Décision N°23-76-Assignation en paiement des charges de copropriété des lots N°59,93,128 et 346 situés 1-3 impasse Raoul DUFY 0 ELANCOURT

FICHE DE TELETRANSMISSION Juridique DECISION n°23-76 du 30/05/2023 Saint-Quentin-en-Yvelines - Assignation en paiement des charges de copropriété des lots n°59, 93, 128 et 346 situés 1-3 impasse Raoul DUFY à Elancourt par le syndicat de l'immeuble ' les coudrays ' - Mandat de représentation en audience. Délibération du conseil Communautaire en date du 11 juillet 2020 déléguant au Président une partie de ses attributions Alinéa 16 DATE D'ACCUSE DE RECEPTION PREFECTURE DES YVELINES : 5 juin 2023 Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du dimanche 1 janvier 2023

DJDA — Service Juridique DECISION N°23-76 DU 39 MAI 2023 | Objet : Saint-Quentin-en-Yvelines — Assignation en paiement des charges de copropriété des lots n°59, . 93, 128 et 346 situés 1-3 impasse Raoul DUFY à Elancourt par le syndicat de l'immeuble « les coudrays » - Mandat de représentation en audience. Le Président, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211.10, VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 11 juillet 2020 déléguant au Président certaines de ses attributions, alinéa 16, VU le contentieux introduit par l’assignation en paiement des charges de copropriété devant le Tribunal Judiciaire de Rambouillet du 16 mars 2023 par la société CITYA EIC à l'encontre de Saint-Quentin-enYvelines, CONSIDERANT qu'il convient de défendre les intérêts de Saint-Quentin-en-Yvelines (SQY) dans cette affaire, “ DECIDE Article 1 : De donner mandat à Madame SEBTAOUI Rachel, juriste de la Communauté ‘ d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, pour la représenter à toute audience publique relative à l'affaire suvisée. Publié sur le site de la communaute d’agglomeration https://www.saint-quentin-en-yelines.fr/fr. Pour extrait conforme, certifié par Monsieur le Président qui transmet à Monsieur le Préfet du Département des Yvelines, conformément à l’article L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. . d'A Par cas ON Le Président

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