Décision N°23-34 Requête en annulation de la SARL Immo 98 de l’arrêté du 21 juillet 2022

FICHE DE TELETRANSMISSION Juridique DECISION n°23-34 du 23/02/2023 98 de l'arrêté du 21 2022 Saint-Quentin-en-Yvelines - Requête en annulation de la SARL Immo juillet de déclaration n° DP 78490 22 E0089 pour une opposant un sursis à statuer sur sa demande préalable de Plaisir et la SARL Immo 98 division de terrain - Participation à la médiation entre la commune date du 11 2020 au Président une partie de ses Délibération du conseil Communautaire en juillet déléguant | attributions Alinéa 16 |

DJDA Service Juridique DECISION N°23 3% pu 2 3 FEV. 2023 ENTREE en annulation de la SARL Immo 98 de larrêté du 21 Objet : Saint-Quentin-en-Yvelines Requête sursis à statuer sur sa demande de déclaration préalable n° DP 78490 22 juillet 2022 opposant un de terrain à la médiation entre la commune de Plaisir et la SARL E0089 pour une division Participation Immo 98 Le Président, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211.10, VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 11 juillet 2020 déléguant au Président certaines de ses attributions, alinéa 16, la SARL Immo 98 l'annulation de l'arrêté du 21 juillet 2022 opposant un VU la requête déposée par pour de déclaration n° DP 78490 22 E0089 pour une division de sursis à statuer sur sa demande préalable terrain, l'intérêt de la Communauté d'être présente à la médiation entre la CONSIDERANT d'Agglomération SARL Immo 98 et la commune de Plaisir au regard du projet d'aménagement du centre bourg,