Décision n°24-315 – contrat de prêt avec la Caisse d’Epargne Ile-de-France

FICHE DE TELETRANSMISSION FICHE DE TELETRANSMISSION Dette Dette DECISION n°24-315 du 21/11/2024 DECISION n°24-315 du 21/11/2024 Saint-Quentin-en-Yvelines - Communauté d'Agglomération - Contrat de prêt de 12 000 000 euros avec la Saint-Quentin-en-Yvelines - Communauté d'Agglomération - Contrat de prêt de 12 000 000 euros avec la Caisse d'Epargne Ile-de-France. Caisse d'Epargne Ile-de-France. Délibérations du conseil Communautaire en date du 11 juillet 2020 et du 29 juin 2023 déléguant au Délibérations du conseil Communautaire en date du 11 juillet 2020 et du 29 juin 2023 déléguant au Président une partie de ses attributions Alinéa 3 Président une partie de ses attributions Alinéa 3 DATE D'ACCUSE DE RECEPTION DATE D'ACCUSE DE RECEPTION PREFECTURE DES YVELINES PREFECTURE DES YVELINES : : 21 novembre 2024 21 novembre 2024 Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa en Préfecture réception ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 1 janvier 2024 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté dAgglomération Séance du lundi 1 janvier 2024

Finances Ingéniérie financière et fiscale DECISION N° 9 (3 AS Du A - U- 20244 OBJET - Communauté - Contrat de de : Saint-Quentin-en-Yvelines dAgglomération prêt 12 000 000 euros avec la Caisse d'Epargne Ile-de-France. Le Président, VU le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 5211-10, VU la circulaire n°NOR/lOCB1015077C du 25 juin 2010 relative aux produits financiers offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, VU la délibération n°2020-71 du Conseil Communautaire en date du 11 juillet 2020 déléguant au Président certaines de ses attributions, alinéa 3, VU la délibération n°2024-200 du Conseil Communautaire en date du 27 juin 2024 définissant la politique d'endettement de Saint-Quentin-en-Yvelines et précisant le cadre de la délégation au Président pour contracter les produits nécessaires à la couverture du besoin de financement, VU la délibération n°2024-90 du Conseil Communautaire en date du 28 mars 2024 relative à l'adoption du Budget Primitif 2024 budget principal et autorisant le Président à contracter les emprunts tels quils figurent au compte 16, VU délibération n°2024-212 du Conseil Communautaire en du 27 2024 relative à du . la date juin l'adoption Budget Supplémentaire 2024 budget principal, VU la délibération n°2024-235 du Conseil Communautaire en date du 26 septembre 2024 relative à l'adoption de la Décision modificative n°1 2024 budget principal,

Option de passage irréversible en taux fixe : exerçable à compter du premier anniversaire de la date du point de départ de la phase d'amortissement. Le taux d'intérêt correspondra au taux fixe d'un swap payeur contre lEuribor majoré de la marge fixe susvisée. Ce taux fixe du swap payeur sera déterminé deux jours ouvrés avant la date de l'échéance qui suit la demande de la levée de l'option, arrondi au centième de point supérieur. Il est précisé que dans l'éventualité où la valeur du taux fixe ainsi déterminée s'avèrerait inférieure à zéro, cette valeur serait alors considérée comme égale à zéro. Remboursement anticipé : possible à chaque échéance moyennant le respect d'un préavis de 30 jours ouvrés et le paiement dune indemnité forfaitaire égale à 4% du capital restant dû remboursé en cas d'indexation sur taux révisable ou actuarielle (non plafonnée) en cas d'exercice de l'option de passage en taux fixe, conformément au contrat de financement. Commission dengagement: 3 600 TEG (à titre informatif et conservatoire) : Taux effectif global : 3,21% Taux de période : 3,21% Durée de période : 12 mois Article 3 : de conclure l'opération, de signer le contrat de prêt et de procéder ultérieurement aux diverses opérations prévues dans le contrat. En Le Prééident GC Ne à , £ À 4m, ; x fs pe) Jea-Michel FOURG

CAISSE DEPARGNE = ILE-DE-FRANCE PRET A TAUX REVISABLE Collectivité Locale Sans garantie Départ immédiat Phase damortissement avec Période de différé Option de conversion à Taux Fixe à compter du premier anniversaire de la Date du point départ de la Phase d'amortissement N° de contrat : A75240EZ ENTRE LES SOUSSIGNES : La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE - 26/28, rue Neuve Tolbiac CS 91344 75633 Paris Cedex 13 Banque coopérative régie par les articles L 512-85 et suivants du Code monétaire et financier - Société à Directoire et à Conseil d'Orientation et de Surveillance Siège social : 19, rue anonyme 2 000 - 942 RCS Paris - Intermédiaire d'assurance du Louvre 75001 Paris Capital : 375 000 euros 382 900 immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 005 200 - Identifiant unique REP Emballages Ménagers et Papiers n° FR232581_01QHNQ (BPCE - SIRET 493 455 042). Représentée par Julien LAROSE, Responsable de Département au sein de la Direction Adjointe Crédits BDR & PRO

CAISSE DEPARGNE É = ILE-DE-FRANCE IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : EXPOSE Entre les parties ci-dessus nommées, il est, par les présentes, établi les conditions du prêt (le « Prêt ») dont les caractéristiques sont ci-après énoncées. Le Prêteur consent à lEmprunteur, qui laccepte, le présent Prêt, formé des présentes « Conditions Particulières » ainsi que par les « Conditions Générales » et les « Annexes ». L'Emprunteur reconnait avoir pris connaissance et accepté les termes desdites « Conditions Particulières », « Conditions Générales » et « Annexes » formant un tout indissociable. , CONDITIONS PARTICULIERES DU PRET Article 1 Caractéristiques du Prêt du Prêt Les fonds sont

CAISSE DEPARGNE - ILE-DE-FRANCE Taux dintérêt initial du Prêt : 3,16% lan (EURIBOR 12 mois constaté le 15/11/2024, soit 2,475%, arrondi à 2,48%, majoré de la Marge Fixe). Ensuite, les périodes suivantes, EURIBOR 12 mois constaté jours ouvrés précédant pour deux la date de début de chaque période dintérêts du Prêt. « EURIBOR » 12 mois désigne, pour chaque jour ouvré TARGET, le taux de référence égal au taux en euro une période égale à 12 (douze) mois fourni par l'European Money Markets Institute pour (EMMI) en qualité d'administrateur de l'indice (ou par tout autre administrateur qui s'y substituerait), tel sur l'écran Reuters, page EURIBORO1 (ou en cas de cessation de publication sur cette que publié ou sur le service Reuters, sur toute autre page ou service s'y substituant) L'EURIBOR12 mois page reflète le coût de financement des établissements de crédit de l'Union Européenne et des pays de l'Association européenne de libre échange sur le marché monétaire interbancaire non garanti pour une période égale à 12 (douze) mois, en application de la méthodologie en vigueur à la date de calcul concernée. L'EURIBOR appliqué à des jours qui ne sont pas des jours ouvrés TARGET sera l'EURIBOR du dernier jour ouvré TARGET précédent. Base de calcul des intérêts : Exact/360 J Date du point de départ de la Phase d'amortissement (PDA) : 28/11/2024 Durée de la Phase damortissement : 15 ans Mode d'amortissement : constant Période de différé damortissement : du 28/11/2024 au 28/11/2025

CAISSE DEPARGNE Le ILE-DE-FRANCE Possible à compter du premier anniversaire de la Date du point départ de la Phase damortissement Ontion irréversible de passage en taux fixe TAUX FIXE issu de la cotation proposée par le Prêteur dans les conditions décrites ci-après aux termes du présent contrat. Base de calcul des intérêts : 30/360 J Durée : durée restant à courir Indemnité de remboursement anticipé actuarielle (due en cas de rembousrsement ou dexigibilité du Prêt en période de taux fixe), conformément aux stipulations des articles 12 ou 15 des « Conditions Générales ci-après Article 2 : Conditions de formation du contrat de prêt Le présent contrat est conclu sous les conditions suspensives ci-dessous et entrera en vigueur à la Date de réalisation des conditions suspensives à l'article 1 des « Conditions Particulières indiquée ». Ces conditions suspensives, stipulées au seul bénéfice du Prêteur, consistent en la remise au Prêteur au plus tard à cette Date de tous les documents ci-après, à savoir : > un exemplaire original des présentes dûment paraphées et signées par les Parties au présent contrat,

CAISSE DEPARGNE = ILE-DE-FRANCE Article 4 - Montant du prêt Le Prêteur consent à l'Emprunteur, qui l'accepte, un prêt à Taux Révisable (« le Prêt ») dun montant en principal indiqué à larticle 1 des « Conditions Particulières ». Article 5 - Durée du Prêt Le Prêt est consenti la durée indiquée larticle 1 des « Conditions Particulières ». présent pour à Article 6 - Taux dintérêt Article 6.1 - Taux dintérêt révisable Le Taux dintérêt applicable au présent Prêt est un Taux Révisable égal à l'Indice de référence majoré de la Marge Fixe tels que précisés à larticle 1 des « Conditions Particulières ». Le taux de la première échéance est le Taux dintérêt initial du Prêt indiqué à l'article 1 des « Conditions Particulières ». Ensuite, pour chaque échéance suivante, un nouveau taux sera calculé : l'Indice de référence indiqué à larticle 1 des « Conditions Particulières » sera celui constaté deux jours ouvrés sur le marché monétaire avant la date d'application du Taux d'intérêt du Prêt révisé. Le nouveau taux d'intérêt se substituera au taux de la précédente échéance.

CAISSE DEPARGNE ad ILE-DE-FRANCE Le taux d'intérêt du Prêt correspondra au taux fixe dun swap payeur contre l'EURIBOR majoré de la Marge Fixe tels que définis dans l'Article 1 des « Conditions Particulières » du présent contrat. Ce taux fixe du swap payeur sera déteminé deux jours ouvrés avant la date de l'échéance qui suit la demande de la levée de l'option, arrondi au centième de point supérieur. Il est précisé que que dans l'éventualité où la valeur du taux fixe ainsi déterminée s'avèrerait inférieure à zéro, cette valeur serait alors considérée comme égale à zéro. La cotation du swap sera établie sur la base du profil d'amortissement, de la périodicité des échéances et de la durée résiduelle du Prêt. Au plus tard 10 jours ouvrés avant l'échéance, l'Emprunteur pourra confirmer sa demande de cotation définitive et cette confirmation devra être faite par écrit avant 10 heures du matin par courrier électronique adressé au Prêteur, dument daté et signé. À la suite de cette demande de cotation définitive : (i)Si la cotation proposée par le Prêteur convient à l'Emprunteur, l'Emprunteur transmettra au Prêteur par messagerie électronique le document de confirmation de cotation de marché, dument signé, et contenant sa décision d'exercer l'option de passage à taux fixe. L'acceptation du taux fixe engage irrévocablement et immédiatement l'Emprunteur. il sera alors procédé à un nouveau calcul du montant des échéances et à l'édition d'un nouveau tableau d'amortissement en fonction du taux fixe ainsi déterminé, sur la base du capital restant dû et de la durée restant à courir du prêt. L'échéance suivant immédiatement la de la confirmation de

CAISSE DEPARGNE ILE-DE-FRANCE nn EEE re EE Les intérêts qui commencent à courir le jour de la Date du point de départ de la Phase damortissement définie aux « Conditions particulières » sont payables à terme échu à chaque échéance, selon la périodicité indiquée aux « Conditions particulières » et, pour la première fois, à la date de la première échéance indiquée à l'article 1 desdites « Conditions Particulières ». L'intervalle compris entre deux échéances est dénommé « Période d'Intérêts », étant précisé que chaque Période d'Intérêts débute le jour d'une échéance et se termine le jour précédant l'échéance suivante. Article 7- Modalités de mise à disposition des fonds Sous réserve de la réalisation préalable des conditions de formation du contrat visées à l'article 2 des les fonds du Prêt seront versés en à la date « Conditions Particulières », objet présent intégralité indiquée à l'article 1 desdites « Conditions Particulières ». Article 8- Modalités de remboursement du Prêt a) Calcul des échéances La Phase d'amortissement du Prêt court à compter de la Date du Point de départ de la Phase d'amortissement (PDA) indiquée à l'article 1 des « Conditions Particulières » jusqu'au terme du Prêt. Cette phase damortissement comprend une Période de différé d'amortissement telle qu'indiquée à l'article 1 des « Conditions Particulières l'Emprunteur est redevable au Prêteur du », pendant laquelle

CAISSE DEPARGNE A - ILE-DE-FRANCE EE OR Se re L'amortissement constant s'opère suivant la formule suivante : Capital restant dû Durée résiduelle x périodicité retenue * un amortissement progressif du capital à chaque échéance où la somme nécessaire à cet amortissement, comprise dans chaque échéance, est calculée sur la base du taux du prêt ; Le capital amorti à chaque échéance sera égal à la différence entre le montant de l'échéance et les intérêts dus sur la période écoulée. L'amortissement progressif du capital s'opère sur les bases : « du capital restant dû, " de la durée résiduelle, du taux d'intérêt " etde la périodicité de l'échéance. * Un amortissement in fine du capital qui s'effectue en une seule fois au terme de la durée de la phase d'amortissement du prêt. * un amortissement dit « à la carte », suivant le tableau d'amortissement fixé dun commun accord entre l'Emprunteur et le Prêteur. Les intérêts, payables à terme échu selon la périodicité indiquée à larticle 1 des « Conditions Particulières », sont calculés au taux conventionnel mentionné audit article 1 sur la base d'une année financière de trois cent soixante (360) jours pour une prériode d'intérêts annuelle, d'un semestre de cent quatre-vingt (180) jours pour une période d'intérêts semestrielle, d'un trimestre de quatre-vingt-dix (90)

CAISSE DEPARGNE É = ILE-DE-FRANCE d) Imputation des paiements De convention expresse entre les parties, il est convenu et accepté par l'Emprunteur que tout paiement partiel sera imputé dans l'ordre suivant : sur les frais et accessoires, puis sur les indemnités, puis sur les intérêts de retard, puis sur les commissions, puis sur les intérêts conventionnels et enfin sur le principal. Article 9- Commission dengagement Dans la mesure où une commission d'engagement est due par l'Emprunteur au profit du Prêteur, son montant est fixé à l'article 1 des « Conditions Particulières ». Cette commission sera payée à la date indiquée à larticle 1 des « Conditions Particulières » et restera définitivement acquise au Prêteur. Article _10- Jour ouvré Le terme "jour ouvré" utilisé dans la présente convention s'entend comme un jour TARGET. Par jour TARGET, il faut entendre tout jour entier où fonctionne le système TARGET (Trans-European Automated Real-Time Gross Settlement Express Transfer) ou tout autre système de paiement qui s'y substituerait. Article 11 - Taux effectif global (TEG)

CAISSE DEPARGNE A = ILE-DE-FRANCE Toutefois, à titre indicatif et en prenant en considération l'ensemble des frais et commissions dus par l'Emprunteur, et le fait que : - le client satisfait immédiatement aux conditions de formation prévues au contrat - des fonds est versée l'intégralité en une seule fois à la Date du point de départ de la Phase d'amortissement indiquée à larticle 1 des « Conditions Particulières », -_ l'Indice de référence constaté à la date indiquée aux « Conditions Particulières » demeure applicable sur toute la durée du Prêt et qu'à cet indice de référence est ajoutée la marge énoncée audites conditions particulières, - SIIN FINE: - le est remboursé que capital en une seule fois au terme de la durée de la phase d'amortissement du prêt. Alors, le Taux effectif global indicatif du Prêt s'établit au taux indiqué aux conditions particulières, ainsi que le taux de période et la durée de la période du prêt. Article 12 - Remboursement anticipé du Prêt L'Emprunteur pourra pendant la Phase d'amortissement rembourser le Prêt par anticipation en partie ou en totalité, à une date normale d'échéance, moyennant un préavis de trente jours (30) ouvrés donné par lettre envoyée en recommandé avec demande d'avis de réception au Prêteur. Cette demande sera effectuée sur la base du formulaire figurant en annexe du présent contrat et sera définitive. En cas de remboursement anticipé partiel, le remboursement devra porter sur un montant minimum à

CAISSE DEPARGNE É - ILE-DE-FRANCE Sera retenue l'O.A.T. dont la durée de vie est égale à la durée de vie moyenne résiduelle du Prêt, définie ci-dessous, à la date prévue pour le remboursement anticipé, exprimée par troncature en nombre entier d'années. Dans le cas où il ny aurait pas d'O.A.T dont la durée de vie serait égale à la durée de vie moyenne résiduelle du Prêt à la date prévue pour le remboursement anticipé, le taux dactualisation à retenir sera celui déterminé par interpolation linéaire entre les taux des deux O.A.T dont les durées de vie encadrent la durée de vie moyenne résiduelle du Prêt à la date prévue pour le remboursement anticipé. Le taux de rendement visé ci-dessus est constaté à la clôture du marché obligataire secondaire trois (3) jours ouvrés avant la date de remboursement anticipé ou, sil s'agit dun jour férié, à la clôture du marché obligataire secondaire du dernier jour ouvré précédent ce jour férié. La durée de vie moyenne résiduelle du Prêt indiquée ci-dessus à la date prévue pour le remboursement anticipé est égale : - à la somme : - du produit de la durée (D1, D2 Dn), séparant respectivement chaque date d'échéance restant à échoir après la date de remboursement anticipé, par le montant respectif (M1, M2... Mn) de l'amortissement du capital restant dû à chaque date d'échéance - cette somme x + x + + x Mn)] étant divisée le restant dû à la date [(D1 M1) (D2 M2) (Dn par capital prévue pour le remboursement anticipé. Article 13 - Evènements affectant les taux ou indices de référence a) Les parties conviennent quen cas de modification de la définition, de la méthodologie, de la formule

CAISSE DEPARGNE Éd = ILE-DE-FRANCE c) En cas de Cessation Définitive du taux ou de lindice de référence ou de l'impossibilité pour le Prêteur en vertu de la réglementation qui lui est applicable d'utiliser le taux ou l'indice de référence, le Prêteur substituera au taux ou à l'indice de référence concerné (l« Indice Affecté ») l'Indice de Substitution. L'indice de Substitution sera tout taux ou indice de référence officiellement désigné, déterminé ou recommandé, par ordre de priorité, (1) par ladministrateur de l'Indice Affecté, (2) par toute autorité compétente, ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus (ensemble les « Organismes Compétents ») comme étant le taux ou l'indice de référence de substitution de l'indice de référence concerné (« l'Indice de Substitution »). Si aucun Indice de Substitution na été désigné, le Prêteur agissant de bonne foi désignera comme Indice de Substitution un taux ou un indice présentant les caractéristiques les plus proches de l'Indice Affecté, en tenant en compte la pratique de marché observée à la date de substitution. LIndice de Substitution s'appliquera de plein droit dans les mêmes conditions que celles prévues dans le contrat de prêt. Le Prêteur agissant de bonne foi pourra procéder à certains ajustements des modalités contractuelles dudit contrat afin de permettre l'utilisation de l'Indice de Substitution dans des conditions de nature à préserver les caractéristiques économiques du contrat. Ces ajustements pourront notamment consister en un ajustement, à la hausse ou à la baisse, de la marge applicable afin de réduire ou d'éliminer, dans la mesure du possible dans de telles circonstances, tout préjudice ou avantage économique (le cas échéant) pour chacune des parties résultant de la substitution de lIndice de Substitution à lIndice Affecté. Dans la détermination de ces ajustements, le Prêteur tiendra compte dans la mesure du possible de tout ajustement préconisé par un Organisme Compétent. Le Prêteur informera dans les

CAISSE DEPARGNE JR - ILE-DE-FRANCE Les stipulations qui précèdent sont sans préjudice des stipulations relatives aux obligations de Emprunteur en cas de remboursement anticipé relatives au paiement d'éventuelles indemnités de remboursement anticipé. Article 14 - Intérêts de retard Toute somme exigible et non payée à bonne date supportera de plein droit des intérêts de retard au taux du Prêt majoré de trois points de taux (soit taux du Prêt + 3%) sans qu'aucune mise en demeure soit nécessaire. Les dits intérêts se capitaliseront de plein droit au bout d'une année entière, conformément à l'article 1343-2 du Code civil. Cette stipulation ne porte pas atteinte à la faculté du Prêteur de prononcer l'exigibilité anticipée prévue à larticle intitulé « Exigibilité anticipée » des présentes « Conditions Générales », et ne peut en aucun cas valoir accord de délai de règlement. Article 15_- Exigibilité anticipée Le Prêteur se réserve le droit de prononcer la déchéance du terme et dexiger le remboursement immédiat des sommes restant dues en principal, intérêts, intérêts de retard, frais et accessoires, immédiatement et sans mise en demeure préalable dans lun des cas suivants : }> non respect de lune des clauses du présent contrat, } falsification des documents ou faux documents fournis ayant concouru à l'octroi du Prêt ; } non-paiement à bonne date dune somme quelconque devenue exigible au titre du présent contrat, > annulation de la délibération habilitant l'organe exécutif à contracter le prêt et à signer le présent

CAISSE DEPARGNE td = ILE-DE-FRANCE Le taux d'actualisation indiqué ci-dessus est un taux annuel proportionnel à la périodicité des échéances du prêt, qui équivaut actuariellement au taux de rendement sur le marché obligataire secondaire dune obligation assimilable du trésor (O.A.T.), à taux fixe et à remboursement in fine, émis en euros. Sera retenue lO.A.T. dont la durée de vie est égale à la durée de vie moyenne résiduelle du Prêt, définie ci-dessous, à la date prévue pour le remboursement effectif de toute somme due exigible (en ce compris lindemnité ci-dessus prévue), exprimée par troncature en nombre entier d'années. Dans le cas où il ny aurait pas dO.A.T dont la durée de vie serait égale à la durée de vie moyenne résiduelle du Prêt à la date prévue pour le remboursement effectif de toutes sommes dues exigibles, le taux d'actualisation à retenir sera celui déterminé par interpolation linéaire entre les taux des deux O.A.T dont les durées de vie encadrent la durée de vie moyenne résiduelle du Prêt à la date prévue pour le remboursement effectif de toutes sommes dues exigibles (en ce compris la présente indemnité). Le taux de rendement visé ci-dessus est constaté à la clôture du marché obligataire secondaire trois (3) jours ouvrés avant la date prévue pour le remboursement effectif des sommes dues exigibles. La durée de vie moyenne résiduelle du Prêt à la date prévue pour le remboursement effectif des sommes dues rendues exigibles est égale à la somme : - du de la durée D2 date d'échéance produit (D1, Dn), séparant respectivement chaque qui serait restée à échoir après la date dexigibilité, par le montant respectif (M1, M2... Mn) de l'amortissement du capital restant dû, qui aurait été du à chaque date d'échéance en l'absence dexigibilité du Prêt, - cette somme x + + + [(D1 M1) (D2 x M2) (Dn x Mn)] étant divisée par le montant du capital restant dû

CAISSE DEPARGNE to - ILE-DE-FRANCE ii A AAA AAA Er s'engage pendant toute la durée du présent contrat à informer sans délai le Prêteur de la L'Emprunteur ou de léventualité de tout évènement de remettre en cause la bonne survenance qui risquerait exécution du présent contrat ou de tous cas d'exigibilité anticipée ou de la modification de ses statuts. Enfin, l'Emprunteur s'engage à présenter au Prêteur tous les ans lensemble des comptes de l'année précédemment écoulée, dans les plus brefs délais à compter de leur publication, ainsi que tout autre document ou information financière que le Prêteur pourrait être amené à lui demander. Article 17 -Impots - Frais - Accessoires L'Emprunteur s'oblige à payer tous les frais afférents au présent acte, notamment ceux exposés pour la constitution, la régularisation et la conservation des garanties, ainsi que ceux qu'entraînera l'exécution du acte, tels les frais relatifs au recouvrement des sommes dues au Prêteur. présent que supportera les impôts, droits et taxes présents et futurs de quelque nature que ce soit qui L'Emprunteur sont la conséquence du présent acte. Les sommes à la charge de l'Emprunteur, en vertu du présent article, sont acquittées par lui ou remboursées lui au Prêteur en cas d'avance par ce dernier et définitivement supportées par par l'Emprunteur. Article 18 - Informations de lEmprunteur Le Prêteur se réserve la faculté de céder ou de mobiliser par tout procédé légalement admis, tout ou

CAISSE DEPARGNE É = ILE-DE-FRANCE oo Article 19 - Recouvrement de la créance Tout ou partie du recouvrement des sommes dues au Prêteur en principal, intérêts, frais, commissions et accessoires, au titre du crédit objet des être confié à un établissement de crédit présentes, peut ou à la Caisse des Dépôts et Consignations, dès lors que l'Emprunteur en a été informé lettre. par simple Article 20 _- Cession de ses droits et obligations par lEmprunteur L'Emprunteur ne peut céder ou transférer ses droits et obligations découlant du présent contrat, sans avoir recueilli au préalable l'accord du Prêteur. Article 21 _- Circonstances exceptionnelles ou nouvelles-Imprévision Les conditions de rémunération du Prêteur au titre du présent contrat ont été fixées en fonction de la réglementation actuelle applicable aux crédits et compte tenu des données juridiques, fiscales et monétaires en vigueur à la date de signature du présent contrat. Si à la suite de la survenance de circonstances nouvelles, telles ou la modification de que l'adoption dispositions légales ou réglementaires, ou dune décision du C.R.B.F ou de toute autre autorité monétaire, fiscale ou autre, le Prêteur était soumis à une mesure entraînant une charge quelconque au titre du présent contrat (tels que par exemple, des réserves obligatoires, des ratios prudentiels plus sévères), ayant effet pour d'augmenter pour le Prêteur le coût du financement de son engagement au titre du présent contrat ou de réduire la rémunération nette

CAISSE DEPARGNE = ILE-DE-FRANCE IA AA EE C Les Parties déclarent accepter dassumer tout risque de survenance dun changement de circonstance imprévisible lors de la conclusion du Contrat de Prêt et rendant son exécution excessivement onéreuse l'un dentre eux. En conséquence, elles renoncent expressément à se prévaloir des articles 1195 pour du Code civil. Article 22 - Absence de renonciation aux droits Le fait le Prêteur de ne exercer ou de tarder à exercer l'un quelconque des droits qu'elle tient pour pas du présent contrat, ou de la loi, ne peut constituer ni être interprété comme une renonciation au droit dont il sagit. Les droits stipulés dans le présent contrat ne sont pas exclusifs de tous les autres droits prévus par la loi avec lesquels ils se cumulent. Article 23 _-Informatique et Libertés Traitement des données Conformément aux dispositions de la règlementation applicable, et notamment du Règlement Général sur la Protection des Données ("RGPD") n°2016/679 du 27 avril 2016, et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel recueillies relatives à l'Emprunteur ou à ses élus et personnels peuvent faire l'objet d'un traitement par les Prêteurs, à des fins exclusivement liées à la gestion et à l'exécution du Contrat. La politique de protection des données du Prêteur peut être consultée dans la Notice d'Information à l'adresse suivante : https://Wwww.caisse-epargne.fr/protection-donnees-personnelles

CAISSE DEPARGNE Éd - ILE-DE-FRANCE Article 24- Secret professionnel Le Prêteur est tenu au secret professionnel conformément à larticle L.511-33 du Code monétaire et financier. Cependant, le secret est levé en vertu de dispositions légales, notamment à l'égard de l'administration fiscale et des douanes, de la Banque de France, des organismes de sécurité sociale (dans les conditions prévues par les articles L.114-19 à L.114-21 du Code de la sécurité sociale) et de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, des commissions d'enquête parlementaires. || est en outre levé à l'égard des informations requises pour l'application des conventions conclues par la France organisant un échange automatique d'informations à des fins fiscales (article 1649 AC du Code général des Impôts). Le secret ne peut être opposé à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre dune procédure pénale ainsi que dans le cadre d'une procédure civile lorsqu'un texte spécifique le prévoit expressément. Conformément à larticle L. 511-33 du Code monétaire et financier, le Prêteur peut partager des informations confidentielles concernant l'Emprunteur avec les personnes ci-après visées et notamment dans le cadre des opérations énoncées ci-après : - avec des entreprises de recouvrement, - avec des tiers (prestataires, sous-traitants, ) en vue de leur confier des fonctions opérationnelles - lors de l'étude ou de l'élaboration de tous types de contrats ou d'opérations concernant ses clients, dès lors que ces entités appartiennent au même groupe que le Prêteur, - avec des tierces entreprises en cas de cession de créances. Article 25 - Lutte contre le blanchiment des le financement du la capitaux, terrorisme, corruption des sanctions internationales

CAISSE DEPARGNE Éd _ ILE-DE-FRANCE "Pays Sanctionné" désigne un pays ou un territoire qui fait, ou dont le gouvernement fait, l'objet d'une Sanction interdisant ou restreignant les relations avec ledit gouvernement, pays ou territoire. "Sanctions" désigne toute loi, réglementation ou mesure restrictive relative à toute sanction économique, financière ou commerciale (notamment toutes sanctions ou mesures relatives à un embargo, un gel des fonds et des ressources économiques, à des restrictions pesant sur les transactions avec des personnes ou portant sur des biens ou des territoires déterminés) émises, administrées ou mises en application par les Nations-Unies (incluant notamment le Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations-Unies), l'Union Européenne (ou tout Etat membre actuel ou futur), la France, le Royaume-Uni (en ce compris le Trésor britannique), les Etats-Unis d'Amérique (incluant notamment le Bureau de Contrôle des Actifs Etrangers (Office of Foreign Assets Control ou OFAC) rattaché au Département du Trésor américain et le Département d'Etat américain), ou par toute autre autorité compétente en matière de sanctions dans les juridictions concernées des Etats ou organisations susvisés (une "Autorité de Sanctions"). L'Emprunteur s'engage : - à respecter l'ensemble des réglementations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme qui signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre III, titre Il « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre Il « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables. - à ne utiliser, prêter, investir ou apporter les fonds mis à sa disposition au titre du Prêt dans des pas opérations qui contreviendraient aux réglementations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le

CAISSE DEPARGNE de _ ILE-DE-FRANCE Chaque partie déclare et atteste quelle dispose de l'expérience et de la connaissance nécessaires pour évaluer les avantages et les risques encourus au titre des présentes, après avoir fait sa propre analyse des aspects juridiques, fiscaux, comptables et réglementaires jugés nécessaires pour cela et ne s'en est pas remise pour cela à l'autre partie. Article 27- Notification Sauf dispositions contraires prévues dans le présent contrat, toute communication, demande ou notification effectuée en vertu du présent contrat est valablement réalisée si elle est adressée, par mail ou courrier à l'une ou l'autre des parties aux adresses indiquées en tête des présentes. La date de réception des communications, demandes ou notifications est la date de réception du mail adressé à l'une des parties par lautre. Article 28 - Election de domicile Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, il est fait élection de domicile : - le Prêteur par en son siège social, - en son domicile par l'Emprunteur indiqué en tête des présentes. Article 29 - Attribution de Compétence

CAISSE DEPARGNE É = ILE-DE-FRANCE ANNEXE 1 TABLEAU DAMORTISSEMENT PREVISIONNEL (à la fin du contrat)

CAISSE DEPARGNE de fe ILE-DE-FRANCE ANNEXE 2 FORMULAIRE DE DEMANDE DE VERSEMENT Prêteur : Caisse d'Epargne |le-de-France Adresse : 26/28 rue Neuve Tolbiac - CS 91344 - 75633 PARIS CEDEX 13 A l'attention de la Direction Crédits BDR & PRO - Département Crédit ES-LS-SPT-GE-POOLS Mail : credits_bdr-pools-evenements@ceidf.caisse-epargne.fr Nom Emprunteur : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE SAINT QUENTIN EN YVELINES N° de Contrat : A75240EZ Montant : 12 000 000,00 (douze millions d'euros) Date de signature : . desc ses Durée totale : 15 ans Conformément aux dispositions du contrat susvisé, nous vous prions de bien vouloir procéder au versement suivant : « Caractéristiques du versement demandé : -Dat6 urnes

CAISSE DEPARGNE É = ILE-DE-FRANCE ANNEXE 3 FORMULAIRE DE DEMANDE DE REMBOURSEMENT ANTICIPE Prêteur : Caisse d'Epargne lle-de-France Adresse : 26/28 rue Neuve Tolbiac - CS 91344 - 75633 PARIS CEDEX 13 A l'attention de la Direction Crédits BDR & PRO - Département Crédit ES-LS-SPT-GE-POOLS Mail : credits_bdr-pools-evenements@ceidf.caisse-epargne.fr Nom Emprunteur : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE SAINT QUENTIN EN YVELINES N° de Contrat : A75240EZ Montant : 12 000 000,00 (douze millions d'euros) Date de signature : Durée totale : 15 ans Conformément aux dispositions du contrat susvisé, nous vous prions de bien vouloir procéder au remboursement anticipé suivant : « Caractéristiques du remboursement anticipé demandé :

/ / / Fe

Tableau d'amortissement par date de flux Date d'impression : | 20/11/2024 10:31:31 Commentaires : CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANC 19 RUE DU LOUVRE 75001 - PARIS Tableau d'amortissement par date de flux FRANCE Entité de Gestion BDR - CEIDF Dossier A75240EZ - SCF TR EURIBOR 12 mois - CA SQY d'un montant de 12 000 000.00 EUR du 15/11/2024 au 28/11/2039 Ref. Synchro : Z430667 Client CB0100386182 - SAINT QUENTIN EN YVELINES (CA) Déblocage Intérêts capitalisés [20n1204] 0mof 6m] 600[ 6,00 3600,00| 000 360000] ©00| 0,000000000 28/11/2024 1200000000] 00f ,00j 600J 000| 600} 000 12 000 000,00] 0.000000 28/11/2025] 000) aol 28446667] 000 000) 000] 384 466.67 12000 000,00] 3,160000000 2811/2026] 0,00] 857 142,86 28446667] 000] 000| 000] 1 241 609,53 11142857,14| 3160000000 28H12027| 600 857 142,86 35700476] 000) 000) 000 1214 147,62 10 285 714,28 3,160000000 28/1/2028 | 6.00) 857 142,86 230445,11[ 600]. 000| 0,00] 1 187 588,57 28112029 | 600 857 142,86 20208095] 600) 000} 0400] 1159 223,81 8571428,56| __3,160000000 28112080] 600] 857 142,86 27461905] 600) 000| 000] 1131 761,91 7714285,70| __3,160000000 28112031] 600 857 142,86 24715714] 000 6,00). 000] 1 104 300,00 6 857 142,84 28112082] 0400 857 142,86 22029714] 000f 600) 600 1 077 440,00 5999 999,98] 3.160000 28/11/2033 | 6.00} 857 142,86 19223333] Gmof 600 0,00 1049 376,19 514285712| 3,160000000 28/11/2084| 600 857 142,86 16a7m14] 600) 000]. 6,00] 1021 91429] 428571426| 3.160000 2811/2035] 600] 857 142,86 13730952) 000) 000) 0,00 994 452,38 342857140| 3.160000 28/11/2036] 600] 857 142,86 [1014857] 0mof 0,00| 000) 967 291,43 2571428,54| 3160000000 28/11/2087| 600] 857 142,86 8238sm| 600f. 000] 000] 939 528,57 1714285,68] 3.160000 28/11/2038] 0,00 857 142,86 S492s81| 600] 000} 6.0] 912 066,67 857142,82| 3.160000 28112039] 600] 857 142,82 2746190] 600) 600] 6,00] 88460472] 6,00) __3.160000000 12 000 000.00 12 000 000.00 3269772361 0.00] 3600.00] 000] — 152733723886... | Ce document ne constitue pas une facture — _—_—_—_—_ PASS SSP TEE CAS AA TI FES CR Fa | ue

| "H