Décision n°24-309 – Suppression de la régie de recettes de la médiathèque La Mosaïque

FICHE DE TELETRANSMISSION Réseau des Médiathèques DECISION n°24-309 du 18/11/2024 SQY-Suppression de la régie de recettes de la médiathèque La Mosaïque Délibérations du conseil Communautaire en date du 11 juillet 2020 et du 29 juin 2023 déléguant au Président une partie de ses attributions Alinéa 7 DATE D'ACCUSE DE RECEPTION PREFECTURE DES YVELINES : 21 novembre 2024 Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 1 janvier 2024

Décision n°2h-309 du HÉ Wosseusdao dL4 Objet : Saint-Quentin-en-Yvelines — Suppression de la régie de recettes de la Médiathèque La Mosaïque à PLAISIR Le Président, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211.10 ; Vu l'arrêté préfectoral n°2015358-0007 du 24 décembre 2015 portant fusion de la Communauté d’Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et de la Communauté de Communes de l'Ouest Parisien étendue aux Communes de Maurepas et de Coignières ; Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2015358-0007 du 11 janvier 2016 portant fusion de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et de la Communauté de Communes de l'Ouest Parisien étendue aux communes de Maurepas et de Coignières ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 ; Vu la délibération n°2020-71 du Conseil Communautaire en date du 11 juillet 2020 déléguant au Président certaines de ses attributions, notamment la création, la modification ou la suppression des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services en application de l’article L.2122-22 alinéa 7 du code général des collectivités territoriales ; Vu la décision n°18-9 du 08 janvier 2018 portant création de la régie de recettes à la Médiathèque La Mosaïque ; Vu la décision n°21-224 du 30 novembre 2021 portant modification de la régie de recettes à la Médiathèque La Mosaïque ; Vu l'arrêté en date du 17 novembre 2023 portant nomination du régisseur Madame Florine LAPORTE et de sa mandataire suppléante Madame Sophie ZIEGLER et de son mandataire suppléant Benjamin MOULIN ; Vu l'avis du comptable public assignataire en date du 24 octobre 2024 ; DECIDE ARTICLE 1er : Il est mis fin à la régie de recettes de la Médiathèque La Mosaïque à compter du 01 janvier 2025. ARTICLE 2 : || est mis fin aux fonctions du régisseur à compter du 01 janvier 2025. Le régisseur remettra au comptable assignataire la totalité des recettes encaissées, le fonds de caisse (pour les recettes), ainsi que tous ses documents, valeurs et stocks.

ARTICLE 3 : Le Président de Saint-Quentin-en-Yvelines et le comptable public assignataires sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision. PUBLIE SUR LE SITE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION https://www.saint-quentin-en-yvelines.fr/fr Pour Extrait Conforme, certifié par Monsieur le Président qui transmet à Monsieur le Préfet du Département des Yvelines, conformément à L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. aa d'A « 7m Ce Lé Président SE * (aspire Ÿ a 4, ‘ %- NET Jedn-Michel FOURGOUS