DECISION n°24-249 du 02/09/2024 – Réunion de la Commission Consultative des Services Publics Locaux

FICHE DE TELETRANSMISSION FICHE DE TELETRANSMISSION Secrétariat Général Secrétariat Général DECISION n°24-249 du 02/09/2024 DECISION n°24-249 du 02/09/2024 Saint-Quentin-en-Yvelines - Réunion de la Commission Consultative des Services Publics Locaux Saint-Quentin-en-Yvelines - Réunion de la Commission Consultative des Services Publics Locaux Délibérations du conseil Communautaire en date du 11 juillet 2020 et du 29 juin 2023 déléguant au Délibérations du conseil Communautaire en date du 11 juillet 2020 et du 29 juin 2023 déléguant au Président une partie de ses attributions Alinéa 8 Président une partie de ses attributions Alinéa 8 DATE D'ACCUSE DE RECEPTION DATE D'ACCUSE DE RECEPTION PREFECTURE DES YVELINES PREFECTURE DES YVELINES : : 2 septembre 2024 2 septembre 2024 Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa en Préfecture réception ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 1 janvier 2024 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté dAgglomération Séance du lundi 1 janvier 2024

Secrétariat Général des Assemblées Décision n° 2 249au0209/2024 - Communauté - Réunion de la Commission OBJET : Saint-Quentin-en-Yvelines d'Agglomération Consultative des Services Publics Locaux. Le Président, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211.10, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1411-4 et L.1413-1, VU la délibération n° 2024-168 du Conseil Communautaire du 23 mai 2024 relative à la modification des statuts de Saint-Quentin-en-Yvelines - compétence supplémentaire "Création, gestion et extension des crématoriums, VU l'arrêté préfectoral N° 78-2024-08-08-00001 en date du 8 août 2024 portant modifications statutaires de Saint-Quentin-en-Yvelines, ce dernier est devenu compétent en matière de création, gestion et extension des crématoriums, VU la délibération n° 2020-71 du Conseil Communautaire en date 11 juillet 2020 déléguant au Président certaines de ses attributions, alinéa 8, CONSIDERANT la Commission Consultative des Services Publics Locaux est consultée pour avis que l'assemblée délibérante sur tout projet de délégation de service public, tout projet de création d'une par régie dotée de l'autonomie financière, et tout projet de partenariat,

D.G.A PROXIMITÉ - Direction à la Solidarité COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX DU MERCREDI 4 SEPTEMBRE 2024 RAPPORT DE PRESENTATION du de de service la la construction et OBJET : Adoption principe délégation public pour conception, lexploitation dun service de crématorium de la Communauté d'Agglomération Saint-Quentin-enYvelines 1) Présentation Saint Quentin en Yvelines se retrouve face à deux phénomènes croissant : le vieillissement de sa population habitants arrivés en ville nouvelle dans les années 70, 80 et 90 restent fréquemment sur le territoire à (les de la retraite en lieu et place du retour en province, hypothèse qui prévalait lors de la construction de lâge la ville nouvelle) et le recours croissant des familles à lincinération. Cela a pour conséquence une des décès sur l'agglomération : en effet, on compte dorénavant environ 1 300 décès par an augmentation dont 300 à 500 crémations. En France, la crémation représente 40% des pratiques funéraires avec 1% d'augmentation par an. Or, contrairement aux autres départements de l'Ile-de-France, il n'existe dans les Yvelines qu'un seul crématorium, situé dans le nord des Yvelines, aux Mureaux, à environ 30 kilomètres. Cet établissement est arrivé à saturation et ne peut répondre à toutes les demandes. Cette situation oblige les familles à se tourner vers des établissements plus éloignés. La construction d'un crématorium, équipement d'envergure communautaire, apparaît opportune. Par délibération 2024-168 le Conseil Communautaire du 23 mai 2024 a voté la prise de compétence « Création, gestion et extension des crématoriums » actée par l'arrêté préfectoral N° 78-2024-08-08-00001

de l'entretien et la maintenance des ouvrages, du four et des équipements qui opérations crémation, la ainsi quaux besoins du service. devront répondre en permanence à réglementation applicable dun crématorium à une exploitation qui requiert un savoir-faire Sur le plan technique, la gestion correspond technicité SQY na actuellement développés en interne. et une que pas inhérentes à d'un crématorium, il apparaît souhaitable que SQY Compte tenu des contraintes l'exploitation des compétences et du savoir-faire dans le cadre fasse appel à un exploitant professionnel disposant déjà et réactivité et dans lobjectif d'assurer un niveau de service dun mode de gestion permettant souplesse optimal pour les familles. de faire sur une entreprise professionnelle du Le recours à un mode de gestion déléguée permet peser lensemble des à une telle activité, et notamment : secteur risques propres > Le risque commercial lié à l'évolution de l'activité (aléa économique). fonctionnement des (entretien et » L'ensemble des risques techniques lié au équipements aux exigences légales et maintenance afin de disposer en permanence déquipements répondant réglementaires, coûts de l'énergie, etc.). savoir-faire du doit une optimisation des coûts globaux > L'expertise et le prestataire permettre d'exploitation du service. investissements estimatif de 3,5 M HT) feraient peser sur le budget Eu égard aux coûts que de tels (coût forme de concession le à même de répondre aux besoins de SQY, le recours à un montage sous paraît plus de SQY la réalisation et l'exploitation du crématorium. et aux attentes pour ailleurs la collectivité conserve, tout au long du contrat, une place La délégation signifie par que cadre de la définition des et de la politique tarifaire du service ainsi que prépondérante dans le obligations dans le contrôle du délégataire. Les éléments techniques et le régime financier du contrat 3) et du à SQY de lui L'exploitation de l'équipement, qui se fera aux risques périls délégataire, permettra financière sera avant la signature du contrat. réclamer une contrepartie qui négociée

EN YVELINES Terre d'innovations le choix du mode de du futur Crématorium de Rapport sur gestion la communauté dagglomération Saint-Quentin-en-Yvelines Article L. 1411-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

01 PREAMBULE & CONTEXTE DU PROJET ......22200 004 a a a 0 a a a a a a a a a a a a aa ae eee 3 02 CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DU PROJET .......24200 00000 aa ea ea 0 au aan. 5 1. Descriptions des principaux éléments du projet.........101000000 es aa nes aa 6 2. Objectifs de SQY .......122 2024244144 4 ee a A 4 a ee a a aa a a 6 03 LES MODES DE GESTION ENVISAGEABLES 1.122242 0 4444444084 4 0 00 4e a ea ea ee 0 7 1. Présentation des modes de gestion envisageables..........000000000n as nana nana 0 8 - Q 1.1 La régl@... 1.100000 00e 00000 ass au 00000 00e ee 100000000000 000000020000 1.2 - La déÉléquée.........+.014 gestion 0000 a 000000 0000000 a ar a 000 000000000000 1Q A. LA CONCESSION... 114210044444 644 a 8e 0 da 0 0 a ea aa a a ae a a a en a ea a ee 0e aa 00e 12 B. L'AffErmage.. 220204444486 4444 4 84 en a a sa ea a a 0 a a eee ea ea 1 ee 0000100000 12 2. Analyse des avantages et inconvénients des modes de gestion envisageables pour l'exploitation du Crématorium......002000 0064004 a ea aa aa a 0 ee a ea a 0 een ea es eee 00002013

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Communauté de Saint-Quentin-en-Yvelines (ci-après « SQY»), consciente que La dAgglomération dans le domaine funéraire va conduire à un renforcement du recours à lévolution des pratiques crémation dans les années à venir, et afin d'améliorer son offre de service funéraire, la envisage la construction dun crématorium sur son territoire. à la crémation se au national comme En effet, en matière funéraire, le recours développe plan fait le constat dune sous dotation de ce type d'équipement, le local et la collectivité seul situé à de 32 km du territoire. département des Yvelines ne comptant quun équipement plus souhaite réduire les contraignants nécessaires à ses habitants Par ce biais, SOY déplacements les lorsque ces derniers se rendent aux crématoriums alentours. (en particulier plus âgés) le la réalisation dun destiné aux usagers et au Le projet inclut, outre crématorium, parking personnel de lexploitant. Une étude de faisabilité réalisée au mois d'avril 2024 a validé : sur le territoire de SOY en raison dun H Lopportunité de construire un crématorium potentiel en termes de fréquentation suffisant ; du dans le cadre dun montage concessif sur une durée MN La faisabilité économique projet à de confier à un tiers la conception, le financement, la de 20 ans permettant SQY et de léquipement sans nécessité dune réalisation, la gestion l'exploitation financière de SQY, ni au stade de l'investissement, ni au stade contribution publique de lexploitation. de larticle L,1411-4 du Code général des collectivités Conformément aux dispositions lassemblée délibérante (Conseil communautaire) doit se prononcer sur territoriales (« CGCT »), le principe de toute délégation de service public local.

02 Caractéristiques principales du projet |

1.DESCRIPTIONS DES PRINCIPAUX ELEMENTS DU PROJET installé sur un terrain situé sur la commune de Plaisir sur la parcelle E Léquipement sera ; BW28 ; foncière estimée à 2 152 m2 minimum dont 702 m2 de N Le bâtiment nécessitera une emprise surface de et 1 310 m2 de surfaces extérieures, Il inclura notamment : plancher, Dimensionnement à deux fours, ® à destination des familles (deux salles de recueillement, deux Plusieurs espaces salons des retrouvailles, une salle de visualisation et de remise de lurne), «= Une zone administrative, " Une zone technique comprenant une salle de filtration, et " Un parking dédiée. est estimé à 3 445 000 HT incluant les études et la HN Le coût d'opération du projet , nouvel En cas de recours à un montage sous forme de construction du équipement. de service public de type concessif, cet investissement sera intégralement délégation le délégataire dans le cadre du projet. supporté par à la SQY un financier, au moyen du versement par le HN Le projet pourra rapporter gain

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1. PRESENTATION DES MODES DE GESTION ENVISAGHABLES Par délibération en date du 23 mai 2024, SQY a voté la prise de compétence en matière de création, construction, gestion et exploitation de crématoriums. L'arrêté préfectoral N° 78-2024-08-08-00001 en date du 8 aout 2024 modifie les statuts de SQY en intégrant cette nouvelle compétence. Pour rappel, aux termes des dispositions de larticle L, 2223-40 du CGCT : « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont seuls compétents créer et gérer les crématoriums et les sites cinéraires. Les crématoriums et les sites pour cinéraires qui leur sont contigus peuvent être gérés directement ou par voie de gestion déléguée ». -08 Cette mission de service public comprend : M la construction et l'entretien du crématorium ; H l'ensemble des opérations liées à la crémation des personnes décédées, de la réception du à la remise de l'urne à la famille (opération de crémation, location des salons corps de recueillement et des salles de cérémonie) ; M la crémation des restes des exhumés à la demande des communes après reprise de corps

1.1 - La régie du service à travers laquelle la collectivité gère La régie est une modalité de gestion public, le décret n° 2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies directement le service. Depuis décret a profondément modifié les chargées de l'exploitation d'un service public, qui collectivités n'ont la de créer que trois dispositions applicables aux régies, les possibilité catégories de régie : fait d'aucune autonomie financière ou juridique. M soit une régie directe qui ne lobjet du de vue de son organisation et de son fonctionnement, Le service est alors placé, point délibérant et de l'exécutif de la collectivité. sous l'autorité directe de l'organe être mobilisée en matière de SPIC ; Toutefois, la régie directe ne peut pas lautonomie financière a seulement une autonomie de gestion M soit une régie dotée de qui annexé à celui de la collectivité, et dont qui se caractérise par un budget spécial le conseil et le directeur) a un rôle l'organe de direction (à savoir dexploitation consultatif, le pouvoir de décision restant à la collectivité ; essentiellement financière mais de la personnalité morale M soit une régie dotée de l'autonomie également d'administration et directeur), dispose de réels dont les organes de direction (conseil pouvoirs de décision. sont codifiés dans le CGCT aux articles L. L'ensemble des dispositions sappliquant aux régies et R. 2221-1 et suivants pour les les textes

Le conseil communautaire, après avis du conseil d'exploitation et dans les sur pl ; Le conseil dadministration délibère à conditions prévues par le règlement , Le , toutes questions intéressant le Là ae» intérieur, délibère sur toutes questions , ,, , fonctionnement de la régie. 4 de la intéressant le fonctionnement régie. Le comporte deux sections, lune budget deux sections, lune pour les opérations d'exploitation, Le budget comporte lautre pour les opérations pour les opérations d'exploitation, d'investissement. Il est préparé par le lautre pour les opérations directeur, soumis pour avis au conseil d'investissement. Dans le cas dun SPIC, | voté et voté par le conseil il est préparé par le directeur et d'exploitation communautaire. Il est annexé à celui de par le conseil dadministration. Soy. Les fonctions de comptable sont confiées du Trésor, soit à un soit à un comptable Il est nommé le : agent comptable. par est celui de SQY. , L'agent comptable à ; du conseil préfet, sur proposition d'administration et après avis du trésorier-payeur général. fin en vertu dune i vertu dune La régie prend La régie prend fin en communautaire. délibération du conseil communautaire. délibération du conseil

du dans sa version issue de lordonnance n° 2018- Ainsi, aux termes de l'article L. 1411-1 CGCT, 1074 du 26 novembre 2018 : est contrat une morale de droit public « Une délégation de service public un par lequel personne la à un public ou confie la gestion d'un service public dont elle a responsabilité délégataire substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du privé, dont la rémunération est de construire des ou d'acquérir des biens service. Le délégataire peut être chargé ouvrages nécessaires au service. ». larticle L. 1121-1 du Code de la commande publique : En outre, aux termes des dispositions de contrat une ou plusieurs autorités concédantes « Un contrat de concession est un par lequel de travaux ou la gestion d'un service à un ou soumises au présent code confient l'exécution à est transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage plusieurs opérateurs économiques, qui soit du droit l'ouvrage ou le service qui fait l'objet ou du service, en contrepartie d'exploiter du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix. une réelle exposition aux aléas du La part de risque transférée au concessionnaire implique le concessionnaire ne doit pas être marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par Le concessionnaire assume le risque d'exploitation lorsque, purement théorique ou négligeable. il n'est assuré d'amortir les investissements dans des conditions d'exploitation normales, pas de ou du service, qu'il a supportés ». ou les coûts, liés à l'exploitation l'ouvrage

A. La concession est ainsi le mode de gestion par lequel la collectivité charge La concession de service public « de réaliser des travaux » de premier cocontractant de « construire des ouvrages », son les construits seront le siège, à établissement et d'exploiter le service public dont ouvrages ce dernier de se rémunérer sur cette exploitation. charge pour de sont les suivantes : Les principales caractéristiques de ce type montage de la concession de service EH Charge des investissements : la première caractéristique immobiliers (travaux) ou mobiliers (moyens de public est de mettre les investissements à la du concessionnaire. Ce dernier a transport, systèmes informatiques, etc.) charge l'investissement sur fonds propres ou par financement pour mission de financer il nest cependant pas nécessaire extérieur. Pour quun contrat soit une concession, de la totalité de l'investissement ; sans lentreprise assure le financement que relatives notamment aux aides d'Etat, le financement préjudice du respect des règles le concédant est possible dans certains cas. d'une partie des investissements par détermination de sa durée, de la nature des E La concession doit tenir compte, pour la et ne doit dépasser la durée damortissement prestations demandées au délégataire pas des investissements réalisés? concessionnaire est de conclure les marchés HW Maîtrise d'ouvrage des travaux : le chargé et à des biens (marchés de nécessaires à la réalisation des ouvrages lacquisition il de ce fait, la qualité de « travaux, de maîtrise d'uvre, d'assistance, etc.) ; a, maître ».

du doit provenir de dans le de la concession, la rémunération délégataire Comme système assortie dun prix), mais il reverse à la collectivité lexploitation du service (éventuellement à l'amortissement technique des biens mis à disposition une redevance destinée à contribuer des investissements de premier Dans la mesure où le délégataire nest pas responsable établissement : réaliser ces investissements sous maîtrise douvrage HN il appartient à la collectivité de des recours aux marchés (réalisation des travaux de construction ouvrages par publique publics) / courte que celle des contrats la durée des contrats daffermage est généralement plus HN de concession* v INCONVENIENTS DES MODES DE 2 ANALYSE DES AVANTAGES ET , EXPLOITATION DU CREMATORIUM GESTION ENVISAGEABLES POUR L 2.1 - La rêgie

« F4 F4 FA 2.2 -La gestion déléguée et des orientations stratégiques prises par SQY le recours Compte tenu de ses caractéristiques de le pertinent en vue de lexploitation à un montage sous forme gestion déléguée, paraît plus dun crématorium. le la dun crématorium correspond à une exploitation qui En effet, sur plan technique, gestion technicité na actuellement développés en interne. requiert un savoir-faire et une que SQY pas des contraintes inhérentes à dun crématorium, il apparaît Dès lors, compte tenu l'exploitation à déjà des compétences et souhaitable que SQY fasse appel un exploitant professionnel disposant dun mode de et réactivité et dans du savoir-faire dans le cadre gestion permettant souplesse l'objectif d'assurer un niveau de service optimal pour les famillesS. à mode de de faire peser sur une entreprise En outre, le recours un gestion déléguée permettra lensemble des à une telle activité, et notamment : professionnelle du secteur risques propres M le risque commercial lié à l'évolution de lactivité (aléa économique) : lié au fonctionnement des équipements (entretien et H lensemble des risques techniques maintenance afin de en déquipements répondant aux exigences légales disposer permanence

sous forme d'affermage : ces le cadre dune délégation de service public H dans investissements devront être réalisés par SQY. feraient sur le budget de SQY, mais Eu aux coûts que de tels investissements peser égard uvre de travaux dune telle ampleur feraient sur SQY la mise en aussi aux risques que peser forme de concession, paraît le le recours à un montage sous en qualité de maître d'ouvrage, de la réalisation et de aux besoins et aux attentes SQY pour plus à même répondre l'exploitation du crématorium.

3. CONCLUSION SUR LE MODE DE GESTION ENVISAGE la de service public sous forme de Au regard des éléments développés ci-avant, délégation de le en vue de la construction et de concession semble le mode gestion plus adapté lexploitation du crématorium.

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Caractéristiques du contrat de délégation de service public et des prestations confiées au futur délégataire

1.L'OBJET ET LA NATURE DU CONTRAT la création puis lexploitation dun contrat aura de confier, au délégataire, Le pour objet crématorium. Le délégataire aura donc à sa charge : des travaux nécessaire à la construction M le financement, la conception et la réalisation les VRD et le crématorium et des annexes au bâti principal, y compris du équipements parking : de annexes dans le respect de la réglementation E l'exploitation du crématorium et ses satisfaire les attentes des d'activité et en vue de pleinement applicable à ce type familles. des services du crématorium lensemble des risques d'exploitation Le délégataire supportera (rémunération perçue sur les usagers). estimation du nombre de crémations offre de référence basée sur une Le contrat sera assis sur une annuelles. 2.LA DUREE DU CONTRAT

Il contractera à cet égard une obligation de résultat qui pourra être sanctionnée (sanctions financières - sanction coercitive, résiliation pour faute). pénalités -, Le délégataire sera ainsi seul responsable de la bonne gestion du service. A ce titre, il assumera seul notamment : H la gestion du personnel ; H relation contractuelle et commerciale avec les usagers (accueil, information et la accompagnement des familles) ; HN la responsabilité des opérations de crémation : " la réception des cercueils et leur conservation en attendant la crémation ; #W des cérémonies à la demande des familles ou de leurs mandataires ; lorganisation ® la crémation des pièces anatomiques d'origine humaine à la demande des établissements de santé ; la crémation des cercueils et des restes mortels ; # la des cendres pulvérisation ; # le recueil des cendres ; = la remise des cendres aux familles et éventuellement le stockage temporaire des urnes, notamment pour le cas où les familles ne souhaitent pas récupérer

fonction des missions qui lui sont confiées le délégataire en M les charges supportées par au titre du contrat ; versées le délégataire à SsoY. W les redevances par

5.LES OBLIGATIONS DE SQY de contrôle sur la bonne réalisation des travaux, sur le bon déroulement SOY conservera un pouvoir de du service ainsi sur la gestion du service par le biais doutils qui lexploitation que seront précisés dans le contrat. Dans tous les les de larticles L. 3131-5 du code de la commande publique cas, dispositions prévoient : concessionnaire année un comportant notamment les comptes retraçant « Le produit chaque rapport afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la totalité des opérations la qualité des ouvrages ou des services. d'un service est concédée, compris dans le cas prévu à l'article L. Lorsque la gestion public y en outre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions 1121-4, ce rapport permet d'exécution du service public ».

C lusi Compte tenu des objectifs de SQY, des contraintes afférentes à l’exploitation d’un crématorium et de la nature du service, la solution de la délégation de service public sous forme de concession apparaît comme la mieux adaptée. | Rapport sur le choix du mode de gestion du futur crématorium de Saint-Quentin-en-Yvelines 22

investissements nécessaires à la construction du souhaite en charge les SOY ne pas prendre liés de construction, ni la responsabilité technique, crématorium, ni les risques aux opérations financière liée à du service. juridique et lexploitation ni des moyens humains et ni des budgétaires et financiers, En effet, elle ne dispose moyens techniques suffisants. Or : de faire l'intégralité du coût des en aurait pour conséquence peser H une gestion régie sur le de SOY, et dalourdir travaux nécessaires à la réalisation des ouvrages budget tout en lexposant aux risques inhérents ses charges de personnel et de fonctionnement, commercial, risques d'exploitation) ; à l'exploitation de tels équipements (aléa de service public sous forme d'affermage M une gestion dans le cadre dune délégation confier du service à un tiers, chargé permettrait quant à elle de lexploitation et et donc de ne pas exposer SOY aux d'assurer cette exploitation à ses risques périls, Toutefois, dans le cadre dun tel montage, risques inhérent à une telle gestion. nécessaires à la réalisation du crématorium l'intégralité du coût des investissements les risques afférents à la qualité de maître d'ouvrage), et de ses équipements (ainsi que continueraient de peser sur SQY. le financement, mais également la d'externaliser à un tiers non seulement En permettant du crématorium, puis lexploitation du réalisation des travaux nécessaires à la construction forme de concession, être le montage la de service public sous paraît service public, délégation besoins et contraintes de SQY. le plus à même de répondre aux attentes,