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FICHE DE TELETRANSMISSION Juridique DECISION n°24-294 du 07/11/2024 Saint-Quentin-en-Yvelines - Demande de reprise de la gestion des voies et espaces communs du parc d'activités du domaine de Pissaloup à Trappes - Mandat de représentation en audience. Délibérations du conseil Communautaire en date du 11 juillet 2020 et du 29 juin 2023 déléguant au Président une partie de ses attributions Alinéa 16 DATE D'ACCUSE DE RECEPTION PREFECTURE DES YVELINES : 8 novembre 2024 Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 1 janvier 2024

DJDA - Service Juridique DECISION N° 24-294 nu | 07 NOV. 2024 Objet : Saint-Quentin-en-Yvelines — Demande de reprise de la gestion des voies et espaces communs du parc d’activités du domaine de Pissaloup à Trappes - Mandat de représentation en audience. Le Président, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211.10, VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 11 juillet 2020 déléguant au Président certaines de ses attributions, alinéa 16, CONSIDERANT la requête en excès de pouvoir déposée le 26 décembre 2022 au tribunal administratif par l'ASL du parc d'activités du domaine de Pissaloup et enregistrée sous le n°2209811, ; CONSIDERANT qu’il convient de défendre les intérêts de Saint-Quentin-en-Yvelines (CASQY) dans cette affaire, DECIDE [ Article 1 : De donner mandat à Madame MECHAIN Cécile, juriste de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, pour la représenter à l'audience publique. Publié sur le site de la communaute d’agglomeration https://www.saint-quentin-en-yelines.fr/fr. Pour extrait conforme, certifié par Monsieur le Président qui transmet à Monsieur le Préfet du Département des Yvelines, conformément à l’article L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. ; cast 2 Le Président

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