadre urbain. Le zonage de PLUi (URs2f19) permet une emprise au sol de 30% [avec un recul de 3m par rapport à la voie), et une hauteur de 9m afin de réaliser un équipement dont la morphologie s'insèrera en continuité de la configuration de la Cité Nouvelle rénovée. La dépense est inscrite au budget principal de l'exercice considéré, imputation 21-2111. Cette décision est prise au regard des articles L 240-1 et suivants du Code de l'Urbanisme fixant les règles à respecter en matière de droit de priorité. La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte ou d'un recours contentieux devant le juge administratif dans Un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et, vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.

MINISTERE COURRIER ARRIVÉ Direction générale DE L'ACTION : : d es Finances pus'ia publiques ET DES COMPTES 24 MAI 20 PUBLICS | pie Saint-Quentin-en-Yvelines Fraternité ; Direction Monsieur le Président de la communauté départementale des Finances publiques des Yvelines Saint-Quentin-en-Yvelines d'agglomération Division Domaine F ; 16 de Saint Cloud 1 rue Eugène Hénaff avenue 78018 VERSAILLES CEDEX Lee 7819 PPES i Mél : : rap ment urbain Direction du développe ddfip78.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr == re Affaire suivie Francoise Guyard-Castanet 2 | MAI 2023 par : francoise.guyard-castanet@dgfip.finances.gouv.fr ù Téléphone : 01 30 84 62 97 COURRIER ARRIVÉ Dossier : Parcelle AY 139 - Trappes Versailles, le 22 mai 2023 I LRAR 2C 139 933 1814 4 de cession lÉtat de la Parcelle AY 139 rue Casanova Trappes - Purge du droit de Objet : Projet par priorité au profit de la communauté d agglomération. Pièces jointes : Avis du domaine sur la valeur vénale n° 2023-78621-08967 Annexe relative aux clauses d'intéressement et de complément éventuel de prix

À défaut de réponse dans le délai ou en cas de le service du légal précité réponse négative, Domaine : procédera à la cession de ce bien. k Dans cette perspective, je vous remercie de bien vouloir veiller au caractère confidentiel de la présente évaluation domaniale dont vous êtes l'un des destinataires identifiés, Enfin, je vous précise que j'adresse, ce jour, un courrier à Monsieur le Maire de Trappes afin de lui permettre d'exercer le droit de priorité dont bénéficie sa collectivité cette au même - pour acquisition prix et selon les modalités qui vous sont également exposées ci-dessus, Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma considération distinguée. Pour le Directeur départemental des Finances publiques, et par délégation, Rémy PEUCHAUD Ingpocteur Principal des Finances Publiques

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré Département : le centre des impôts foncier suivant : te re par YVELINES VERSAILLES - Accueil RAA et déli SA LD EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Ma : LE commune mamcnmenanens ouvert du lundi au vendredi 8h30/12h30 TRAPPES 78015 78015 VERSAILLES tél. 01 30 97 43 00 -fax 01 30 97 45 76 : Section AY sdif.yvelines@dofip. finances.gouv.fr - 000 Feuille AY 01 ; Échelle d'origine : 1/1000 Cet extrait de plan vous est délivré par : TONER DIVISION 5 DOMAINES Échelle d'édition : 1/1000 16 AVENUE DE SAINT CLOUD M Date d'édition : 22/05/2023 (fuseau horaire de Paris) Coordonnées en projection : RGF93CC49 ©2022 Direction Générale des Finances Publiques ; er re rt re 1625900 1228060 Le Le ps 4 88 ; Len LAN Ra - À AS PE Pas 2 dE 64 PE 07 ® Lo _ --}R A 89

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- { 7302 ! - SD CE , | | RÉPUBLIQUE + | :- FRANÇAISE ES : FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité 2 Fraternité ; ; A * ; 2023 î AVR, le - Direction Générale des Finances Publiques Versailles, ; Direction départementale des Finances publiques des Yvelines Le Directeur des Finances Pôle d'évaluation domaniale de Versailles départemental publiques des Yvelines 16 avenue de Saint-Cloud ; 78011 Versailles cedex | | Courtiel : ddfiaz pole-avaluotioneiefis. Fagnces gouv.fr à i, [ POUR NOUS JOINDRE DDFIP 78 7 f Affaire suivie par : Christine MOISAND ; ee, SLD Î : à Ï | Courriel : ddfip76 potocavaluntion(Peigtip Gina es poux. fr ' = Téléphone : 01 30 84 57 44 / 06 61 65 83 38 La | .. Réf. DS : 11358408 | A : Réf. OSE : 2023-78621-08967 1e) ui - | VÉNALE AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR des Maires de France. © st disponi ble Lachorte de l'évaluation du Domaine, élaborée à vac l'Association

{ | 1- CONSULTANT : SLD | | affaire suivie par : Mme Françoise GUYARD CASTANET 2 - DATES de consultation | : 02/02/2023 le cas échéant, du délai négocié avec le consultant émettre l'avis: pour / pa le cas échéant, de visite de l'immeuble ; | / du dossier complet: , 04/04/2023 | 3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE 3.1, Nature de l'opération va | Cession : & | Acquisition: larniatite = | par voie de préemption CI | par voie dexpropriation [I 1 Prise à bail : |

de à l'est, de Magny-lesElle est limitrophe de Bois-dArcy au nord-est, Montigny-le-Bretonneux de au sud, d'Élancourt à Hameaux sud-est, du Mesnil-Saint-Denis et Saint-Lambert-des-Bois au ; et de Plaisir au nord. , _ l'ouest de avec sa base de loisirs et La commune est'bordée au nord par l'Étang Saint-Quentin-en-Yvelines de la forêt domaniale de Port-Royal appelée « le Bois sa réserve naturelle et au sud par une partie Naturel de la Haute Vallée de Chevreuse (via les de Trappes» à proximité du Parc Régional Mesnil-Saint-Denis, de Saint-Lambert-des-Bois et de Magny-les-Hameaux). communes du 33 419 habitants répartis dans plusieurs quartiers : La commune accueille une population de / Cité nouvelle, Jean Macé, Les Merisiers, Farge-Thorès, Aérostat, Centre-ville / Jaurès / Gare, Village de Saint-Quentin-en-Yvelines et la base de loisirs. Plaine de Neauphile, La Boissière, l'Étang nationale en de l'autoroute À 12, qui La commune est desservie par la route 10, prolongement d'enfouissement de cet axe routier sur 1,2 km, ont la ville en deux (des travaux partiel partage 36 et : débuté en 2021), les routes départementales 912, 23. desservie les U (la Défense) et N (Montparnasse) La commune bénéficie d'une gare SNCF, par lignes du Transilien, et d'un réseau de bus important. - - - et - environnement accessibilité voirie réseau 4.2. Situation particulière Le terrain, situé au sein dun secteur d'habitat, [ est proche du centre-ville et de commerces, BA restaurants équipements publics. | et | Le secteur est desservi par plusieurs lignes de bus| (boulevard Martin Luther King). - | | |

P Ï Ë 5 - SITUATION JURIDIQUE | 5.1. Propriété de l'immeuble État : 5.2, Conditions d'occupation : libre 6 - URBANISME Zone URs2f9 du PLUi : le 5 approuvé mars 2020 Il sagit d'un secteur résidentiel strict. Le Emprise au sol : 30 % de la du terrain surface EE Hauteur maximale des constructions : 9 mètres, soit R+1ouR+1+Cou A 7 - MÉTHODES D'ÉVALUATION MISES EN UVRE La valeur vénale du térrain en poursuite d'usage est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à - partir de l'étude objective de mutations de biens Se similaires ou rapprochant le plus possible de limmeuble à évaluer sur le marché immobilier local. S'agissant de l'estimation du terrain sur la base du projet, la valeur vénale déterminée Méthode est par la par comparaison de la charge foncière ainsi que la par méthode du compte à rebours promoteur. La méthode

dans le même le bien à valoriser, le long de la route Tous les termes recensés sont situés zonage que de certains lots (N 10). al Chartres pour de 320 m, est de 107 661 HT ; le prix moyen/m Le prix moyen dun lot, d'une superficie moyenne ressort à 357 HT. - Termes de référence et valeur retenue 8.2. Analyse et arbitrage du service ; de la étude, longe la parcelle AY 148 acquise par L'arrière de la parcelle, objet présente _ de la RN 10. expropriation dans le cadre du projet de requalification 2° d'habitat ce terrain pourrait être alloti. Compte-tenu de son environnement (secteur pavillonnaire) _ car situés dans la même Au regard des éléments précités, les TC sont particulièrement pertinents la division cadastrale de la BI 133, le long de la RN 10). configuration (lots issus de parcelle | situées dans le du terrain à valoriser disposent de superficies supérieures Les pärcelles périmètre 700 - 800 m°) à celles des lots retenus. (majoritairement seront effectuées la du terrain : Dans ces conditions, deux approches pour valorisation ' - évaluation par lot de terrain à bâtir, évaluation comparaison au m° terrain. - par Superficie du terrain à valoriser = 2 265 m° ; terrain arboré et en friche F > | ae a Analyse destermes: Ce dernier dispose. ailleurs d'une Hormis le. TC 4, les TC disposent d'une superficie comparable. par forme très irrégulière. Ce terme sera écarté. de 277 m°) et une Les TC retenus affichent un prix moyen de 107 000 HT/lot (superficie moyenne de 388 La valeur dominante est de 110 000 (valeur arrondie). valeur HT/m°. HT/lot

; | 2U/UP0/485 14 JVOISINSLE. = 1 | LS 18/2/2020 BRETONNEUX dela Centre cultuet et centre |7AC Remise AG 434 de ! | = 421 Ï | 515,46 | _1 679,60 _00284 ._ffortnation _ 0 _ 2019PD/387 193 218,76 339 | !_, >, on | 2ca lLogerments coreet 5 an | de Sr Eve | 76/09/2019 [ÉVYANCOURT LAC Villaray | { | | Juccession libre, ps | 44620000 | 26 | 0452 20m 4 2c0 (commerces/rervices ) ë | ; - } 2022PO8561 |VOISINS-LE- j tn ; _ jbureuv 4. | 10/03/2022 BRETONNEUX ZAC de la Remise | AG 447,435 Ï 2027P0SG68 : 4277 686,25 | 1M0 [VOISINS LE |. _ 430 Surface cornmerclale (EE | Li a _21/03/2022 |HRE ZAC de JONNEUX la Remise AG 437 ; : 1724 290 93 a 432 il |Surface Cotnierciale : : Logements à vocation 2022P33637 intergénérationnelle et 6 | | 22/09/2022 rnaison |rRAPPES ZAC de l'Aérostat AB 208 pluridisciphinaire de 2020FD4487 _|___94 404,66 159 __ 595 Î santé | | | 2-4,07:2020 de Î F TRAPPRES lPlnne Meau she A 121 700 2019P07387 | (09,00 1913 a6 Surface , CLEUST | _ PIERRE : commerciale [ s | 26/03/2019 jLA |ELANCOURT :_|OMEGA PARC 225 et 226 ___|BM 3010 280,00 7891 | 407 [Bureaux = Les programmes immobiliers projetés ont été mentionnés à titre indicatif. [ Les valeurs varient entre 159 et 430 HT/m? SDP. La valeur valeur moyenne est de 306 HT/m° SDP et la médiane de 358 HT/m? SDP, : Ps 9.2. et Analyse arbitrage du service - Termes référence de et valeur retenue On constate que les foncières charges de terrains destinés à la réalisation de bureaux de locaux à Usage exclusif et de commerces (TC n° 7 4, 5, et 8) affichent des valeurs élevées termes au regard des autres recensés. Ces termes seront donc écartés. Les valeurs retenues séchelonnent entre 159 et 251 HT/m? SDP. La de 204 valeur moyenne/médiane est HT/m°. Le:

683 La valeur de 450 HT/m et la valeur valeurs varient entre 275 et HT/m*, moyenne est 1 Les E : . médiane de 404 HT/m°. . des valeurs inférieures'à celles situées Les communes de Trappes et Maurepas affichent nettement est de 342 et leur médiane de la commune TC n° 4). Leur moyenne HT/m° . sur d'Elancourt (hormis 350 HT/m°, - locatif à laccession sociale et au logement 9.3.2. Charges foncières destinées au social, ; _ intermédiaire Ë | | !Pox Hfim NE | 7 | 1 50R Superficie tes, NE Observations » | - Commune Cadastre d Prix Date 1 - TC Référence = _ Adresse logements collectifs sociaux pour 2017F00414 ZAC de la Clef Saint- ; _ | | 203: Ma7886 2507 454 1 ELANCOURT | BK 166 | | | ä | 12/01a/2017 | Pierre - | | | justes Logements collectifs en accession et 2017P02335 AB 168 5454 | 2350 219 bo; ements locatifs intermédiaires | 02/05/2017 TRAPPES |ZAC de l'AEROSTAT $15527 | 2 | collectifs sociaux Logements ; | ; . 3 | | récupération foncière (maison { 2018P00204 215 klémolir) «© jours 00H87 1736 450CC0 2089 {3 | Up2/2017 | TRAPPES _ fit rue Jean |AX . | j 2022P78958 Rue Kop'ivrice, avenue 143, 144, | 234 en | 1736 2473 |'oyements accession socia'e 577828 |__ | 4 __|_ | 01/08/2022 - TRapes [Maryseastié __ fi6Set66 haute située sur commune d'Elancourt). La Les valeurs varient entre 215 et 454 HT/m° (valeur la la valeur médiane de 226 HT/m°. valeur moyenne est de 280 HT/m° et Te | de ressort à 223 HT/m? et la valeur médiane à La valeur moyenne sur la commune Trappes 219 HT/m°, 9.3.3, foncières mixtes | Charges ë Î ne A x HT/m a

(M foncière sociale =2 0; Charge : La valeur est arbitrée à 350 HT/m SDP, valeur située entre celle de l'accession retenue ci-dessus et légèrement inférieure à la CF mixte située _ sur la commune de Maurepas (385 HT/m°), - foncière Charge bureaux/activités : La valeur arrondie à 300 moyenne HT/m? sera retenue. ù Récapitulatif : | 5 - - mena ee == A _ ne sis Charge foncière | Valeur retenue | | ( HT/m? SDP) : Accession | - 400 | Sociale 350 | | Bureaux/activités Î 300 |

Ame 10 - FINANCIÈRE : COMPTE À REBOURS (CAR) PROMOTEUR METHODE : SDP | su 1188 m? 1007 m° : : étude de marché ; A 10.1. Recettes du CAR : de recherche - Termes de comparaison _10.1.1.Sources et critères Fe Sources : applications Estimer un bien et Patrimoine à de bureaux ou locaux assimilés, en état futur Critères de recherche : cessions de locaux usage d'achèvement neufs, dans le secteur sud des Yvelines. ou : ! Termes de comparaison : LT : = ; ÿ " ; A [ , F I aee 14 Ë ia | qu i lacerments de PLACE EUROPE 28/12/2013 103 * 2014poctsa [RE es ALLÉS a AY | = | N | fer | mue | DER de OR de marne 26 000 Bas 401 rente aie 2016707822 | vERsuLLeESs | PI Léo ee | oui ce | ÉF | Bucestr F36V emplacements rroper qe "PT 2710 13/07/2017 73 590 19835 3 fe | | nes STEPHENSON { | = ee, pere | re | | RSR ments | FRERES |rePuauque ve 62 0m si IE ja5209 moi | en Ë 2200 [Local de cabinet

.-Coût de VRD un coût de 50 HT/m? sera retenu de : afin tenir compte de la consistance du terrain. j | 102.2, Honoraires et autres frais, et aléas marge | I} sera retenu la fourchette basse des ratios usuellement pratiqués par la Direction Nationale des Interventions Domaniales (DNID). tue En raison de la nature du bien, aucun frais de commercialisation ne sera appliqué, ( 10.3. Analyse et arbitrage du service - Valeur retenue | CAR _ promoteur HTen Prix vente SHAB/sU au m° HT | Recettes 2 014 000 | Crèche LE ame 2 014 000 1007 2000 . ; ; ; Dépenses ; 1662 144 Coût/m* SDP ou ; SdP ou nbre | taire HT é » i ; coût de préparation du terrairi 113 250 , , , IVRD mr ; . 13250 2265 50 | coût de construction 1188 000 | Crèche | 1188 000 1188 1.000 | autres coûts (honoraires techniques, frais de sen s04 ( gestion, commercialisation, financiers, ) { I Marge aléas 008 et 145 | | J Charge foncière admissible : 206 900

das . ] a Cette valeur est assortie d'une de 10 % portant la valeur minimale vente marge d'appréciation de à 630 000 HT. [ ee) sans justification particulière reflète le de de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et La marge d'appréciation degré précision De elle est distincte du de négociation du plus le degré de précision est important), fait, pouvoir consultant. bien vendre à un plus élevé ou acquérir à un prix Dès lors, le consultant peut, entendu, toujours prix : plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale. réserve de les établis par la jurisprudence, les collectivités Par ailleurs, sous respecter principes et leurs établissements ont la possibilité de s'affranchir de territoriales, leurs groupements publics décision vendre à un bas ou acquérir à un cette valeur par une délibération ou une pour prix plus "prix plus élevé. ( Mes 12 - DURÉE DE VALIDITÉ Le de 12 mois. Pi ". Cet avis est valable pour une durée ; du domaniale serait si l'accord* des parties Une nouvelle consultation pôle d'évaluation nécessaire la chose le 1583 du Code Civil) n'intervenait ou si l'opération nétait pas sur et prix (article pas ' réalisée dans ce délai. ,Ç -_ territoriales et leurs la décision du conseil municipal ou *pour les collectivités groupements, à la réalisation juridique de celle-ci,. dans la communautaire de permettre l'opération équivaut le et la chose créateur de droits, même si sa réalisation effective mesure où l'accord sur est prix | intervient ultérieurement. En si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature revanche, de lacte authentique chez le notaire après celle-ci, il-est inutile de demander une prorogation du i

; ; ES - Ç A 7 di | d . Certaines des informations la évaluation fondant présente sont couvertes. par le secret professionnel. ( ; Ainsi, en cas de demande régulière de communication du avis formulée présent par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci du auprès public, il vous appartient docculter préalablement les données concernées. Pour le Directeur départemental des Finances publiques j et par délégation, . ; î = « . | LS ; pt 10 > CERTES ] (A | | Le a p , - _ - ; ; ie | _ ; ; A Lu Rémy PEUCHAUD } : Pririeipet dès Inspocteur Finances Pu safe! Te ri tete re rc À

CLAUSE D'INTÉRESSEMENT ET DE COMPLÉMENT ÉVENTUEL DE PRIX Terrain à bâtir 13 bis rue Danielle Casanova 78 190 Trappes Parcelles AY 139 d'une superficie 2 265 m° de cession du terrain à bâtir a été déterminé par le Directeur Le prix principal des Finances publiques des Yvelines, aux termes d'un avis en date du 26 départemental avril 2023. I| à la valeur vénale actuelle du terrain, déterminée par la méthode par correspond de la charge foncière. Le terrain a en effet été valorisé en poursuite d'usage comparaison retenant le scénario de la constitution de 7 lots de terrains à bâtir d'une superficie en d'environ 320 m? URs2f9 du local d'urbanisme intercommunal (PLUI) mis Le terrain étant situé en zone plan la constructibilité du site est limitée les règles d'urbanisme en à jour le 5 mars 2020, par : vigueur. En conséquence, il est convenu entre les parties : < clause de complément de prix à la présente vente deviendrait exigible dans qu'une

B DÉTERMINATION DE L'INTÉRESSEMENT ET/OU DU COMPLÉMENT ÉVENTUEL DE PRIX Les compléments et intéressements de suivants sont prix respectivement acquis à l'État : » en cas de modification du projet de construction emportant augmentation de la surface de plancher (SDP), » en cas de mutation de l'immeuble ou des droits afférents y avec plus-value. Les intéressements et compléments de sont à lÉtat selon les prix acquis modalités définies ci-après : 1°) Faits générateurs : | Il est convenu entre les parties qu'un de à la complément prix présente vente deviendrait exigible dans l'hypothèse suivante : a) En cas de modification du projet de construction emportant augmentation de la surface de plancher (SDP), Toute modification du projet de construction de la emportant augmentation surface de plancher (SDP) conduira à la prise en compte dun complément de prix. Il est convenu entre les

Ces montants seront indexés comme indiqué au 3° ci-après. une durée de VINGT ans (20 ans) à compter de la date de La clause sappliquera pendant l'acte constatant le transfert de propriété. entre les intéressement à la vente deviendrait Il est convenu parties qu'un présente exigible dans l'hypothèse suivante : b) En cas de mutation à titre onéreux de mutation tout ou de l'immeuble un prix ou valeur hors et En cas pour partie pour droit frais dé mutation (Valeur de la Mutation) supérieur au Prix de Vente stipulé aux présentes, des Frais versés l'ACQUÉREUR au titre de l'acquisition et des Frais Financiers augmenté par lui pendant la période de détention (Valeur d'Acquisition), le redevable supportés par intéressement de à un de la plus-value versera à lÉtat un prix correspondant pourcentage nette réalisée par le redevable. à CENT POUR CENT (100 %) de la plus-value au cours de Ce pourcentage, correspondant année évoluera de manière diminuant de 10 points de la première puis dégressive, année la sixième année et se stabilisera à 50 % au-delà. pourcentage par écoulée jusquà En cas de revente au cours de % applicable pour le calcul de la plus-value

ll est précisé qu'en cas de mutation d'une de la partie l'immeuble, plus-value nette sera déterminée en prenant comme valeur celle calculée d'acquisition au prorata des m° de la surface cédée par rapport à la surface totale du terrain. En cas de cession de titres de la société dont l'actif immobilier serait constitué uniquement par l'immeuble, le montant de la plus-value sera déterminé en fonction de la valeur vénale de l'immeuble retenue pour la vente des titres de la société, après déduction du montant de l'impôt sur les sociétés applicable à cette plus-value. La clause s'appliquera pendant une durée de QUINZE ANS à (15) compter de la date de l'acte constatant le transfert de propriété. 2°) Redevable de l'intéressement et du complément de prix : »|l'ACQUÉREUR ou tout sous-acquéreur successif L'ACQUÉREUR restera solidaire du sous-acquéreur le de l'intéressement pour paiement ou du complément éventuel de prix. L'ACQUÉREUR et tous les seront tenus solidairement sous-acquéreurs au paiement des intéressements et compléments éventuels de prix, l'ACQUÉREUR renonçant expressément aux bénéfices de discussion et de division. Les devront sous-acquéreurs renoncer expressément aux bénéfices de discussion et de division aux termes de leurs actes d'acquisition.

Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques Direction Départementale des Finances Publiques des Yvelines Division Domaine 16 Avenue de Saint Cloud 78 018 VERSAILLES CEDEX 1 - Dans les quinze jours (15) de l'obtention de toutes autorisations administratives devenues définitives (permis de construire.) ou de toute modification des règles d'urbanisme objet d'entraîner une augmentation de la constructibilité ayant pour à l'emprise domaniale cédée ou d'autoriser un changement de destination de apportée l'immeuble ; à informer lÉtat de la vente de 2 _ De même et en tout état de cause, le redevable s'oblige l'immeuble dans les quinze jours (15 jours) suivant la régularisation de la promesse de vente tout ou partie de l'immeuble par notification d'une copie de la ayant pour objet et à défaut de de vente, au moins un mois avant la signature de l'acte promesse, promesse de vente définitif à l'adresse indiquée ci-dessus en l'invitant à : Soit: de ou de - constater lexistence ou labsence d'intéressement et/ou complément prix plusvalue ; la de redevable de la - constater et reconnaître que le candidat acquéreur n'a pas qualité clause d'intéressement et/ou de complément de prix éventuel ; réservé en

obligera ce dernier à adresser une nouvelle notification au même domicile. À défaut de respecter une seule des du lÉtat dispositions présent article, sera fondé à se prévaloir de l'absence de notification en bonne et due forme. 3°) Durée des clauses de lintéressement ou de éventuel de complément prix en l'absence de notification en bonne et due forme à lÉtat : Les durées des clauses dintéressement et de de complément prix stipulées au titre B seront augmentées d'une période de à la de temps égale période temps écoulée entre la date à laquelle la notification en bonne et due forme à lÉtat aurait dû intervenir et la date de régularisation effective de cette notification. 4°) Constatation des intéressements des de et/ou compléments prix : Les intéressements de prix et/ou compléments de prix feront d'actes lobjet authentiques dressés par le notaire désigné par lÉtat avec la du notaire du participation redevable qui en supportera intégralement les frais et débours. 5°) Paiement des intéressements et/ou compléments de prix : Le notaire instrumentaire ayant rédigé l'acte constatant les authentique intéressements et/ ou compléments de prix sera de leur encaissement chargé en principal, majorations, intérêts et accessoires.

8°) Publication des Clauses d'intéressement et/ou de complément de prix : Le notaire soussigné requiert expressément le Service de la Publicité Foncière compétent de publier la présente clause intitulée «INTÉRESSEMENTS ET COMPLEMENTS ÉVENTUELS DE PRIX ». Il délivré au vendeur une exécutoire nominative du acte aux frais de sera copie présent l'acquéreur. 9°) Réserve du privilège À la sûreté du paiement de lintéressement et/ou du complément de prix éventuel, l'immeuble vendu demeurera affecté par privilège spécial. En conséquence, une de ce privilège sera requise au profit du Vendeur lors de la publication de la inscription de la Publicité Foncière Cette interviendra aux vente au Service compétent. inscription frais de l'Acquéreur. Cette sera prise, de convention expresse, pour une durée destinée à couvrir la inscription de validité des clauses de complément de prix et ne pouvant être inférieure à 15 période Pour les seuls besoins de la foncière le sera évalué à MILLE EUROS ans. publicité privilège (1000 ) consent à ce toutes inscriptions sur l'immeuble vendu soient L'acquéreur également que prises et renouvelées à ses frais.